Cas Pratique Sur La Qpc

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

membres du groupe, des procédures de délibération, des votes pour prendre les décisions importantes ou encore l’élection pour désigner les représentants des membres qui composent l’institution. ! ces usages sont parfaitement acceptables. En pratique, ils se sont imposés avec la force de Tous l’évidence. Tous ces usages sont dérivés de ce qui constitue la fonction initiale, càd historiquement première du terme de démocratie qui sert à identifier et caractériser un système politique.

personnalité des hommes qui les incarnent déterminent leur trajectoire. Ainsi du Conseil constitutionnel (…) Paru en 1964, « Le coup d’État permanent » De Francois Mitterand est un essai dénonçant la Constitution de la Vème République ainsi que le pratique du pouvoir personnel par de Gaulle. Mitterrand y critique notamment le Conseil constitutionnel en le qualifiant de «  Cour suprême du musée Grévin » au service exclusif du général de Gaulle. A l'époque en effet, le Conseil constitutionnel est surtout

mois après l’institution d’une formation spéciale à la Cour de Cassation dans le cadre de la réforme instituant la QPC, a décidé de supprimer cette formation par une loi, sans concerter le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif n’a pas apprécié (il n’avait pas à les approuver) le choix de la Cour de Cassation de transmettre une question préjudicielle à la CJUE, au sujet de la QPC. Ce désaveu n’avait pas lieu d’être et porte atteinte au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. Il faut noter

délimité le domaine de la loi et du règlement (art 34 et 37) mais également encadré par le juge, en l’occurrence le juge constitutionnel mais parfois le juge administratif ordinaire. Cependant malgré la mise en place théorique de cette hiérarchie, la pratique sera différente, et les entorses seront nombreuses de la part des acteurs qui légifèrent ou des juges qui interprètent. Les juges..: Habilitation du législateur envers le pouvoir règlementaire. Et du coté des juges : l’écran législatif. Les normes

un gros budget et finalement loi et pouvoir C°l sont moins importants CE, 2000 Chambre syndicale du transport aérien =on montre que sur des taxes à peu près similaires il y a des positions un peu différente =relativité des critères (ds certains cas on va considérer qu’il y a une prestation, ds une autre non) SEANCE 2. Principes d’égalité et de non discrimination Pas de commentaire d’arrêt CEDH/CJUE pour les partiels Pas de restrictions sur les titres de parties !!! Interrogation écrite porteront

ans afin d’éviter des ruptures de jurisprudence. En théorie, tous les citoyens bénéficiant des droits civiques et politiques peuvent accéder au Conseil. En pratique, ce n’est pas le cas. En général, sont choisi des personnalités dont la compétence va être reconnue dans le domaine juridique et/ou politique. Cependant, ce n’est pas toujours le cas : Jacqueline Bourreau, ancienne ministre dans le premier mandat de Macron, n’a aucune formation juridique : vis-à-vis du pouvoir, est-elle réellement indépendante 

qui crée une obligation alimentaire entre ascendants et descendants Article 205 Code civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin (obligation juridique parfaite). Mais ce n'est pas le cas dans le Code civil entre frère et sœur. Même non mentionné dans le Code civil, cela peut être pris en compte si l'acte à été commencé ou qu'il y a eu engagement. Il y a sanction par les tribunaux si on ne continue pas sous condition d'une preuve de

hiérarchie est une condition de l'Etat de droit, pour que l'Etat soit soumis au droit il faut que cette hiérarchie normative soit elle-même respectée. La hiérarchie permet de limiter l'action de l'administration, l'encadrer par le droit. Dans le cas français :  Normes Constitutionnelle  Conventionnelle (traités internationaux)  Législatif  Sur la base de ces lois, normes administratifs (actes administratif réglementaire : porté général qui vont primé sur les individuels ou individuels)

droits : regime de garantie des droits. Cette double protection s’inscrit dans l’article 16 de la DDHC. La notion de constitution écrite : Par marque de législation ayant pour objet la norme général Constitution coutumière : non écrite et qui se pratique par rapport a un usage : du répétition, non écrit mais par la répétition inscrit dans la société. Ensemble regle coutumière relative dans un pays donné a l’evolution et a l’exercice du pouvoir. Usage : - Répétition; un acte isolé ne serait tenir