Cas Pratique Sur La Location Gérance

FONDS DE COMMERCE TITRE I : BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 1 : CONCLUSION ET DUREE DU BAIL CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DU PRENEUR CHAPITRE 4 : LOYER CHAPITRE 5 : CESSION - SOUS-LOCATION CHAPITRE 6 : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT CHAPITRE 7 : RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC TITRE II : FONDS DE COMMERCE CHAPITRE 1 : DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE 2 : MODES D'EXPLOITATION DU

incapacité ne sera opposable aux tiers qu’après publication de la décision du juge au RCS. Le tuteur n’ayant pas la possibilité d’exercer le commerce en lieu et place du majeur ainsi protégé, le fonds de commerce devra alors être vendu ou donné en location-gérance. - B. – Les déchéances Initialement, le régime reposait sur une loi du 30 août 1947, sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles. Cette loi frappait d’une incapacité de faire le commerce : - les personnes condamnées

commerçant, il ne suffit pas d’exercer ces actes de commerce répertoriés par la loi, encore faut-il les exercer de manière habituelle ; c’est-à-dire à de nombreuses reprises (le nombre des opérations n’est toutefois pas précisé et doit être apprécié au cas par cas) et avec une intention lucrative (le commerçant doit espérer tirer des bénéfices de cette activité). D’ailleurs, l’activité commerciale du commerçant doit effectivement constituer une part conséquente de l’ensemble des revenus qu’il perçoit. Enfin

exclut en conséquence les activités de gestion de patrimoine privé, et les activités sans but lucrative. Ce critère suppose simplement une recherche du profit, peut importe que la personne réalise effectivement un profit. Les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autre que celles portant sur des immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées être exercées à titre professionnel. Cependant, le contribuable sera exonéré, si le bailleur retire au cours de la période de référence (n-2)

formes du renouvellement Chapitre VII : Résiliation du bail Titre II : Fonds de commerce Chapitre I Chapitre II Chapitre VIII : Dispositions d’ordre public : Modes d’exploitation du fonds de commerce : Définition du fonds de commerce : Cession et sous-location : Obligations du bailleur : Conclusion et durée du bail électronique 37 38 39 39 39 39 40 41 42 43 44 46 47 47 47 48 50 Chapitre III : Cession du fonds de commerce Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du

Chapitre III : Obligations du preneur 40 Chapitre V 42 Chapitre IV : Loyer 41 Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement 43 Chapitre VIII : Dispositions d’ordre public 46 Chapitre I 47 : Cession et sous-location Chapitre VII : Résiliation du bail Titre II : Fonds de commerce Chapitre II : Définition du fonds de commerce : Modes d’exploitation du fonds de commerce Chapitre III : Cession du fonds de commerce 44 47 47 48 50 Journal

date de l’acte de commerce peut être prouvée par tout moyen. §3. L’exécution des obligations En matière d’exécution des actes de commerce, certaines particularités peuvent être notées : premièrement en cas de mise en demeure, une coutume autorise la mise en demeure par tout moyen, dans la pratique les commerçants la réalisent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télégramme, deuxièmement concernant la solidarité, en droit civil la solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit

notamment sur le taux d'intérêt à prélever sur la vente des grains. § 1 : Les origines antiques du droit commercial Les grecs n'étaient pas réputés grands juristes, mais ils ont quand même créé des règles pour répondre aux besoins de la pratique. Les cités grecques commerçaient. Les Romains vont réaliser des règles strictes, avec un aspect théorique important, alors que les grecs, eux, étaient pragmatiques. La monnaie métallique a été inventée par Gygès, roi de Lydie, vers 687 / 652

l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ; - les opérations de location de meubles ; - les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ; - les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l'agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ; - les

COMMERCE TITRE I : BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 1 : CONCLUSION ET DUREE DU BAIL CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DU PRENEUR CHAPITRE 4 : LOYER CHAPITRE 5 : CESSION - SOUS-LOCATION CHAPITRE 6 : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT CHAPITRE 7 : RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC TITRE II : FONDS DE COMMERCE CHAPITRE 1 : DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE 2 : MODES D'EXPLOITATION