Cas Pratique Sur La Location Gérance

assistance prend de multiples formes : - envoi de documentation - rédaction ou aide à la rédaction d'actes (contrats, formulaires) - études - conseils divers L'information apportée aux services prend parfois la forme d'"instructions". C'est le cas lorsque le traitement de l'information nécessite une coordination entre plusieurs services : - Fonctionnement du Registre - Fonctionnement du C.F.E. - Titres de qualification IV – Défense des intérêts généraux de l’artisanat

de la loi sans qu’il soit nécessaire des les désigner comme tels dans les statuts. En pratique, les associés conviennent dans les statuts ou par un acte ultérieur que la gestion sera confiée à un ou plusieurs gérants 1. La gérance C’est l’organe de gestion de la société. La loi laisse une grande liberté aux associés dans l’organisation de la gérance et de ses attributs. L’organisation de la gérance Le ou les gérant(s) sont désignés par les associés à l’unanimité sauf stipulation contraire

Voyageurs-Représentants-Placiers = des intermédiaires qui visitent la clientèle de leur employeur, et dont le statut juridique est mixte entre celui du travailleur indépendant et celui du salarié : il est subordonné à l'employeur, mais a droit à une indemnité de clientèle en cas de rupture de son contrat. - les agents commerciaux ou gérants de succursales non salariés, liés à l'entreprise par un contrat de mandat, ne sont pas suffisamment indépendants pour qu'on leur accorde la qualité de commerçant. La dépendance économique

Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit RESUME A L’INTENTION DES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE ID=33769 2006 F-05.03 GUI CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali : Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit Genève : CCI, 2007. xx, 183p. Doc. No. BAS-06-82.F Ouvrage répondant aux principales questions juridiques que rencontrent

HISTORIQUE DU DROIT COMMERCIAL FRANCAIS Le droit commercial marocain s’inspire largement du droit commercial occidental et notamment du droit commercial français. C’est pourquoi, nous examinerons d’abord l’évolution du droit commercial en Europe. Les pratiques des marchands et le développement des échanges ont donné naissance, à toutes les époques, à des techniques ou règles juridiques spéciales. L’examen de l’histoire du droit commercial est plus difficile que celui du droit civil, car le droit commercial

INTRODUCTION Afin de clore la formation qui nous a été apportée au cours de ces deux années d’Institut Universitaire Technologique (IUT), il nous est demandé d’effectuer un stage de huit semaines durant lequel nous avons la possibilité de mettre en pratique ce qui nous a été enseigné et d’acquérir une expérience professionnelle significative dans un champ d’activité pour lequel nous éprouvons de l’intérêt. Attiré depuis longtemps par l’immobilier, mon choix s’est rapidement porté vers une agence spécialisée

premier ou le seul diffuseur des biens ou services, il peut aussi transmettre la fonction de diffusion à des revendeurs ou prestataire ultérieurs. La présentation des produits se fait aujourd’hui par une palette très variée au statut non homogène : gérance salariée de succursale les VRP les mandataires indépendants les agents commerciaux les courtiers et commissionnaires Le fournisseur sélectionnera la forme juridique organisant la diffusion de ses produits ou services selon son souhait personnel

règlementation a fait l'objet de différentes réformes et en dernier lieu celle du 18 juin 2014 application le 1er septembre 2014. la loi Allur contient aussi quelques dispositions. Ainsi tous les locaux à caractère commercial, indistriel artisanal donné en location ne sont pas soumis au statu du bail commercial. pour bénéficier de ce statu 3 conditions doivent être réunies 1- le bail doit porter sur un immeuble. 2- le locataire doit y exploiter un fond de commerce. 3-le locataire doit ê inscrit au régistre

revanche, une société marocaine ne peut pas transférer son siège social à l’étranger et perdre ainsi la nationalité marocaine, et ce en application du principe de l’allégeance perpétuelle. Toutefois, le critère de contrôle est retenu dans certains cas pour établir une discrimination à l’égard des étrangers. C’est ainsi que la jouissance de certains droits est attachée à la nationalité marocaine, de sorte que ces droits ne peuvent être exercés que par des sociétés contrôlées par des marocains.

SOURCES DU DROIT COMMERCIAL : 1) - Sources nationales : * La Loi et les règlements (pouvoir réglementaire important depuis l’Etat jusqu’aux communes). * La Jurisprudence (ex : compte courant, concurrence déloyale,…) * Les Usages : pratiques qui s’imposent par des nécessités (si répétition →valeur juridique) établis par attestations des Chambres de Commerce. 2) - Sources internationales : * Traités internationaux : supérieurs aux lois nationales qui s’harmonisent à ceux-ci.