Cas Pratique Sur La Qpc

pas l’article précédent de demander une révision de la Constitution lorsqu’une norme conventionnelle doit entrer en application dans l’ordre national. Autrement dit, l’article 54 peut être compris comme consacrant une suprématie déguisée du traité en cas d’incompatibilité avec la Constitution. On assiste donc à un enchevêtrement de protections qui se concurrencent dans l’espace restreint des normes fondamentales. De sorte que la hiérarchie de Kelsen apparaît remise en cause, d’autant que les

Droit constitutionnel La protection de la constitution du 4 octobre 1958 << Une constitution, c’est un texte, un esprit et une pratique. >> . Cette phrase a été dîtes par le Général Charles de Gaulle dans un de ces discours. Elle explique alors les attentes de l'époque envers cette nouvelle constitution, créée en réaction aux problèmes des anciens régimes. La constitution du 4 octobre 1958 est alors intervenue comme l'espoir de l'établissement d'une stabilité gouvernementale. Elle

à la R5 ? Tendance bien française à changer, réviser la constitution, qui s’explique par le fait qu’on ait tendance à vouloir changer ce texte, norme suprême qui définit la répartition des pouvoirs et les droits fondamentaux. On a donc tendance en cas de problème à réviser la constitution plutôt que de changer la réalité des choses. La constitution a été révisée 24 fois sous la R5. Deux grands motifs de révision de la constitution : I. Pourquoi : Réviser pour changer 1. Réviser pour bouleverser

DJP = c'est la mise en oeuvre du Droit (reconnaissance en justice des droits subjectifs) Comporte 3 parties : dimension institutionnelle, volet procédural, exécution des décisions de justice. Intérêt : pratique (mise en oeuvre du droit dans ses modalités) théorique (voir les évolutions de la matière) Comparaison rigolote : le DJP est opposé au droit des contrats car à contrairement à celui-ci, il se construit sur une situation de désaccord entre deux individus. CCL: DJP permet de réaliser l'idée

pouvait pas être attaqué par la victime de ce texte car le juge ne peut pas écarté des lois inconstitutionnel il doit les appliquer. Il y a peu, on a institué la QPC, que tous les citoyens peuvent devant les juridictions soulever une exception d’inconstit qui se traduit par une question a la cour de casse et conseil d’état. Avant la QPC il y avait des recours en anti–conventionalité. Le juge national 1er juge à appliquer la convention des droits de l’homme. Devant le juge national ont soulevé la

déterminisme constitutionnel. A la base du déterminisme constitutionnel se trouve les travaux d’un médecin légiste Lombroso (il est considéré comme le père de la criminologie). Il a publié un livre en 1876 qui s’intitule L’Homme délinquant. Il a pratiqué des centaines d’autopsie sur des criminelles et sur un groupe témoin. En étudiant les cranes des délinquants, il a découvert un atavisme. Il en déduit alors que l’homme délinquant est en régression. Il lance, alors, la théorie du criminel né, c'est-à-dire

| |Les parties disposent en théorie d'une grande liberté de rédiger leurs propres | | | |clauses contractuelles, même si, en pratique, un contractant professionnel | | | |présente souvent à l'autre (par exemple un consommateur) un modèle de contrat | | |

valeurs que l’on connait bien en droit civil et qui vont recouvrir des droits ou obligations à caractère civil. Exemple : Valeur  = propriété. Protection par le droit pénal : article 311-1 définit le vol, donc protège l’atteinte à la propriété (+ cas des atteintes à l’intégrité physique, discrimination, génocides …). Le droit pénal apparaît souvent à travers le système judiciaire. Ce sont les juridictions judiciaires ordinaires, dans lesquelles on trouve les juridictions civiles mais aussi les

juge dans l'Union européenne, il y a la question du pouvoir du juge en toile de fond. §1 : L'évolution du pouvoir juridictionnel dans les démocraties européennes On va partir de trois cas qui sont assez utopiques. On va parler du cas français, de R-U et de l'Allemagne. En ce qui concerne le cas français, quel est la place du pouvoir juridictionnel dans la conception très classique de la démocratie française tel qu'elle était dans les années 70'S/80's ? Il y a une peur du gouvernement

précise comment on peut acquérir nationalité fr par le biais du mariage. Nationalité pas automatique quand un étranger épouse un français. 2- L'intégrité du consentement Question se pose dans 2 contextes différents. Règles viennent sanctionnées le cas où le consentement d'un époux a été vicié. Liberté du mariage: liberté de se marier, liberté de ne pas se marier, liberté de choisir son époux. - Liberté de ne pas se marier: pose la question de la valeur des fiançailles et des contrats de courtage