Cas Pratique Sur La Location Gérance

garantie. Ainsi est apparue la notion de publicité. Ce sont certaines formalités à accomplir pour rendre public les actes commerciaux en vue de protéger le crédit. 3 Le droit commercial évolue très vite, le temps c’est de l’argent. Généralement la pratique commerciale, influencée par la conjoncture économique précède la législation. Ex : La carte bancaire a été lancée par les banques avant qu’une législation existe. B) L’historique Le droit commercial a des origines très anciennes. A Rome il

considération à la fois les moyens juridiques de ce développement (moyens comme supports juridiques des opérations de financement par exemple) et les obstacles que rencontrera la politique de développement (règles juridiques organisant le marché). La pratique qui consiste à encadrer chacun des métiers de l’entreprise dans une structure juridique particulière se développe de plus en plus. Chaque fois qu’une entreprise, même de taille réduite, exerce un métier nouveau, elle peut être tentée de créer une

Nous mettrons cependant l’accent sur les usages. En effet, nul n’ignore que la règle de droit, vu sa généralité, ne peut pas toujours prévoir ni suivre les mutations quelques fois rapides de la vie économique. Il va falloir laisser la place à des pratiques courantes, constantes et répétées, admises dans le milieu du commerce d’où l’importance des usages. Toutefois malgré leur importance, les usages ne font pas l’objet d’une définition légale aussi bien en droit français que sénégalais. De plus, à la

d’application 39 Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII : Conclusion et durée du bail 39 : Obligations du bailleur 40 : Obligations du preneur 41 : Loyer 42 : Cession et sous-location 43 : Conditions et formes du renouvellement 44 : Résiliation du bail 46 Chapitre VIII : Dispositions d’ordre public 47 Titre II : Fonds de commerce 47 Chapitre I : Définition du fonds de commerce 47 Chapitre II : Modes d’exploitation

page 2 / 58 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 - les opérations de location de meubles, - les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication, - les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière, - les actes

l’absence de loi, de coutume ou d’usage propre au droit commercial, ce sont les règles du droit civil qui vont s’appliquer. B. Les usages Les usages sont des pratiques non écrites plus ou moins généralisées. D’une part, il s’agit de pratiques répétées ou habituelles dont il faut déterminer le contenu et, d’autre part, ces pratiques ou habitudes impliquent le sentiment qu’elles sont obligatoires. En présence d’une difficulté, l’une des parties ou les deux parties à un contrat adoptent une manière

I : Bail à usage professionnel Chapitre préliminaire : Champ d’application Chapitre I : Conclusion et durée du bail Chapitre II : Obligations du bailleur Chapitre III : Obligations du preneur Chapitre IV : Loyer Chapitre V : Cession et sous-location Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement Chapitre VII : Résiliation du bail Chapitre VIII : Dispositions d’ordre public Titre II : Fonds de commerce Chapitre I : Définition du fonds de commerce Chapitre II : Modes d’exploitation

Assurances  Entreprises de capitalisation et d’épargne  Débit de tabac,... Entrepreneur individuel Gérant qui doit être obligatoirement une personne physique, l’associé unique ou un tiers. CCI de Montauban et de Tarn-et-Garonne Fiches pratiques Gérant qui doit être obligatoirement une personne physique, un des associés ou un tiers. SA Société Anonyme SAS Société par actions simplifiée Minimum 7 associés (personne physique ou morale) Minimum 1 associé (personne

droit commun. * Celle du droit commercial qui a un caractère exceptionnel. Un exemple est nécessaire pour illustrer cette originalité des solutions. Le régime d’immeuble en droit civil et en droit commercial : * Le cas d’immeuble permet de prendre conscience de cas différents. A une même situation, les rapports entre le bailleur et le locataire, le droit apport deux réglementations différents. Selon que l’immeuble est loué à usage d’habitation ou à usage commercial. * Si l’immeuble

droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La place la plus importante appartient au droit civil puis le droit commercial est plus pointu