Cas Pratique Sur La Qpc

considérés comme garantis par la C° donc ils s’imposent non seulement à l’adm mais également au législateur. Dans le cas des libertés publiques françaises, c’est une notion qui s’impose à l’adm sous le contrôle du JA. En France, on emploie toujours la formule « libertés publiques » mais en réalité, aujourd’hui, compte tenu du développement de la JP du CE et de la création de la QPC, elles sont devenues des droits fondamentaux. Nous n’avons plus vraiment de libertés publiques. Partie 1 : La question

chacun. Effectivement, le Conseil d’Etat semble parfois exercer un rôle de juge constitutionnel et le Conseil Constitutionnel lui exerce souvent le rôle de juge administratif, notamment dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) apparue avec la révision constitutionnelle de 2008. Alors, tout cela peut soulever l’existence d’un conflit de compétences entre la juridiction constitutionnelle, incarnée par le Conseil Constitutionnel et la juridiction administrative, incarnée

être interpretée stricto sensu d'un droit de sûreté non pas d'une manière extensive qui concernerait tous les libertés de l'individu. Mais même si au niveau scriptural il paraît que la liberté individuelle est prafaitement protégée au niveau de la pratique il y a encore beacoup de lacunes et de preuves d'audaces attendues dans des matières différentes de la part du juge. Grace à l'évolution juridique et à l'apparition de ce nouveau mécanisme de question prioritaire de consitutionnalité, depuis le 1er

être juge constitutionnel. De ce fait, on peut considérer que le juge administratif pourra exercer certaines compétences déléguées par le Conseil Constitutionnel, notamment des contrôle dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), plus exactement, il jouera le rôle de filtre des questions suis seront par la suite présentées au Conseil d’Etat. Cependant, même si plus plupart des juges constitutionnels français actuels ont des compétences juridiques, rien n'empêche, au vu des

incompétent, et ce à travers l’arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989. Ces trois institutions se déclarant incompétentes, ce rôle de contrôle de la Conventionalité est revenu aux juges du fond. Ceux-ci peuvent donc écarter une loi, mais ils n’ont en aucuns cas la possibilité de l’abroger. La loi reste donc en vigueur, mais grâce à l’évolution de la jurisprudence, une loi écartée pour inconventionalité par un juge du fond, n’est maintenant plus utilisée. Le travail de conventionalité qui consiste à s’assurer

prévoit également la possibilité de créer en métropole des collectivités particulières, sui generis, n'appartenant a aucune des catégories préétablies. C'est le cas par exemple de la Corse qui depuis 1991 a un statut particulier. A priori seules des coll territoriales ont vocation à administrer certaines portions du territoire. Cas particulier : La Nouvelle Calédonie, qui dispose d'une très large autonomie depuis 1998, désormais le CE considère qu'elle n'est plus une collectivité territoriale

semestre sera réussi si on arrive 4 choses : Construire une culture juridique très générale, savoir raisonner en droit. Savoir manier le Code civil qui est l’ensemble des lois qui est applicable à l’ensemble des particuliers. Pouvoir réaliser des cas pratiques. Savoir déchiffrer un arrêt rendu par la Cour de cassation, et savoir faire des fiches d’arrêts. Méthode de travail : dans les matières à TD on a un cour magistral, la mauvaise option est de considérer qu’en assistant au cour, on peut préparer

référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l’empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave. Le conseil est formé de neuf membres nommés pour neuf ans. Le Président de la République nomme trois membres, le Président du Sénat trois et le Président de l’Assemblée nationale trois. Il faut ajouter qu’il y a des membres

Dans ces cas, on ne peut attaquer les actes qui sont des étapes dans la décision finale. Ces opérations sont donc indétachables de la procédure d’imposition et ne peuvent donner lieu à un contentieux autonome. Cf. CE 2008 Association Pro Musica : le juge rejette un recours contre une lettre de l’administration choisissant d’imposer une association au motif qu’elle n’était pas détachable de l’acte d’imposition. B. Exceptions Ceci dit, il y a des exceptions : il s’agit des cas où la voie

succès, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a prévu que, désormais, une personne pourrait, dans le cadre d’un procès la concernant, soutenir qu’une loi en vigueur porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel serait saisi de cette question afin de la trancher dès lors que le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation déciderait de la lui transmettre. Une loi organique est venue préciser, en décembre dernier, les conditions d’application