Cas Pratique Servitudes

termes pro technique on été soit évacué soit explicité pas des définitions . Ex: la notion de bon père de famille serait supprimé du livre deux car ne parlant pas au juriste du 20 e s Des distinctions trop subtil ont été supprimés Ex: les servitudes apparente ou non apparente continu ou discontinu 2/La modernisation Le groupe de travail a pris en compte certaine réflexion doctrinale classique ou audacieuse pour éclairé le nouveau droit des biens . Elle se traduit par une modification

appartenant au débiteur. Ce sont des droits de garantie = suretés Ppaux = existent pour eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE PARTIE : LA PROPRIETE IMMOBILIERE Prop = dt garanti par la constitution. DDHC et CEDH. Considérée comme une liberté Titre I. La notion de propriété immobilière Art 544 cc donne déf par son contenu

est en grande partie un enjeu patrimonial c’est à dire concernant les biens. Au fond, quand il y a rupture, si les corps se séparent, les patrimoines doivent aussi se séparer. Cette démonstration peut être faite à l’égard de deux ruptures En cas de séparation des époux : Le divorce a été modifié par la loi du 26.05.2004 et aujourd’hui celle ci a, dans sa réglementation scindée de façon extrêmement précise tout ce qui touche aux enfants et au patrimoine des époux. Le versant patrimonial

usufruit, servitudes. Classification complémentaire : • Bien domanial : Bien qui a été approprié par l’état ou une collectivité territoriale par une décision d’intérêt général. • Bien de capitalisation : Bien principal qui constitue les fortunes patrimoniales. Sont immeubles : les fonds de terre et les bâtiments, les moulins à vent ou à eau, les récoltes, les animaux dont le propriétaire du fond les exploite, les animaux que le propriétaire du fonds y a placé, les usufruits, les servitudes ou services

sur le cours en TD et en CM, un devoir sur table portant sur des questions théoriques sans Code Civil (restitution des connaissances). La deuxième note est un devoir maison, ramassage aléatoire des copies. Chaque séance de TD fera l’objet d’un cas pratique. Introduction : On dénonce assez généralement l’inflation législative qui serait source de deux mots : * source d’insécurité juridique * source de difficulté dans l’accès à la règle de droit. Nous allons observer que le droit

L’article 544 du Code civil considère la propriété comme : « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (…) ». Cette formulation tendrait à faire croire qu’il existe des degrés dans l’absolu, ce qui n’est pourtant pas le cas. les rédacteurs du Code civil souhaitaient exprimer fermement le pouvoir, en théorie sans limite, du propriétaire vis-à-vis de son bien dans le respect des lois et règlements. Ce caractère absolu conféré au droit de propriété en fait le droit réel

nature mobilière, transmissible entre vifs ou à cause de mort », par le colon qui en était propriétaire. L’esclave devait être baptisé et surtout il ne devait pas travailler le dimanche. L’esclavage moderne existe encore, il semblerait que, à titre de pratique, en Mauritanie, on conserve encore un statut coutumier des esclaves. Mais surtout, en Europe et même en France il existe encore des situations d’esclavagisme. Ainsi, dans un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme « X contre France » du

savoir le créancier et le débiteur, celui qui doit la prestation. Cette présentation du droit de créance comme établissant une relation inter personnelle doit être nuancée car le droit de créance n’assujettit pas la personne du débiteur en ce sens qu’en cas d’inexécution, la sanction n’atteint pas la personne du débiteur mais atteint les biens du débiteur. Autrement dit, la sanction est d’ordre patrimonial. Cette sanction d’inexécution est assurée par la mise en oeuvre du droit de gage général. le droit

constructions attachées au sol". Le sol est l’immeuble par excellence, le fond de terre ne pouvant en aucun cas être déplacé. Les constructions et les plantations sont immeubles dans la mesure où elles sont fixées au sol par des fondations ou des racines. Cependant, cet état n’est pas forcément permanent : un immeuble peut être détruit, un arbre abattu, des fruits cueillis. Dans ce cas, ils deviennent des meubles. Les articles 518, 519 et 520 du code civil énumèrent les différents types de

à eau : ce sont des immeubles, à condition d’être fixés sur piliers), 520 (pour des récoltes, ce sont des immeubles, à condition qu’elles soient pendantes par les racines), et 523 (une tuyauterie peut être considérée des deux manières).   Dans ce cas, est-il imaginable qu’un immeuble devienne un bien meuble ? Arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988 : arrêt casenoves. Des fresques qui, à l’origine, étaient dans une Église désaffectée et transformée en hangar, devaient être