Cas Pratique Sur La Location Gérance

droit commercial alors même qu'elles sont exercées à titre professionnel comme les activités agricoles, d'extraction, immobilières. Il faut noter aussi les activités artisanales ( = l'artisan n'est pas loin d'être un ouvrier et fait peu de profils, cas d'une activité assez peu développée) et les activités libérales ( = professions plus nobles alors qu'historiquement, le droit commercial est le droit des gens qui cherchent à maximiser le profit). En réalité, la frontière entre les activités commerciales

supérieures.] Le code de commerce est une compilation de différentes lois et son esprit est dépassé, ce qui montre l’importance de la jurisprudence en droit commercial. §2. Le droit non écrit Un usage : pratique habituellement suivie dans une branche du commerce et qui est parfois codifié. Ces pratiques peuvent prendre différents aspects, elles peuvent porter sur des éléments juridiques (délai d’action…) ou porter sur des données matérielles (comment mesurer une telle denrée…). Il existe des usages qui

s’avère alors qu’une très grande partie des activités économiques relève du droit commercial pour autant, ce domaine n’est pas général car de nombreux secteurs économiques échappent encore, notamment pour des motifs sociologiques et historiques c’est le cas des activités agricoles, artisanales, immobilières et libérales. Lorsqu’elles ne s’exercent pas dans le cadre des sociétés commerciales, elles sont de nature civile. B. Les mutations de la notion de droit commercial : Le droit commercial classique

et si on reconnait l’existence d’une clientèle virtuelle, l’existence d’un fonds de commerce sans début d’activité, ça revient à dire que le propriétaire de l’immeuble loue l’immeuble au commerçant mais il loue aussi le fonds de commerce  double location de l’immeuble et du fonds de commerce. Quelqu’un qui loue un immeuble et un fonds de commerce est un locataire gérant, et le locataire gérant à une situation précaire, à la situation du bail de l’immeuble il peut se faire expulser. Alors que si le

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit

régissent le bail commercial Le bail commercial est un régime qui est différent du droit commun et qui tient compte de la spécificité du commerçant. 1) Les conditions de l’existence d’un bail commercial * Le louage de l’immeuble (= la location). Ce doit être un immeuble construit. Un terrain nu n’est pas un bail commercial. * L’article L 145-4 du Code de commerce pose le principe d’une durée de 9 ans. La durée minimum du bail commercial est de 9 ans. Le bail saisonnier peut être conclu

Droit des affaires Introduction Qu’est ce que le droit commercial ? On va en effet, essayer de comprendre pourquoi dans certains cas nous n’appliquons pas le droit civil et plus précisément pourquoi les règles du droit civil ont été jugés trop contraignantes et donc ont été allégés pour donner naissance au droit commercial. Le droit commercial de manière très générale a vocation à s’appliquer à ce qu’on appel l’entreprise et plus précisément le monde des entreprises. Or, ce monde là requière

à remplir – La condition juridique du commerçant – Cas du commerçant étranger – Les incapacités d’exercice des actes de commerce – L’acquisition de la personnalité morale (RC) › Le fonds de commerce – Les éléments du fonds de commerce › Éléments incorporels - La clientèle - L’achalandage - L’enseigne et la marque - Les brevets et le savoir-faire - Le bail › Éléments corporels - Equipements et matériels - Les marchandises – La location – gérance du fonds de commerce – Le nantissement du fonds de commerce

que le roi de France va créer le premier tribunal royal de commerce pour remplacer les tribunaux spontanés. C'est en 1681 et 1673 que le roi va prendre des ordonnances constituant un ancêtre du code de commerce. Elles vont codifier et unifier la pratique juridique des commerçants tout en manifestant une nationalisation du droit commercial. Malgré l'avancée de ces ordonnances, l'étape à retenir est en 1791 : les révolutionnaires proclament le principe de la liberté du commerce, de l'industrie et de

corporels du fonds de commerce Les éléments corporels du fonds de commerce sont souvent secondaires voir facultatifs du fonds de commerce. On y trouve: • Le matériel: Machines, outils, équipements qui peuvent servir à l’exploitation du fonds, dans certains cas ils peuvent être absolument nécessaire dans d’autres car ils sont secondaire ou inexistant( ex : commerce de distribution ou de ventes). • Les marchandises (stocks): leur importance dépend de l’entreprise exploitée. B- Les éléments incorporels du