Cas Pratique Sur La Location Gérance

industrielle , etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s’appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière commerciale, conformément aux lois, coutumes et usages du commerce ou au droit

A) Méthodes qui entraînent une prise de participation dans la société cible. B) Méthodes qui n’entraînent pas de prise directe de participation mais un contrôle de fait ou économique sur la société cible. - le contrat de location gérance. - le contrat de gestion d’entreprise. - le contrat de coopération en matière de distribution. - le contrat de communication de savoir-faire et le contrat de concession de licence de brevet - le

l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers des contrats de location d'un chalet appartenant à la commune pour la vente de casse-croûte et de boissons. Ainsi ont été signés, entre 1977 et 1984, des contrats successifs intitulés « location saisonnière » ; entre le 1er novembre 1984 et le 1er novembre 1990, un contrat intitulé « gérance libre de fonds de commerce »; entre le 15 décembre 1990 et le 15 avril 1991, un contrat de « bail précaire à caractère

juridique. Une clientèle civile ne pourrait être cédée, étant attachée aux qualités personnelles du professionnel (article 1128 du Code Civil). « Il n’y que les clauses qui sont dans le commerce qui pourrait être l’objet de conventions » En aucun cas, le Cabinet d’un professionnel libéral ne saurait être assimilé à un fonds de commerce. Puis la Loi du 29 novembre 1966 sur les SCP se réfère en son article 10 à la notion d’apports de droits incorporels. L’article 31 de la loi du 31 décembre 1971

Sommaire Introduction  I) L’abus de majorité : 1. Les critères 2. Les formes II) Les sanctions 1. Sanctions contre la décision 2. Sanctions contre l’associé III) Cas pratiques 1. Bénéfice par Incorporation de réserve 2. Mise en crédit-bail Conclusion Introduction Introduction : Dans le cadre d’une entreprise, les décisions à prendre font parfois l’objet de mésentente, génèrent parfois des conflits qui amènent souvent à des tensions

secteur industriel) et le secteur de l’activité économique. Quelques secteurs échappent au droit commercial : tout ce qui touche l’agriculture, toutes les activités libérales c'est à dire les activités des professions libérales… Mais dans les deux cas, on peut voir l’influence du droit commercial qui pénètre largement les deux matières. On a pensé à appeler le droit commercial « droit des affaires », ce qui exclut l’activité agricole. Quelle est la consistance de ce droit ? Quels en sont les

: (Babylone, Hammourabi) - lié au développement des civilisations marchandes - Grèce : théorie des avaries communes (les marins jetaient leurs marchandises par-dessus bord en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques Moyen-âge : développement du commerce en marge de l’ordre juridique : XIè - facilitation et promotion des échanges ! - naissance d’une nouvelle classe sociale : mercatores - une

de la distribution organisée est due à Joffrey Guichard à St-Etienne en 1898 avec la création de la société magasin Casino. (Origine du nom : magasin ouvert dans un ancien casino ludique). • Avril 1898 : 1ère succursale avec des systèmes de gérances • 1899 : 39 succursales • 1904 : 100 succursales • 1914 : 452 succursales • 1939 : 2500 succursales • Aujourd’hui : 9000 succursales Les magasins n’étaient pas indépendants, les gérants étaient redevables de leurs gestions

 PERTINENCE DE L’EVALUATION DANS LE CAS D’UNE TRANSMISSION D’ENTREPRISE Mémoire du Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) Présenté et soutenu par Carole Anne Date de soutenance : Novembre 2014 Responsable de stage : Mr Régis CUVELIER, Expert-comptable et Commissaire aux Comptes - SESSION 2014 - Epreuve n° 7 du DSCG « relations professionnelles » DEMANDE D’AGREMENT DU SUJET DE MEMOIRE Matrice téléchargeable à l’adresse www.siec.education.fr ;

meilleure combinaison des moyens pour assurer la mise en marche de ses produits et de ses marques. L’entreprise pourra vouloir découvrir le marché pas à pas ou bien le pénétrer rapidement ou encore consolider ses positions commerciales. Dans le pire des cas, elle n’aura d’autre issue que de réduire ses activités, de confier à des tiers ses activités commerciales, voire de s’en retirer définitivement. Le type de présence décidé par l’entreprise dépendra de l’importance qu’elle accorde au marché. Le mode