Cas Pratique Sur La Location Gérance

62-008 du 31 juillet 1962, texte qui reprend les dispositions du Décret-Loi français du 20 mai 1955. La législation malgache n’a pas été modifiée depuis cette date alors que la matière a connu une évolution considérable dans le reste du monde. La pratique des affaires a amené la plupart des législations modernes à articuler les règles applicables dans ce domaine autour des quatre considérations fondamentales ci-après : aménager une procédure préventive en vue de l’élaboration d’un plan de redressement

Paragraphe 2 : Structure organisationnelle L’organisation administrative de FMB montre une équipe de gérance subdivisée en services comme le montre l’organigramme en annexe n°1. En outre, il faut noter que les grandes décisions et les objectifs de la société sont arrêtés par le Conseil d’Administration qui se réunit une fois par an. - L’équipe de gérance L’équipe de gérance est dirigée par un gérant assisté dans sa mission par un chef région qui le représente dans la plupart de

 DEVOIR MAISON N°1 : CAS M. ANDRÉ DROIT DES AFFAIRES M. André, exploitant individuel, est épicier dans un village alpin. Tôt le matin, il officie dans son magasin, situé juste au-dessous de son appartement; il n'a que quelques pas à faire pour venir servir quelques rares et hypothétiques clients. L’après-midi, il ferme la boutique et part en tournée. Dans ce dessein, il a acquis il y a plus d'un an, auprès de l'entreprise « Garage des Alpes SA », un véhicule tout terrain, d'occasion

quoi vivre et, le cas échéant, de quoi alimenter une épargne personnelle. Les secondes, de modèle capitalistique, ont pour vocation de dégager du profit qui dépasse la seule subsistance de l'exploitant ; elles sont vouées à la croissance, ce qui implique des besoins de financement de plus en plus importants. Quand on est à la tête d'une entreprise de subsistance, on ne voit pas l'intérêt de se "mettre en société", selon la formule consacrée. L'entreprise individuelle reste, sauf cas particulier, la

obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV- les autres formes contractuelles liées au commerce *le courtage *la commission *l’agence commerciale

concurrence, comme la liberté des prix, la transparence du marché, ou la tutelle d’une autorité du marché à savoir la commission de la concurrence ; • l’utilisation des moyens coercitifs avec la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, ou contre les pratiques restrictives de concurrence ; • l’instauration dans un but de prévention, d’un contrôle de concentrations économiques. La liberté de la concurrence est également absente des dispositions de l’OHADA. B- Les restrictions

étudiant. Afin d’avoir une idée plus profonde sur le milieu professionnel, il est nécessaire de s’engager dans un stage en société, le stage présente pour les étudiants un moyen solide pour réaliser une certaine corrélation entre la théorie et la pratique. Personne ne peut nier l'importance de la formation professionnelle ; celle-ci permet d'enrichir les idées et d’exploiter les connaissances et par conséquent elle aboutit à la formation des lauréats susceptibles à devenir à la future des ressources

particulières ; infractions de société, infractions économiques (pratique anti-concurrentielle…), infractions qui concerne les rapports financiers (abus de confiance, vol…). Section 3 : L’évolution du droit des affaires §1 La période antérieure aux codifications droit commercial coutumier : point de départ = 12ème siècle = droit marchand ; on dit faire la marchandise. Il apparaît en Italie et en Europe du nord sous forme de pratiques réglementées et d’instruments spécifiques (lettre de change

attention particulière. [1: R.Roblot, Traité de droit commercial, Paris, LGDJ, 14em ed, 1991.] L’activité commerciale peut se définir comme une activité exercée par une personne qui pratique des actes de commerce par nature ou par la forme[footnoteRef:2]. Les activités commerciales ont pour particularité de naitre de la pratique des commerçants. Ces activités peuvent être exercées autant par les personnes physiques que morales. Le droit commercial emplit souvent le terme acte de commerce pour désigner

les contribuables n’aient pas la qualité de commerçants. Ex : des activités professionnelles de l’immobilier : - marchands de biens = propriétaire des biens - agent immobilier = mandataire, prestations de services Les activités de locations gérance d’un fond de commerce S3- Les bénéfices non commerciaux Les revenus tirés de l’exercice d’une activité libérale sont imposables dans la catégorie des BNC : - les avocats - les médecins - les architectes - notaires