Cas Pratique Sur La Qpc

stupéfiants. Pour les mineurs, il peut s’agir d’éducation au profit des mineurs délinquants. Il peut y avoir des interdictions de séjour, de paraître, (violence conjugale, familiale). Il y a des mesures de défenses sociales (les castrations chimiques en cas d’agression sexuelle … ). VOCABULAIRE : • Pendant la phase d’instruction : mise en examen, avant on disait inculpé. • Prévenu : personne qui est convoqué devant un tribunal de police, le juge de proximité, tribunal correctionnel. • Le prévenu

mettre en avant la démocratie semi-directe, elle n’est pas active en France. A contrario, plusieurs composantes de cette démocratie représentative sont adoptées au sein du régime politique français. Cette démocratie est relative et assez limitée en pratique. En premier lieu sera abordé l’emprunt de techniques à la démocratie semi-directe en France (I), puis en second lieu les limites de ces emprunts démocratico-représentatifs en France (II). I) L’emprunt des techniques de démocratie semi-directe

sources : constitution, les lois nationales, la réglementation des administrations nationales - Gouvernement peut élaborer des actes ayant force de loi : les creti legislativi (domaines complexes, approbation du parlement antérieure) et les decreti legge (cas exceptionnels de nécessité et d'urgence, approbation parlement postérieure). - Pendant longtemps conception moniste des sources, aujourd’hui évolution vers une conception dualiste vis-à-vis du DIP. La Constitution - Droits constitutionnels :

places de camping et permet l’installation d’un camping municipal. 2°/ CE sect., 20 novembre 1964, Ville de Nanterre : création d’un cabinet dentaire municipal possible puisqu’il y avait une carence qualitative, dans la mesure où les tarifs pratiqués n’étaient pas accessibles à toutes et tous. En matière de suppression : 1°/ Une compétence discrétionnaire 2°/ CE Sect., 18 mars 1977, Chambre de commerce et d’industrie de la Rochelle et a. : les usagers n’ont pas de droit acquis au maintien

Droit de la presse, séance 9 et 10. Exam : En TD : Epreuve pratique, 2h. Commentaire d’arrêt exclu. Cas pratique (mise en situation ou autre comme bêtisier) ou commentaire de texte, image. Surtout argumenter. Suivre actualité! Pour ceux de l’IMPGT: oral, sujet aléatoire. Paragraphe 2 : Le contrôle de la liberté de la presse en période de crise. A : La période de l’article 16 de la C°. L’article 16 C° : Plein pouvoir donné au PRep, c’est un contrôle très encadré avec des conditions de mise en

ensemble de règles réunit dans le but de régir la vie en société des individus. Une constitution donne les règles de chaque institution, c'est pour cette raison que De Gaulle en 1858 cite qu'une Constitution c'est un esprit, des institutions, une pratique. Une constitution garantie les droits de l'homme, les dispositions institutionnelles ou même les principes d'organisation économique et sociale. En France, ont été 15 constitutions. Depuis la fin de l'ancien Régime, la France n'a pas connu de période

intermédiaires et plus particulièrement, les institutions économiques, culturelles et professionnelles. Une autonomie de façade leur est toutefois accordée laissant l’impression que le pouvoir bureaucratique se manifeste en dehors de l’ Etat. C’est le cas notamment du régime russe sous l’ère Poutine ou de la Chine post – maoïste. Les Etat corporatiste entre les deux guerres, s'étant appuyé sur des institutions professionnelles aux pouvoirs propres sont (le Portugal de Salazar et l'Espagne de Franco)

d’appliquer ou non les règles existantes en droit de la famille. Ces règles s’appliquent impérativement au groupe familial, aux membres de la famille légitime. Le droit ne reconnait que la famille fondée sur le mariage inscrit à l’état civil, les pratiques de baptêmes civique à la mairie et le rétablissement de l’adoption. Le concubinage n’est pas reconnu. Le code civil de 1804 est marqué par une certaine rigidité et inégalité. Ce système tel qu’il résulte du code civil a évolué sous l’influence de

administratif, on affirme même souvent que c’est un droit jurisprudentiel. De même, le pouvoir d’interprétation du juge administratif est très fort, car, même en cas de lacune de l’ordre juridique il se donne une règle, sinon il commettrait un déni de justice. Mêmes pratiques de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat qui rendent dans ce cas un arrêt de principe (au contraire de l’arrêt d’espèce). Ce ne sont cependant pas des arrêts de règlements, qui lieraient les juges par une disposition générale

référence bibliographique. A. Reconnaître les abréviations. Le syndicat national de l’édition (accès par université Paris I ou Paris II) recense l’ensemble des abréviations juridiques. Guide des périodiques : Bibliothèque de droit - guide des pratiques juridiques. Liste des abréviations dans le Code civil. (Paris I : Jurisguide). Il est extrêmement important de se familiariser avec les abréviations juridiques. Référence : Manuel : R. Perrot, Institutions judiciaires, Précis Domat, Montchrétien