Cas Pratique Sur La Location Gérance

employant un seul salarié. Puis, en septembre 2009, CTAO devient une Entreprise Individuelle en location gérance, dirigée par Mme COLONVAL et employant toujours le même contrôleur qu'en 2006. Compte tenu des bons résultats de l'entreprise en 2012 (Chiffre d'Affaires de 152 000 €), la chef d'entreprise a décidé de racheter CTAO cette année. CTAO est donc devenu, en janvier 2013, une SARL, sous la gérance de Mme COLONVAL, et le contrôleur, M. Pascal COLONVAL, ne fut plus salarié mais co-gérant.

2006, par exemple, il y a eu 6750 embauches dont 25% étaient des jeunes diplômés. Ce marché possédait en 2006, 62 000 agents et négociateurs immobiliers et comptabilisait près de 33 000 agences immobilières. L’activité immobilière consiste en la location, la vente, la gestion, l’entretien, la construction et la promotion de biens immobiliers (maisons, appartements, bureaux, locaux, immeubles). Le secteur de l’immobilier demande énormément de motivation, de dynamisme et de rigueur car le marché est

généralement régit par trois principaux acteurs: la clientèle, les fournisseurs et la concurrence. Nous analyserons en détails dans ce qui suit chacun de ces éléments à part pour notre cas. 2.1. La clientèle : Il s’agit de distinguer entre la clientèle réelle de celle potentielle. La clientèle réelle, pour notre cas, se compose essentiellement de la tranche d’âge des 15 - 35 ans : nationaux, étrangers ou bien encore les jeunes marocains résidants à l’étranger. Des jeunes ayant développé un certain

aux activités commerciales : sont civiles toutes les activités qui ne sont pas commerciales, c'est-à-dire toutes celles qui ne constituent pas une entremise dans la circulation des richesses avec intention spéculative. Il y a des exceptions tel le cas de l'architecte qui, alors qu'il s'interpose, avec l'intention d'en retirer un profit, entre le maître de l'ouvrage et les entrepreneurs de construction, fait pourtant un acte civil. Les activités civiles peuvent être classées en six catégories :

des locaux de référence a été calculée en fonction des données fournies par les actes de location, dont la normalité a été contrôlée. Un tarif d’évaluation a pu ainsi être établi pour chaque catégorie afin d’être appliqué aux locaux autres que les locaux de référence. Pour calculer la valeur locative d’un local, celui-ci doit d’abord être classé dans l’une des catégories représentées dans la commune. En cas d’inadaptation de la classification existante, une nouvelle catégorie est créée pour établir

une vraie société (pas immatriculée) qui permet à la personne qui l'institue de séparer, de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Notion d'entr qui revet une importance très grande en droit du travail en obligeant en cas de modification de la situation juridique de l'employeur à ce que tout les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. C'est cette notion d'entreprise encore qui importe en droit du travail pour

législateur ne vient que le constater. Société de capitaux( personnalité de l’associé est indifférente c’est les capitaux qui importent) opposer aux sociétés de personne ( personne de l’associé, société dominé par l’intuitu personae). Dans les deux cas les crédits de la société procède de deux sources différentes. Il existe pas de capital social minimum. La loi ne fixe pas de plancher. Les associé sont tenus sur leur patrimoine propre indéfiniment. Il faut des apports, participation aux bénéfice et

commerciale. Peu importe que ce soit un professionnel ou un amateur qui l'exécute, du moment qu'existe une intention isolée. 1) les opérations de banques : 2) Les opérations de change : 3) Le courtage : 4) Les opérations de bourse : 5) La location : Les actes de commerce en raison d’une entreprise La loi reconnaît le caractère d'acte de commerce : ° d'une part, aux actes accomplis dans le cadre de société dont la forme est qualifiée par la loi commerciale. On rappellera pour

années suiv. Traitements et salaires 2 possibilités : - déduction forfaitaire de 10% (min 421 et max 12 000) Les alloc pour frais sont exonérés sauf pour dirigeants - frais réels : dans ce cas, Les alloc pour frais sont imposables Remuneration assoc (art 62 CGI) Il s'agit de la rému des gérants d'une sarl à gérance majoritaire ou des gérants de SNC qui a opté pour l'IS. Calcul identique que la cat trait et salaire mais les alloc forf sont toujours imposables Revenus des capitaux mobiliers Dividendes

certaines activités économiques importantes restent ou demeurent en dehors du droit commercial EXEMPLE ← L'agriculture. ← Certaines professions libérales. ← La production littéraire et artistique. ← Des activités subordonnées (c'est le cas des salariés). Contenu du droit commercial ← Ce contenu est très large il comprend: ← En premier lieu, un noyau dur qui constitue la substance même du droit commercial. ← En second lieu, des matières qui tout en faisant partie de ce