Cas Pratique Sur La Location Gérance

codifiée aux articles L 141-1 à L 141-4 du Code de Commerce Ces textes prévoient des mentions obligatoires et des formalités obligatoires en vue de protéger l’acquéreur et les créanciers. Sanction en cas d’omission : nullité de l’acte sur demande de l’acquéreur dans l’année. Sanction en cas d’inexactitude : action en garantie dans un bref délai (un an) qui peut conduire à la résolution de la vente ou une diminution du prix. Nature juridique du fonds de commerce : - universalité de fait :

preuve testimoniale est recevable « entre commerçants dans les affaires où il n’est pas d’usage d’exiger une preuve écrite ». L’article 60 du dahir du 12 aout 1913 édictait que « les achats et ventes se constatent par la preuve testimoniale dans le cas où le Tribunal croira devoir l’admettre » Actuellement, c’est l’article 334 du nouveau code de commerce qui régit la preuve. Il dispose que « En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la

le boom est juste au niveau de l’immobilier de luxe, des immobiliers locatifs ; mais au niveau du logement social qui constitue la préoccupation de la majorité des sénégalais, il y a une véritable stagnation dans la production, dans l’élaboration pratique des programmes d’habitats mis en place par l’Etat. De plus, on observe différents facteurs qui rendent ce secteur vaste et complexe : * Absence d’une réel politique immobilière de l’Etat * Les plans d’aménagement ne sont pas clairs

Cependant, d’autres établissements sont crées et proposent des activités variées avec un politique marketing très agressif tel le cas de Batou Beach ou Tana Beach qui sera l’objet de notre étude. 1.2 Présentation de l’entreprise cible et son promoteur Localisé à Ambohibao, Antananarivo, Tanà Beach est une Entreprise Individuelle qui a passé un contrat de location-gérance d’un espace de détente avec CNUT ou Club Nautique Universitaire de Tananarive au sein duquel le promoteur de Tanà Beach est membre

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».≠ Association : but non lucratif.≠ Groupement d'Intérêt Économique (GIE) : groupement de sociétés qui ont déjà une activité économique et

corporels 17 Section 3 : Le bail commercial 18 Section 4 : La vente du fond de commerce 18 §1 – Les COnditions de la vente 18 §2 – LEs effets de vente à l’égard des parties 19 §3 – La protection des créancier du vendeurs 19 Section 5 : La location gérance du fond de commerce 19 Section 6 : Le nantissement du fond de commerce 19 §1 – Les conditions du nantissement 20 §2 – LEs droits des créanciers nantis 20 Section 7 : La protection du fond de commerce contre la concurrence 20 §1 – L’action

Société Civile Immobilière (S.C.I) ne nécessite aucun capital minimum. Quelle que soit sa nationalité, toute personne physique ou morale peut être associée dans une S.C.I. Notre dossier va vous faire découvrir les différents volets juridiques et pratiques indispensables à connaître, pour monter ce type de société. Faire le choix d'une SCI à capital variable Que l'on soit clair : une S.C.I. à capital variable se gère et s'administre exactement de la même manière qu'une S.C.I classique (a capital

I. Les différents cas de cessation d’activité et les déclarations à effectuer 2 A) Selon le type d’activité : 2 1) Activité individuelle 2 ¬ Précisions 2 2) Activité exercée en société de personnes 3 B) Déclarations : 4 ¬ Formalités 5 ¬ Déclarant 6 ¬ Lieu de déclaration 6 II. Conséquences fiscale de la cessation d’activité 7 A) L’arrêt des comptes suite à la cessation d’activité : 7 B) Principe d’imposition immédiate : 8 1) Imposition

public du droit privé. En France deux ordres de juridiction : CE, Cour de Cassation. Cour de cassation : cour la plus haute dans le droit. Elle ne juge pas les faits mais vérifie le droit. Elle interprète la loi selon les cas qui se présente, alors que cela ne devrait pas être le cas, car la loi ne change pas. Ex : un salarié frappe son patron : les juges de fonds jugent que l’acte a eu lieu : le salarié doit être viré. Les juges de cassation se fichent de savoir si l’acte a eu lieu, ils regardent la

droit positif. Tout en se plaçant sur le terrain du dualisme, celle-ci conçoit que la responsabilité contractuelle ne soit pas simplement un effet du contrat alors que la responsabilité délictuelle serait une source autonome d’obligation. Dans les deux cas on admet qu’une obligation (d’origine contractuelle ou légale) a été méconnue et que c’est cette violation qui est elle-même à l’origine d’une nouvelle obligation, celle de réparer le dommage causé. Cette théorie connaîtra ses heures de gloires jusqu’à