Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

les grandes classifications qui s’attachent aux biens et les règles qui s’y rattachent). Enfin le droit civil est aussi et surtout le droit des contrats (règles qui expliquent comment doivent être exécutés les contrats, quelles sont les sanctions en cas d’inexécutions, ...) Le droit civil a un domaine gigantesque. C’est un droit cohérent, ancien et cohérent intellectuellement. Il est contenu presque entièrement dans un code qu’à l’étranger on connaît sous le nom « code napoléon »

de participation aux acquêts. Ce ne sont que des options. Dans l'immense majorité des cas les futurs époux ne choisissent pas de régime matrimoniale. Dans ce cas et par défaut le CC prévoit que le régime matrimonial qui s'appliquera sera un régime de communauté qui le régime de communauté légale prévu par le CC et qui est aujourd'hui un régime de communauté réduite aux acquêts. Cela n'a pas été toujours le cas jusqu'en 1965 le régime légale de communauté était un régime de meubles et des acquêts

mais ces décisions juridiques individuelles ne sont que l'application de règles de droit et non pas des règles de droit en elles-même. Une règle de droit a donc bien une vocation générale et elle devrait même , en principe, être faite pour régler les cas les plus nombreux. Cet objectif d'une règle de droit générale n'est pas toujours respectée par le législateur, notamment lorsque les pouvoirs publics établissent une règle de droit pour un petit groupe d’intéressés ; que ce soit pour les favoriser ou

pernser qu'en influencer les moeurs, le droit réjaillit sur la morale pourtant à l'évidence il s'agit bien de règles différentes. La moral se distingue d'abord du droit par ces sources, elle résulte le plus souvent de la révélation divine telle est le cas de la morale judéochétienne mais elle peut aussi résulter de la conscience parfois de la science. En revanche, les regles de droit sont édictés par des autorités institutionnelles selon des voix qui sont etroitement reglementé. Par ailleurs la moral

Civil). Ces conditions devraient être vérifiées avant même de se marier et c’est le cas lors de l’audition des futurs époux (article 63 du Code Civil). Si l’officier de l’Etat civil ne s’est pas inquiété et que le mariage a eu lieu et bien c’est la nullité du mariage qui peut avoir lieu. L’existence du consentement Le mariage suppose le consentement des deux époux. L’absence de consentement se pose dans deux cas. a) L’incapacité mentale à consentir au mariage L’absence de consentement résulterait

un statut, une identité et des droits dans la société. Le droit détermine ainsi les conditions dans lesquelles le commencement de la vie, ou sa fin, produisent des effets juridiques sur le statut de la personne ou de son corps. Dans la plupart des cas, le droit part ainsi d’un donné naturel et crée, à partir de ce donné, des projections permettant à la personne de se mouvoir dans le monde juridique. Le droit opère un partage du monde sensible entre deux grandes catégories : les personnes et les

Moyen-âge on va retrouver des éléments qui vont rapprocher les états en faveur d’une unité européenne et d’autre au contraire qui vont aller dans le sens de la divisio. L’Eglise va essayer d’imposer une religion commune. Au Moyen-âge les étudiants vont pratiquer le latin qui va devenir une langue commune. Mais il n’y a aucune unité politique car l’Europe est morcelée par le système féodal. De plus, on sait que la réforme apparaît. L’Eglise perd de son influence politique. Ensuite, les grandes monarchies

capitaux (sans taxe fiscale et sans taxe douanière). Dans les relations internationales, l’institution européenne est également dotée de la personnalité juridique ce qui en fait donc un sujet de droit international. Cela na pas toujours été le cas; en effet la question de la reconnaissance de la personnalité juridique aux organisations juridiques internationales a été tranché de façon prétorienne par la cour internationale de justice dans un arrêt consultatif du 11 avril 1949 à propos de l’affaire

sociologique. Le 1er qui rejoint le facteur démocratique, est que juridiquement la révolution française fait table rase du passé, et en théorie du droit coutumier aussi. Il va en résulter que en France le droit et la loi vont se confondre. Ce qui n'est pas le cas aux USA où la common law, c'est à dire le droit fait par les juges continue de s'appliquer. Et la conséquence de la table rase française, c'est que le rôle du juge doit se borner à appliquer la loi, à être la bouche de la loi dans une relation servile

vers son état civil d’origine. La doctrine suggère que les autorités french change le nom d’une personne étrangère seulement si sa loi nationale l’autorise à changer de nom. Elle propose un système bilatérale. c. La protection du nom C’est le cas où le nom d’une personne est usurpé par une autre ou l’utilise sans son autorisation et lui porte préjudice. Ex : une sté monte un site internet et utilise comme nom de domaine, le nom d’une célébrité sans son autorisation. Quelle est la loi applicable