Cas Pratique Sur La Location Gérance

peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. » Article 2053 : « Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence. » Article 2054 : « Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité. » Doctrine

certaines activités économiques importantes restent ou demeurent en dehors du droit commercial. Il s'agit de : 1- l'agriculture. 2- certaines professions libérales. 3- la production littéraire et artistique. 4- des activités subordonnées (c'est le cas des salariés). Chapitre 2 : contenu du droit commercial Ce contenu est très large il comprend en premier lieu, un noyau dur qui constitue la substance même du droit commercial. En second lieu, des matières qui tout en faisant partie

on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires, de toutes les entreprises, une « business law ». Ce n’est pas le cas, ce droit ne s’applique qu’aux commerçants, aux entreprises commerciales, les non commerçants n’y sont pas assujettis. Donnons la définition de quelques notions : Activité économique : C’est une activité, mais toute activité n’est pas

Formation du contrat a) Modes de passation b) Composition du contrat 2) Exécution du contrat a) Droits et obligations des parties b) Achèvement du contrat II) La pratique du contrat de gestion déléguée 1) Les différentes formes de contrats a) La concession b) Le contrat d’affermage c) Le contrat de gérance d) La régie intéressée 2) Les critiques de la gestion déléguée a) Limites de la gestion publique b) Défis à relever Conclusion Introduction Aux lendemains de l’Indépendance

actionnaires est limitée aux montant de leurs apport dans le capital), les contrats commerciaux ( contrat de vente, de prestation de service, de distribution (concessionnaire de voiture) , les opérations sur le font de commerce( la vente, la location gérance, le nantissement du fond de commerce(mettre une garantie sur le fond de commerce)), et concernant la compétence des tribunaux.. B) Les exigences du droit commercial Il existe 4 exigences. * Le droit commercial exige la rapidité

de service en faveur de ses clients. Au delà de ce constat, les commerçants exercent des act variées et de plus en plus importantes. Ces act de services sont: - Sont commerçantes, toutes les entreprises de location. L’art L110-1 4° qui répute acte de commerce, toute entreprise de location de meubles. Peu importe que le client soit professionnel ou non. On va retrouver les loueurs de voitures, de matériels professionnels. - Sont commerciales, toutes les activités de transport. L’art L110-1

Introduction C’est parce que les stages de perfectionnement, ou peut on les mentionner comme étant des stages d’entraînement, qui à en travers le passage du théorique au pratique est possible, surtout lorsqu’il s’agit de Formation professionnelle comme il est le cas de l’Institut Supérieur International du Tourisme de Tanger dont je fais partie, que ce dernier nous recommande ou plutôt nous oblige à en effectuer durant l’été de la première année. Mais est- ce bien vrai que ces stages sont

les apports en nature En troisième lieu, les apports en industrie 4- le régime juridique des parts sociales B- conditions de forme C- conditions de publicité Para 2 : les sanctions Section 2 : organisation et fonctionnement de la SARL Para 1 : la gérance (l’organe de gestion) A- statut juridique du gérant 1- nomination 2- cessation de fonctions B- pouvoirs du gérant 1- dans les rapports avec les associés 2- dans les rapports avec les tiers C- responsabilité du gérant 1- responsabilité civile 2- responsabilité

la personne morale :……………………………………17 a- cas de la société anonyme ……………………….17 b- cas de la SARL………………………………………17 c- cas de la société non collective………………….18 d- cas de la société commanditée simple………..18 e- cas de la société commanditée par action…….19 B- la personne physiques…………………………………19 a- cas des commerçants……………………………………..19 b- cas de la gérance libre…………………………………...20 d- CAS DES SUCCURSALES OU AGENCES DE Commerçants…

droit des affaires met en œuvre des techniques qui ne sont que rarement utilisées en droit civil. a. Le régime juridique des baux d’immeuble en droit civil et en droit commercial C’est une même situation par exemple celle qui concerne la location d’un immeuble le droit applique deux réglementations différentes selon que l’immeuble est loué à un usage d’habitation ou à un usage commercial. Le bail civil est conclu en considération de la personne du locataire en principe celui-ci ne peut pas