Cas Pratique Sur La Qpc

distinction excessive des pouvoirs, séparation des pouvoirs trop rigide. Les directeurs n’ont pas d’initiative législative. En sens inverse, le corps législatif n’a pas d’action sur le Directoire. Tous cela conduit à un affrontement entre les pouvoirs. En cas de conflits, aucun mécanisme constitutionnel n’est mis en place. De nombreux hommes publics veulent renverser le pouvoir exécutif, Talleyrand, Saint-Simon, l’Abbé Sieyès et Benjamin Constant sont convaincus qu’il faut une nouvelle Constitution avec

réunis : matériel et psychologique Matériel → Qui renvoie à la répétition ininterrompu d'une pratique donné Ex : Depuis 90, un ministre du gouvernement mis en examen démissionne. C'est une pratique, il n'est obligé à rien. Comment quantifié la coutume ? Psychologique → Opinio Juris , croyance dans le caractère obligatoire de la règle. Pour qu'il y est coutume il faut que ceux qui mettent en œuvre cette pratique soient convaincus de son caractère obligatoire. Quand ces deux éléments sont réunis il

caractère civil ou sur une accusation en matière pénale. Jusqu'en 1994-95 le CE considérait que la juridiction administrative n'était pas visé. La CEdH se demande si le litige porte sur une accusation pénale ou sur une caractère civil. Dans certains cas le juge administratif entre en application. Au regarde de l'article 6, plusieurs aspects de la juridictions administratives pouvaient poser problème. Les deux problèmes principaux sont : § 1 La pluralité des fonctions exercées par le Conseil d’État

française. A partir de cet arrêt, le contrôle de conventionnalité devient une tâche quotidienne des juridictions administratives : elles sont désormais habilitées à écarter toute loi qu'elles estiment contraire à la convention. C'est d'ailleurs le cas pour le CE dans 20 % des affaires. A titre d'exemple, ces contrôles de conventionnalité ont porté sur l'objection de conscience (CE, 1990, Chardonneau) ou sur la mise sur le marché de la pilule abortive (CE, 1990, Confédération nationale des associations

vont ê abandonnés car tp d’idéologie révolutionnaire. L’élection des juges avaient été prévues par la C° de 1791, c’est ds l’idée de séparation des pvrs. Mais le fait d’ê élu ne donne pas de comp particulière. Le système de l’élection est encore pratiqués ds certains pays (EU). C’était un inconvénient majeur au pvr du roi, dc il n’était pas Q d’un possible appel qui s’opposait au parlement. Ils vont donc mettre en place un système complexe, dt l’affaire peut ê jugé par un autre juge mais pas avec

formelles. Les sources formelles sont des normes écrites et elles marquent du système juridique français. Les normes formelles sont diversifiées à deux points de vue : * Leur contenu * Leurs institutions qui élaborent ses normes. En cas de conflit, il peut arriver que plusieurs normes s’appliquent à ce contentieux. Chapitre 1 : Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité

révolution. Dans l’ensemble les droits subjectifs = droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par une autorité à un individu ou à un couple d’individus qui vont se prévaloir de prérogatives devant autrui. Sanctions prévues en cas de violation. Ex : Art. 1382 – « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel qu’il est arrivé à le réparer. » Le droit est à la fois droit objectif et subjectif, ces deux définitions sont complémentaires.

que des mesuresde sûretés peuvent être prises envers une personne atteinte de troubles psychiques qui aurait commis des faits graves, antérieurement à 2008, date à laquelle les dispositions s’agissant des mesuresde sûretés ont été prises. Cas pratique : Le tournage du nouveau film de Charles Cain « Les feux de la passion III. » a connu quelques incidents : En effet, l’acteur principal Christian Clapier s’est épris de sa partenaire Sophie Morceau. Il ne cesse de la harceler depuis qu’elle a

d’une infraction délictuelle et non criminelle. On encourt 10 ans maximum. (Article 131-4 du code pénal) Pour les contraventions il faut distinguer 5 classes. - Première classe : 38 euros maximum. - 5 ème classe : 1500 euros maximum et 3000 en cas de récidive. Les infractions contraventionnelles sont cumulatives ex : problème étiquetage sur 500 articles : c’est 500 x la peine encouru = très cher. On grille un feu rouge, défaut d’assurance,… = contraventions cumulées. Section 2. Les autres

(possible que pas d’infraction qualifiable en pénal mais action admise au civil) Dans la voie pénal : La victime a 2 possibilités : dépend de la manière dont l’action publique a été conduite par le parquet. 1ere possibilité : parquet inactif. En cas d’inaction du parquet : la victime si elle agit, on dit qu’elle agit par voie d’action. L’exercice de l’action va avoir une incidence, va remedier à l’inaction de l’autorité de poursuite. 2eme hyp : parquet actif et donc , la victime vient juste se