Cas Pratique Sur La Qpc

d’ailleurs un problème récurrent de dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Au contraire, la position de la Cour de cassation ne présente plus aucune ambiguïté désormais totalement détachée du pouvoir législatif qu’elle voit le législateur « casser » des jurisprudences critiquables. Par conséquent, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé va-t-elle contre l’arrêt Perruche en annonçant sans détour à partir de son article 1er : « Nul ne peut

constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires. C’est ainsi que le D et liberté pouvaient ne pas y être mentionné, et d’avantage il n’existait pas jusqu’à la constitution de 1958 de sanctions juridiques en cas de violation de la norme constitutionnelle par la loi. L’effectivité de cette norme suprême était donc relative notamment concernant les proclamations de D et libertés. L’autorité de la C était plus affirmée que garantie, du moins au regard de la loi

Ensemble de croyances et de pratiques culturelles qui procède d’1 religion * Se réfère aux V transcendantales/sanction divine/source divine * Finalité : salut de ‘indiv dans la rencontre avec Dieu. SEANCE 3 : la codification Codification : réunion d’un ensemble de textes juridiques sur une matière donnée, réunit dans un recueil de codes ordonnés de façon méthodique. Code civil : * Unité de la source du D * Œuvre pratique : objectif de Napoléon/de transaction :

Certaines activités de l’administration relèvent du droit privé et du juge judiciaire en cas de litige pour 4 cas : « activité de gestion privée » : l’administration agit en tant que puissance publique mais aussi comme un particulier (exemple : location d’un local), ce qui n’est pas rare. Article 66 de la Constitution : la détention arbitraire est interdite en France donc, lorsque l’administration place quelqu’un dans ce cas, l’affaire relève du droit privé selon la jurisprudence. Atteinte à la propriété

arret rendu par le tribunal d conflits, arret Blanco de 1873. Les prerogatives de puissance publiques permettent a ladm de creer d droits et obligations sans demander le consentement usagers diff entre privé et adm existe et elle a d consequences pratiques car si le juge di ceci est un contrat adm unilateral il en decoule tte une serie de consequence juri qd aux regles qui vont sapliquer o litige, c les regles de droit adm qui vont sappliquer. letat , ses organes et les hommes qui exercent une fonction

doute le plus rependu dans le monde, lorsque l'on veut adopter une constitution ou bien la réviser, on organise un référendum. Parfois celui-ci est obligatoire (exemple: Suisse, Australie ou Espagne...), il peut être également facultatif, c'est le cas de la France, article 89 de la constitution, le principe est que le référendum doit permettre de conclure la procédure de révision, il est possible de ne pas organiser de référendums si on soumet au vote du congrès du parlement (Sénateurs + députés)

vigueur de la QPC et depuis cette date le législateur avant d’adopter un texte doit être encore plus prudent qu’avant en ce qui concerne la constitutionnalité de ce texte car avant 2010 beaucoup de lois inconstitutionnelles étaient votées, promulguées, entrée en vigueur sans que ça ne pose de difficultés juridiques. Désormais le conseil constitutionnel peut être saisi à priori et aussi à postériori. Le droit constitutionnel est devenu un vrai droit vivant qui se plaide avec les QPC qui marchent énormément

de la république, article 13, il signe les actes délibérés en conseil des ministres ( décrets et ordonnances ), pouvoir de nomination, nomme les agents de l’administration, ambassadeur, préfet, professeurs d’université. Article 16, plein pouvoir en cas de crise, peut prendre les décisions administratives. Article 19, contreseings du premier ministre et par les ministres responsables. Participe de la validité de la décision administrative. Article 36, la déclaration de l’état de siège, régime d’exception

interprétation). Il faut savoir par contre les dispositions nationales ne peuvent faire l’objet d’un renvoi en interprétation. Néanmoins une exception tirée d’une jurisprudence très décriée mérite d’être citée : un tel renvoi est possible dans le cas où la règle nationale renvoie expressément à une norme communautaire et cela même si le litige porte sur une situation purement interne à l’Etat concerné donc hors droit communautaire (CJCE 1997 Leur-Bloem) Cette appréciation ne met en jeu que de l’opportunité

LA GARDE A VUE Moodle => QPC, garde à vue. NB : quand on parle de la garde à vue, il ne faut surtout pas penser qu’à l’avocat, il y a plein d’autres problèmes. PROBLEME DE COMPATIBILITE DE LA FRANCE A LA CESDH sur les dispositions suivantes : - Article 3 de la CESDH : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. - Article 5, 6 et 7. PROBLEME DE L’AUTORITE JUDICIAIRE  article 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles