Cas Pratique Sur La Qpc

décrets-lois. Le Parlement vote une loi d’habilitation, autorisant le gouvernement à adopter pendant un certain temps des décrets- lois dans une matière déterminée, ces décrets-lois étant ultérieurement avalisés par une loi dite de ratification. Cette pratique peut être considérée comme acceptable, mais elle l’est beaucoup moins si la délégation est donnée pour une période longue, dans une matière non délimitée (« résoudre les problèmes économiques et sociaux du pays ») et si la ratification n’intervient

autonomes (qui relève de gvt) et les décrets d’application qui viennent expliquer la loi ou ajouter à la loi et qui relève de l’art. 34. Comment respecter ce champ de compétence entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire ? Il y a plusieurs cas de figure : Si le législateur renvoi à un règlement pour un domaine dont il a une compétence exclusive => la loi serait inconstitutionnel. Le législateur ne peut se décharger de son pouvoir, il doit remplir la mission qui lui incombe. Si c’est le règlement

patrimoniales on en trouve en droit civil mais aussi pénal (mise en demeure, rappel à la loi, retrait, suspension de droit…). Mais des différences demeures. Pour les sanctions pénale, certaines peines demeurent spécifique au droit pénal : c’est le cas de l’emprisonnement, le TIG, le jour amende, les placements sous surveillance électronique et il y a un stage de citoyenneté. On pourrait imaginer un stage de morale publique. Ce que l’on trouve aussi qui est spécifique au droit pénal, ce sont les mesures

conseil d'administration des lycées, il y a des élèves, des parents, des professeurs ...etc. Certains établissements publics sont même entièrement gérés par leurs ressortissants. C'est le cas par exemple des chambres de commerce et d'industrie qui sont gérés par les commerçants et les industriels; mais c'est aussi le cas des chambres d'agriculture, des chambres des métiers, les hôpitaux publics, la caisse des dépôts...etc. Existent à côté des Etablissements Publics industriels et commerciaux : de la SNCF

libertés fondamentaux (B). A) Les champs d’application des pouvoirs limités par la Constitution En 1958, le contrôle constitutionnel naît dans l’objectif d’être le régulateur des compétences des lois et règlements. Afin de ne pas renouer avec la pratique des décrets lois connue sous la IIIème et la IVème République, la constitution de 1958, délimite les champs d’action du pouvoir réglementaire et législatif. Tout en délimitant leurs compétences, la constitution donne au conseil constitutionnel un

donc pas de redevances, mais d’impositions de toutes natures : ne pas se fier aux dénominations légales. Le CE s’est aligné sur la position du CC dans l’arrêt d’assemblée du 20 déc. 1985 rendu dans l’affaire SA établissements Outters. Dans d’autres cas le CC a pu juger que l’absence de caractère obligatoire ne permettait pas de ranger un prélèvement ou un versement dans la catégorie des impôts. Décision du 29 déc. 1989 portant sur la loi de finance de 1990. Dans cette affaire il s’agissait d’un versement

organisées entre elles, vérifie qu’il n’y ait pas d’incohérences entre elles car elles sont toutes conformes à la constitution qui établit le cadre général) règle = norme ou portée normative qui s’impose et que le juge veille à la bonne application en cas de litige/contentieux objet d’étude/ science où il y a une manière de raisonner (comprendre la logique qui justifie la création d’une règle) L'expression "constitutionnel" coïncide avec les trois sens du mot "Droit": droit constitutionnel entendu

personnes visée n'est pas précisé. La règle de droit est obligatoire, générale, abstraite dans sa formulation. Paragraphe 1 : Le caractère obligatoire de la règle de droit Il est inhérent à la règle de droit. Il est parfois évident, c'est notamment le cas pour les infractions pénales, car elles sont des interdits (code de la route). Mais il est parfois moins net, et pose un certain standard, une manière générale de se comporter, mais pas moins obligatoire. Pourquoi ce caractère obligatoire ? En raison

Aujourd’hui, il est possible de contester devant le juge l’inconstitutionnalité d’une règle de droit déjà en vigueur par l’intermédiaire des QPC => L 23 juillet 2008 • La seconde règle de droit dans la hiérarchie de la pyramide de Kelsen est la Loi. La loi doit donc respecter la constitution. Elle ne peut pas prévoir une règle contraire. Si c’était le cas, un recours pourrait être formé devant le conseil constitutionnel. La loi est selon Rousseau « l’expression de la volonté générale ». Les individus

juridictions administratives : Le tribunal administratif, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. Le conseil constit à la possibilité de contrôler la constitutionnalité càd la conformité des règles au regard de la constitution. Les QPC peuvent intervenir au cours d’un procès et résulte d’une réforme du 23 juillet 2008. Définir le droit Privé : Le droit Privé c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entres eux ou avec les collectivités privées telles