Cas Pratique Sur La Location Gérance

UE 213 – Management et contrôle de gestion 2008-2009 CAS POINT AZUR POINT AZUR est au départ une association créée à la fin des années 1960 par deux amis étudiants en sociologie et passionnés par les voyages en Afrique et au MoyenOrient. Les deux « routards », dans le but de minimiser les coûts, décident à cette époque d’organiser des vols « charters » à destination du Maroc, du Mali, du Yémen, etc. L’association connaît un franc succès et se développe très rapidement, employant 25 permanents

renouvellement de son bail auprès de son bailleur. Mettre en location gérance son fond de commerce Saisir un juge commercial pour organiser le réglement amiable de dettes trop abondantes Bénéficier de la pension de retraite spécialement aménagée pour cette profession Prévoir dans leur contrat entre commerçants l'insertion de clauses de compétences ou clauses compromissoires (prévoir devant quel tribunal se référer en cas de litige). B) Les obligations du commerçant Les obligations

ressort par les juridictions étatiques, jouant ainsi le rôle du gardien de la bonne interprétation et application des actes uniformes par les juges de fond. De cette manière, l’article 14 du traité permet à la CCJA d’évoquer et de statuer sur le fond en cas de cassation. En vertu de cette disposition, elle se présente comme un troisième degré de juridiction statuant sans renvoi. Ceci se justifie parce que l’institution de la CCJA vise en premier lieu à assurer l’unité d’interprétation et d’application

contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J)

précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Les sociétés n’ont plus de déclaration annuelle à produire mais : ➢ une déclaration 1447 M en cas de variation dans la consistance des locaux (évolution de la surface occupée, changement d’affectation ou mise en partage des locaux) ➢ et une déclaration 1447 C lors de la reprise ou de la création d’un établissement. Le redevable n’a ainsi

d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amendes. Ces peines sont doublées (10 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende) en cas de blanchiment aggravé. Ce délit de blanchiment aggravé est constitué si l’infraction est commise : • En bande organisée • De manière habituelle ; • En utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle (cas du banquier). 4. Champ d’application Le champ d’application du délit de blanchiment est très large. Désormais

« redressement judiciaire anticipé ». C’est une procédure intermédiaire. Soit l’entreprise n’a pas recouru à la sauvegarde soit toutes les procédures ont échoué. Dans ce cas, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire. Elle n’est ouverte que s’il y a une chance de sauvetage de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas ou si le redressement judiciaire on abouti à la procédure de liquidation. Enfin, les dirigeants peuvent avoir une lourde responsabilité. Il peut donc y avoir un volet punitif

entrepreneur individuel. continuellement. La désignation de mandataires selon le principe majoritaire qui s'applique habituellement dans leurs délibérations permet à certains d'entre eux, qui ont reçu pouvoir à cet effet, de décider dans de nombreux cas pour le compte de tous. I-p Enqclopaedia [TniuersaLis -Fnnces^1996 Cl'ûu 464 (entrepriæ) Questrons {. Z. 3. Définissez I'entreprise sociétaire. À quel autre type d'entreprise s'oppose-t-elle ? 4. Quels sont les avantages

pour bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux, notamment du droit au renouvellement du bail. Le locataire devra par conséquent être immatriculé à la date du renouvellement. - Bon à savoir : lorsque le fonds est exploité en location-gérance, le locataire n'a pas à justifier de son immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (article L. 145-1 du code de commerce). 3/  La durée du bail Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans. C'est l'article

plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan (vente publique aux enchères), de spectacles