Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

ne peut concerné qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme », Cass.Civ 3e 17/12/1997 (Dalloz 1998 p 111) On refusait donc la qualité de concubin au concubin homosexuel, et donc l’accés à certains « privilèges » : transfert du bail en cas de décès de son partenaire. C’était problématique quand l’un des deux décédait (problème avec le SIDA qui fait de nombreux décès). La Cour de cassation a résisté en décidant implicitement qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur cette

psychotique. Freud distingue 3 formes de jalousie : -normale voire réactionnelle -projective : le fait de projeter sa propre infidélité. -paranoïaque : le fait être convaincu d'être trompé et de connaître précisément la personne (bien que ne se soit pas le cas). Elle viendrait d’après Freud d'un refoulement du désir homosexuel. Cette conviction vient du fait qu’il désire eux-mêmes cette personne. Mais qu'est-ce qui différencient vraiment l'approche psychogénétique et l'approche structural ? Jacobson et

ne la comprend pas forcément car une règle de loi est abstraite. Les mots utilisés sont des « notions cadres » dont il faut connaître les significations. On utilise cette méthode car si les lois étaient trop précises, on oublierait inévitablement un cas ou une situation, et il faudrait en permanence ajouter de nouvelles lois en raison des avancées technologiques. Il convient donc que les règles de droit ne bougent pas au fil des décennies, voire même au fil des siècles. Elles sont générales, et c’est

formule est impersonnel. La règle de Droit a vocation à s’appliquer à toute personne qui correspond à l’hypothèse visée (tout enfant doit honneur et respect). La règle est nécessairement abstraite car elle a vocation à s’appliquer à un nombre indéfini de cas. Une règle de Droit est composée de deux parties. La première présuppose une certaine conduite, une certaine situation : on appelle ça le présupposé, la présupposition ou l’hypothèse. La seconde énonce l’effet juridique, où la conséquence qui découle

temps ils ne vont faire que des consultations.   Double fonction: la représentation (leur client devant les juridictions) et assistance (de leurs clients devant les juridictions). La représentation va parfois être obligatoire. Dans la plupart des cas.   Il va formuler la défense ou les demandes de son client. Postule et conclue pour les parties, cette représentation est territoriale. (On est avocat du barreau d'une ville)   Date : 1971   Date: 1990 lundi 12 octobre 2009 La défense par

excessive voir injuste. Le droit et la justice : le droit est l'objet de la justice. La justice consistant à rendre à chacun ce qui lui est dû. Le droit sera la mesure de ce qui est dû à autrui. Le juge va appliquer une règle générale et abstraite à un cas particulier. Et par cet exercice il dira le droit. Il existe deux formes de justice : la justice commutative c'est à dire que seul les termes de l'équation seront pris en compte, comme par exemple l'échange & la justice distributive, ici on prend en

tenu de ce flou, le droit positif, lui, ne se réfère à ces droits qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel

témoin) D) Principe de permanence En France la justice est permanente CAD que durant toute l’année, toute personne peut saisir la justice afin de faire trancher son différent (même dimanche et jours fériés)  2 conséquences : * En cas d‘urgence possibilité de saisir le juge de nuit et même à son domicile personnel. * Il doit être possible de saisir un juge pendant la période estivale. Exceptions de ce principe de permanence : * certaines juridictions de l’ordre judiciaire

participation au génocide rwandais. C2. La protection des droits de l’homme On va étudier ici les sources, et la place de la jurisprudence qui est très importante parce qu’en général les textes disent peu de choses : soit il n’y a pas de catalogue auquel cas le juge créé des principes jurisprudentiels soit il y en a un mais les principes exposés sont si vastes que c’est le travail jurisprudentiel qui nous donne le champ et la portée de chaque droit. Le modèle en est la décision du 16 juillet 1971 du Conseil

de la famille, d’ailleurs dans le code civil, la famille est intégrée dans les livres intitulés des personnes et des différentes manières dont on acquière la propriété. D’autre droit étranger comportent des dispositions propre à la famille, c’est le cas du code civil italien et du code marocain de la famille. L’absence de disposition propre de la famille dans notre droit est due à l’institution d’un nouvel ordre sociale et juridique. Par le code Napoléonien fondé sur l’individu et sur ses droits. Les