Cas Pratique Sur La Qpc

ministre et d’autre part par les conseils de préfecture. La loi du 24 Mai 1872 marque le passage de la justice retenue à la justice déléguée. En fait les conseils ne rendaient que des avis jusqu’en 1872, la justice est retenue par le chef d’Etat. En pratique les avis des conseils étaient pratiquement suivis. A partir de 1872 JD, les conseils jugent définitivement eux mm sans avoir à passer par l’approbation du chef de l’Etat. Arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot c’est l’arrêt par lequel le CE supprime le

alors la continuité des services publics disparaît. Si la continuité des services publics est absolu alors le droit de gréve n'existe plus. Ou encore droit de nationalisation et le droit de propriété. L'Etat a le droit de nationalisé dans certains cas pour autant il ne doit pas porter atteinte de maniére disproportionné au droit de propriété. Depuis 2006 le conseil constitutionnel a dégainé la notion d'identité constitutionel de la France. Il doit se prononcer sur le droit de UE plutot sur l'obligation

même si l’art L1132-1 ne fait pas précéder cette liste de « notamment » possible de façon exceptionnelle d’utiliser un critère interdit si cela est justifié. Le CT sanctionne les discriminations directes et indirectes = disposition, critère ou pratique neutre en apparence qui est susceptible d’entrainer un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes pour l’un des motifs prohibés, sauf si cette différence est justifiée par un but légitime. En matière de discrimination

grande importance dans le fonctionnement du système politique. Le président de la République nomme le Premier Ministre. Le texte de la Constitution ne prévoit pas que le Président de la République puisse révoquer le Premier Ministre. Cependant, en pratique, il le fait. Chapitre 3 : Naissance, vie et mort de la Constitution Section 1 : Le pouvoir constituant originaire On appelle pouvoir un organe qui produit certains actes juridiques. On dira le pouvoir législatif pour désigner les organes

pénale qui sont comprises dans le code pénal) ex : crime contre l'humanité, vol, abus de confiance, meurtre .. 4 ) Le droit des peines, (= étudie le régime, la définition, les règles qui concerne les peines, les sanctions pénales ..) ex : dans quel cas est ce que le juge peut prononcer une injonction de soins. Principe fondamental qui est l'individualisation de la peine, le juge choisit quel est la peine adapté pour le délinquant ou le criminel qui subira la peine. Pour les délinquants, le juge va

utilisé dans la Constitution. Dans un deuxième sens, en effet, l’arbitre, c’est celui qui est maître de la situation, c’est un chef politique, un «capitaine d’équipe ». La pratique présidentielle aura conforté cette interprétation : « Depuis 1958, nous avons connu le plus souvent des chefs de l’État décideurs, placés en tout cas au plus haut de la fonction gouvernementale et leaders d’une majorité parlementaire. Nous avons aussi connu à plusieurs reprises au temps de la cohabitation des présidents

responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier la sécurité sociale. La protection social garantie un revenu de remplacement en cas de survenance de risque, elle ne concerne pas uniquement les régimes public commun de prestation mais vise d’autre mécanismes la prévoyance. Le droit de la prévoyance occupe une place de plus en plus importante (privatisation du système de protection

catégories supérieures auxquelles elle est subordonnée. Le concept de la hiérarchie des normes, que l'on rattache au juriste Hans Kelsen a la double utilité d'assurer la cohérence du système juridique tout en permettant de savoir quelle norme appliquer en cas de contradiction entre plusieurs textes. Il est à noter que l'existence d'une hiérarchie entre les normes a été reconnue par le Conseil Constitutionnel dans une décision : 309 DC du 9 juin 1992 ; 314 DC du 17 décembre 1992. L’organisation de la structure

minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que cette partie juge non conforme à la constitution. Si le développement de la justice constitutionnelle notamment depuis 2010 (mise en œuvre concrète de la QPC) est en France une innovation qui n'est pas encore acceptée par tout le monde politique (parfois, il la subit, plus qu'il l'intègre)

nationale : la liberté politique est une liberté fdtale, un LP : CE, jp relative à la mise en œuvre qu référé fdtale, L. 521-2 CJA qui permet à toute personne de saisir un juge des référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre, et 26 mai 2006 M. Conroy ( ?) => dans libertés publiques, il range la liberté