Cas Pratique Sur La Location Gérance

l’organisation des tribunaux de commerce Le tribunal de commerce n’est pas composé de magistrat officiel. Mais il est composé de juges commerçants . Ils sont élus par leur paire. L’avantage c’est comme ils sont eux même commerçant, ils connaissent la pratique des affaires. l’idée c’est qu’ils sont plus qualifiés que les magistrats classiques. Les inconvénients : - il y a un risque de partialité du tribunal car les juges sont commerçants mais les parties aussi. Et donc il peut y avoir des liens entre

artistiques. Ou bien parce que la question qui se pose intéresse une autre discipline (ex : droit fiscal, social, assurances …) C’est en effet un ensemble de règle pluridisciplinaire englobant quasiment toutes les branches du droit qui permet dans la pratique de résoudre les problèmes qui se posent dans la gestion de l’entreprise. Par ailleurs le législateur fait de moins en moins référence au commerçant et préfère raisonner en termes de professionnel. La distinction fondamentale aujourd’hui est celle

sur la loi au sens large, mais en cas de vide, on peut recourir à des pratiques professionnelles faisant office de loi et s’imposant en tant que telle aux juges mais aussi à l’ensemble des professions de la branche d’activité considérée. B) LES USAGES La notion d’usage désigne des pratiques commerciale considérée comme normale par un ensemble professionnel, cad un milieu d’affaire déterminé. Les usages naissent de la répétition fréquente des mêmes pratiques ou opération commerciales, (opérations

usages Les usages désignent des pratiques commerciales couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques ou des mêmes opérations. Leur mode de formation est spontané et collectif. En droit commercial il existe des techniques contractuelles. Ces contrats vont se répéter et certaines clauses sont tellement habituelles qu’elles deviennent implicites. L’usage suppose une pratique d’ensemble. Ils font corps avec

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Dossier de création d'entreprise: Loca'Console, service de location de consoles de jeux vidéo aux particuliers, accompagné de la création d’une agence ------------------------------------------------- Partie 1 : LE DOSSIER COMMERCIAL 3 1. La Présentation de l’activité 3 1.1. Nature du Projet – Les Services Proposés 3 1.2. Motivations – Objectifs du Projet 3 1.3. Etat actuel du

crédit ou entre eux » _Oppose deux associés entre eux ou la société et l’un de ses associés ou la société et l’un de ses dirigeants. _Litiges entre associés qui ne concernent pas la société elle même, pendant longtemps on a estimé que tel est le cas des actions dans la société. _Litige entre associés sur les actions ( relève compétence des tribunaux civils. _Sauf session de contrôle, session massive de droits sociaux qui emporte le transfert du contrôle de la société( intéresse le fonctionnement

les administrations dédiées à la matière économique. Examen : Oral écrit en 1h30. Certain nombre de petites questions avec une taille limitée, questions de savoir, ainsi que de savoir faire comme l’analyse d’une décision juridique, un petit cas pratique. Documentation : Reproduction dans un fichier pdf de la partie jurisprudentielle du code de commerce. Possibilité de l’apporter à l’examen mais sans annotation personnelle. Lire les sources qui auront été indiquées en cours. Livres : droit

contrat de location gérance nécessite également l’existence d’une clientèle attachée au fonds de commerce pour pouvoir exister. La location gérance se définit comme un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à une personne appelée locataire-gérant le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance. Ici on trouve l’exigence d’une clientèle préexistante en effet il n’y aura que contrat de location de gérance si au

responsabilité limitée et les sociétés par actions).  - Les actes de commerce par nature sont réputés tels à raison de leur objet et indépendamment de leur forme. Ils sont énumérés par l'article L. 110-1 du code de commerce (achat pour revendre, location, fourniture, opération de change, banque et courtage (offre des services et se connecter à un acheteur, etc..). - Les actes de commerce par accessoire : Certains actes pourtant civils par nature sont considérés comme des actes de commerce, soit

travail, - document destiné à conserver les fiches médicales d'aptitude des salariés, - un ou des registres de sécurité, - registre de répartition des pourboires au personnel, - registre des délégués du personnel, - registre d'émargement du personnel en cas d'horaires individualisés. - registres spécifiques à certaines professions (livre des appellations contrôlées des entrepositaires des boissons en gros; livre de police des antiquaires; registre des fabricants et commerçants en armes; registre des lotisseurs