Cas Pratique Sur La Qpc

une période et sur un territoire donnés) - une mineure : une qualification juridique des faits - une conclusion : l’application de cette règle Par exemple, - l’article 221-6 du code penal définit l’homicide involontaire et ses sanctions - le cas d’un accident de la route où un piéton est décédé car il traversait au feu rouge est considéré comme un homicide involontaire de la part du chauffeur - le chauffeur est condamné à X années d’emprisonnement et X euros d’amende II) - revendiquer

dispensé de contreseing), article 11 de la C° (psd peut faire référendum) et article 12 de la C° (dissolution mais un tabou depuis la crise du 16 mai 1977)… La Ve République : restaure le régime parlementaire dualiste (sur le papier). Mais dans la pratique : tantôt en régime parlementaire (cohabitation), tantôt en régime mi-parlementaire et mi-présidentiel (coïncidence). Ccl sur la notion de pouvoir d’Etat : art 5 de la C° = fondamental car il définit le rôle du Président en donnant l’idée de DG

autorités politiques. Rien ne permet aujourd'hui d’affirmer que des dispositions qui ne sont pas conformes à la constitution n’ont pas pues être introduites dans le droit français, notamment dans le cas des normes européennes, car le droit dérivé s’impose au droit des Etats. Quand bien même la pratique aurait empêché ce genre de problèmes, il n’y a rien dans les écrits qui ne l’interdit. Que cela soit le fruit d’un acte délibéré ou d’une faute, cela n’est pas acceptable. Le principe de contrôle de

de constitutionnalité par voie d'exception,tous les juges sont compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution. C'est pourquoi à ce niveau on dit que le contrôle est diffus,on parle aussi de contrôle déconcentré. Une telle pratique est en cours aux Etats unis ou la cour suprême des Etats unis a reconnu des 1803 avec l'affaire MARBURY- MADISSON la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle même, de juger de la conformité des lois à la Constitution. C'est un contrôle

pouvoir judiciaire arbitraire et sans contrôle lorsque juge et procureur paraissent vouloir prendre une revanche sur les pouvoirs politiques et économiques au détriment parfois des droits de la personne et du respect des grands principes. Dans les deux cas, l’Etat de droit, et à travers lui la démocratie, se trouvent mis à mal. Comment ont évolué les institutions juridictionnelles de droit privé et public ? L’évolution du système juridictionnel à travers l’histoire. L’histoire des institutions juridictionnelles

1975, l'homosexualité depuis la loi du 4 août 1982...). Cette tendance à la dépénalisation est très nette en matière sexuelle et en matière familiale. → Loi VEIL La pénalisation notamment dans l'usage de drogues fait débat. C'est le cas aussi pour l'euthanasie qui reste un crime. Le droit des affaires n'a toujours pas été dépénalisé. 17/09/10 Il peut y avoir aussi surpénalisation. Ex: - le bizutage pénalisé par la loi du 18 juin 1998 art.225-16-1 CP, 6 mois d'emprisonnement

l’Union européenne 46 Paragraphe 1 – Le recours en annulation 46 A – Présentation générale 46 1 – Les actes susceptibles de recours en annulation 46 a – L’auteur de l’acte attaquable 46 b – La nature de l’acte attaquable. 47 2 – L’étude des cas d’annulation 48 a – L’incompétence 48 b – La violation des formes substantielles 48 c – La violation du traité ou de toutes règles relatives à son application 49 d – Le détournement de pouvoir 50 3 – Les arrêts rendus sur les recours en annulation

En vertu de l’article 4 du Code Civil, c’est à la fois un pouvoir et un devoir. L’interprétation c’est le fait de dégager le sens explicite et implicite d’un texte, ici en l’occurrence, de la loi. Le juge est amené à interpréter la loi dans trois cas : lorsqu’il s’agit de la préciser, de l’adapter en raison de son obsolescence par exemple face à de nouvelles réalités économiques, et enfin lorsqu’il s’agit de combler des lacunes législatives, c’est-à-dire d’appliquer la loi à une situation non prévue

et classique. Les rapports des personnes privées entrainent des relations sociales entre personnes (pas forcément physique, on parle aussi de personne dite morale) privées. Le droit assure d'abord la sauvegarde des particuliers, son application en cas de litige relève des juridictions de l'ordre judiciaires. Le droit public rassemble les normes juridiques qui régissent les rapports des personnes morales du droit public entre elles ou avec des personnes privées. La principale personne du droit publique

DROIT DES AFFAIRES Examen Ecrit : 1h30 feuillet pré imprimé = Une partie connaissance 3-4 questions – une partie pratique (petits cas pratiques) – Une partie sur une question de réflexion (arrêt de cassation, formule de doctrine = construire une argumentation sur un point controversé) Objectifs : Notions fondamentales + Savoir utiliser le Code de commerce Dossier à notre disposition sur intranet sur DocAssas (que l’on peut amener à l’examen sans annotation) M.Blaise Droit des affaire LGDJ