Cas Pratique Sur La Location Gérance

appelé la lexmercatoria, c'est-à-dire la loi des marchands. Voit le jour un certain nombre de règles, d’institutions… naissance d’un droit autonome. Exemple= • La 1ère institution qui voit le jour au Moyen Age c’est la lettre de change= C’est le cas d’un commerçant aixois qui décide d’aller en Italie participé à la foire de Milan, il va avoir besoin d’argent mais au Moyen Age la sécurité des routes n’étaient pas parfaite. Les juristes sont amenés à faire preuve d’imagination. Comment peut-on

)sont considérées comme des actes de commerce . Les opérations d’intermédiaire (Courtage , Agent ,Entremise, etc … ) Acte de commerce c) Par son activité On a par exemple les entreprises de transport terrestre. Entreprise de spectacle public . Location de voiture . Entreprise de vente aux enchères . -Activité civile : Toutes les autres activités sont des entreprises civiles, c’est la profession libérale ( Médecin , expert comptable , architecte etc … ) , Artisan ; travail manuel ; pas forcement

L’expert-comptable rencontre des patrimoines désorganisés, des montages juridiques complexes et inadaptés. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce constat. Parmi ceux-ci, le comportement des chefs d’entreprise qui ont toujours privilégié les critères pratiques. Il est plus simple de gérer une seule entité juridique propriétaire de l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation. Cette solution présente aussi l’avantage de donner une consistance aux bilans des entreprises, essentielle au regard des partenaires

toujours l’activité commerciale/ CIVILE : achat ou location de bien en vue de démarrer l’activité. 2- SOCIETES CIVILES *Les sociétés civiles immobilières : elles sont régies par le code civil. Une société est civile dès lors qu’elle n’a pas une activité commerciale et qu’elle a un statut particulier défini par le code civil. Exemple : SCI = achat/vente de biens immobiliers : activité civile = achat/vente/location => activité mixte donc c’est une activité

Première partie : Les biens du commerçant : le fonds de commerce (FDC) La notion de fond de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui peut être cédé en tant que telle, c’est la loi « cordelet » du 17/03/1909 qui a consacré juridiquement l’expression. Cette loi a réglementait la loi du FDC. Depuis, d’autres textes sont venus réglementer le FDC. Titre 1 : Notion de fond de commerce Tout commerçant

de change 1.Les ressemblances ave la lettre de change 2.Les différences entre la lettre de change 1.Les conditions de validité 2.La vie du chèque Introduction Section II. Les opérations relaves au fonds de commerce 1.Le nantissement de FC 2.La gérance libre du FC 3.La vente du FC Chapitre I : Les activités contractuelles de l’entreprise Chapitre II : Les techniques de paiement et de crédit (les effets de commerce)Pr Jamal EL MANSOURI 4 Droit commercial Le commerce Le commerce est le lieu d'exercice

commerce A. La vente du fonds se différencie de la cession des titres sociaux B. Quelques modalités propres à la cession du fonds § Section 2 : Autres opérations sur le fonds de commerce A. La location avec promesse de vente B. L’apport du fonds de commerce en société Partie І : Les éléments constitutifs du fonds de commerce L’article 80 du code de commerce dispose les éléments pouvant être inclus dans un fonds de commerce

combinaison de facteurs Des foires vont être le lieu d’échanges privilégiés, plus il y a d’échanges, plus il y a besoin de lieux ce qui a appelé une certaine règlementation. Les usages sont produits par cette communauté de marchands et deviennent des pratiques habituelles avec le sentiment que ces usages sont obligatoires pour tous. On va aussi développer des échanges internationaux à cause des croisades. Ce qui va entrainer l’adoption et l’élaboration d’un certain nombre de règles. L’interdiction du

Révision de la déclaration du commissaire aux comptes dans son rapport …………. 15 III. Amendement de certaines dispositions afin d’inclure les techniciens de la comptabilité membres de la Compagnie des Comptables de Tunisie …………………… 16 IV. Rectification des cas d’incompatibilités spéciales ……………………………………… 18 CONCLUSION ………………………………………………………………………………………….. 20 BIBLIOGRAPHIE ……………………………………………………………………………………….. 21 INTRODUCTION La réforme du droit des sociétés rendue impérative par le déphasage du corpus

contrats contenus dans le droit civil, contrairement à leur dénomination qui laisse présupposer l’application de règles relevant du droit commercial. A l’exception de quelques contrats particuliers (contrat de vente, de nantissement et de location gérance du fonds de commerce, le contrat de transport, etc.), le code de commerce ne règlemente pas les contrats commerciaux particulièrement. Le code civil algérien a eu pour objectif d’uniformiser les règles contractuelles. Toutefois les règles de