Cas Pratique Sur La Location Gérance

PME……………………………………………………………….35 b. Les obligations fiscales de la transmission………………………………………………………………39 i. Cas de la transmission par la vente ………………………………………………………………………..39 ii. Cas de la transmission par donation simple…………………………………………………………….43 iii. Cas de la succession………………………………………………………………………………………………..46 Fiscalité de la transmission des PME au Maroc 4 2. Les bonnes pratiques et les axes d’améliorations……………………………………………………48 a. Les mesures fiscales favorables sur les avantages à

non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant l’exécution de certains contrats, on pense ici a des contrats successifs. On pense a la location gérance par exemple, pendant la période de location gérance le loueur du fond de commerce est tenu à une obligation de non-concurrence vis-à-vis de son locataire. Le fondement de cette obligation = obligation légale de garantie. Jouissance paisible de la chose => interdiction

Sujet : la notion de fond de commerce : quelle utilité ? « La notion de fond de commerce est le fruit de la pratique qui exprimait jadis le fait que l'ensemble des éléments mis au service de l'exploitation avait une valeur plus importante que la somme des valeurs des éléments pris séparément » (Manuel de droit commercial, Alexandre Braud ») Cette notion n'est pas définit par la loi mais elle serait selon Alexandre Braud un « ensemble de moyens utilisés pour attirer

assainissement liquide (Lydec en 1997, Redal en 1999 et Amendis en 2002), adduction d’eau de l’Oum Er-Rbia en 2000 et périmètre d’irrigation El Guerdane en 2004 ; - ce cadre légal qui permet au Maroc de se hisser au niveau des meilleures législations et pratiques internationales en matière de gestion déléguée, donne une visibilité et une sécurité accrues aux investisseurs nationaux et étrangers intéressés par la gestion déléguée des services publics, notamment dans les secteurs d’infrastructures ainsi qu’un

preuve testimoniale dans tous les cas où le tribunal croira devoir l’admettre. La preuve des actes de commerce est donc libre et comme le souligne l’art. 14 du code de commerce, les engagements commerciaux pourront être constatés indépendamment des moyens de preuve admis par le droit civil. La preuve testimoniale ou par présomption sont admises dans tous les cas où le tribunal croira devoir l’admettre sauf s’il y a des exemptions prévues par la loi. Dans les mêmes cas, il pourra être prouvé contre

n'hésitez pas à recueillir plusieurs avis de conseils différents (exemple : ami ou famille, expert-comptable, assistant technique de Chambre de métiers ou de Chambre de commerce, etc.). Construisez un tableau récapitulatif en précisant bien, dans chaque cas, l'organisme, le type d'aide et l'état d'avancement. Présentation générale du projet de reprise ➢ GÉNÉRALITÉS SUR LE PROJET • Nature du projet • Fiche signalétique de l’entreprise que vous désirez reprendre • Avez-vous

d’exercice. Ne peut donc pas exercer lui-même les droits dont il est titulaire. Son représentant légal agit donc en son nom. Ce mineur peut être associé dans une SARL par l’intermédiaire de son représentant légal. Il ne peut obtenir de mandat social (gérance). 2) Le mineur émancipé Il possède la capacité d’exercice à ses 16 ans révolu. Il peut prendre la fonction de dirigeant et être associé dans une SARL. B) Les majeurs incapables - Sauvegarde de justice : Exercice de ses

j’ai une fille de 3ans dont je dois subvenir à ses besoins, un loyer, des factures… j’ai également choisi l’alternance car je pense qu’il est plus facile d’acquérir des compétence professionnelles en travaillant dans une entreprise et mettre en pratique mon expérience acquis au sein de ces dernières année que de rester sur des formations théoriques. b. Secteur professionnel et métier dans l’entreprise : J’ai travaillé durant mes deux dernières année de formation à l’UTEC dans deux entreprises

comptables au vu des pièces fournies par le client pour l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) et des déclarations fiscales de l’exercice. Dans 74% des dossiers, la tenue de la comptabilité est à effectuer. Dans le cas où le client maîtriserait la mise à jour de ses écritures comptables, seule une révision est effectuée au moyen d’un rapprochement par épreuve des pièces justificatives et des renseignements comptables. Elle est éventuellement modifiée par application

Juridiques :………………………………...14 1 -Pièces a fournir par la création d’entreprise a- la personne morale : ✓ cas de la société anonyme : ✓ cas de la SARL : ✓ cas de la société non collective : ✓ cas de la société commanditée simple : ✓ cas de la société commanditée par action : b - la personne physique : ✓ cas des commerçants : ✓ cas de la gérance ✓ cas des succursales ou agences de commerçants : 2-Constitution de la SARL : a- formalités administration :