Cas Pratique Servitudes

sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux ne sont pas des choses mais la plupart du temps on leur applique le régime de la chose => solution affective, dommages intérêts, mais aussi ils peuvent être légués, saisis… Les embryons : personne humaine

d'usufruit 2. Constitution de l'usufruit 3. Relations juridiques entre usufruitier et nu-propriétaire 4. Extinction de l'usufruit 2. Les servitudes 5. Eléments constitutifs de la notion de servitude 6. Caractères 7. Différents types de servitudes 8. Régime des servitudes 9. Extinction des servitudes Résumé du cours Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits)

 Droit des biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial

DROIT GENERAL ET NOTARIAL 3 Question de connaissances 1. La capacité juridique d’une personne (physique) est son aptitude à pouvoir exercer ses droits et obligations. L’incapacité de jouissance est le fait qu’une personne ne peut en aucun cas agir d’elle-même ou par le biais de quelqu’un d’autre. L’incapacité d’exercice est l’obligation pour une personne de se faire assister ou représenter par une personne lorsqu’elle veut faire valoir ses droits. 2. Un mandat de protection future est

constructions attachées au sol". Le sol est l’immeuble par excellence, le fond de terre ne pouvant en aucun cas être déplacé. Les constructions et les plantations sont immeubles dans la mesure où elles sont fixées au sol par des fondations ou des racines. Cependant, cet état n’est pas forcément permanent : un immeuble peut être détruit, un arbre abattu, des fruits cueillis. Dans ce cas, ils deviennent des meubles. Les immeubles par destination sont des biens qui sont affectés économiquement à

obéir à un Dieu. Enfin, nous devons obéissance à la loi et donc par extension à l’Etat qui dispose du monopole de la violence physique et légitime. Cependant, l’Etat ne peut imposer son obéissance par l’utilisation de cette violence physique, qui le cas échéant, entraine de facto une rupture avec sa légitimité. Ces réponses pragmatiques ne permettent qu’une progression limitée dans la réflexion. C’est pourquoi la question posée mérite d’être élargie. A quelles types de puissances obéissons nous ? Pour

appartenir au même propriétaire et il doit y avoir un rapport d' utilité (ex: matériel agricole affecté à l' exploitation d' une ferme devient immeuble par destination). L’immeuble par l’objet auquel il s’applique: usufruit d’une chose immobilière, servitude, action qui tend à revendiquer un immeuble,… Il existe également des meubles par détermination de la loi: obligation et action qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers (ex: créance de prix de vente d’un meuble) B/ les classifications

 Sujet : Y a t il une servitude volontaire ? L’assujettissement émane de la soumission de l’être à ses inclinations, animé par un désir caractérisé par son insatiabilité, dès lors qu’il est satisfait, le désir se porte sur autre objet, c’est un cercle vicieux, pernicieux si l’on peut dire cela ainsi car il fait de l’être un être chétif, souffreteux qui se meut dans une existence qui devient souffrance à l’instant ou le désir n’est pas satisfait, cette insatisfaction

Commentaire de texte : Discours de la servitude volontaire ou Contr’un d’Etienne de LA BOETIE Introduction Etienne de La Boétie, écrivain humaniste français du XVIème s. est un homme érudit et un ami très proche de Montaigne. Discours de la servitude volontaire a été écrit lorsque La Boétie avait dix-huit ans (1548), mais publié à titre posthume par Montaigne en 1576. Il s’agit d’un violent pamphlet politique dans lequel l’autre dénonce les peuples asservis par une monarchie tyrannique. La

même chose (nue-propriété, usufruit, servitudes…). Elément matériel Ce doit être une chose corporelle ou non, mobilière ou immobilière. On peut également détacher le droit réel de la chose sur laquelle il porte par le mécanisme de subrogation réelle : alors la chose sur laquelle porte le droit pourra être remplacée par n’importe quel autre bien du patrimoine de la personne. C’est le cas de la subrogation réelle portant sur l’indemnité d’assurance en cas de destruction d’un immeuble hypothéqué