Cas Pratique Servitudes

HASSANI Amel le 1er/12/14 DROIT CIVIL: les BIENS Cass 3eme, 13 juin 2012 : La servitude est une contrainte, une charge imposée à une propriété (en général un terrain) pour l'usage d'une autre n'appartenant pas au même propriétaire. Exemples : droit de passage, droit d'écoulement des eaux. Attachée à un bien et non à son propriétaire, elle est une limite au droit de propriété. Elle doit mettre en œuvre deux fonds. Encore faut-il caractériser les deux fonds. Dans une

de s’interroger systématiquement sur la pertinence d’un certain nombre de distinctions pour se demander si celles-ci présentaient encore une utilité suffisante pour devoir être maintenue. En cas de réponse négative, elles ont été supprimées. Ainsi en a-t-il été, à titre d’exemple, des distinctions des servitudes apparentes et non apparentes, continues et discontinues. La commission a pensé que de telles divisions traditionnelles n’avaient plus vraiment de raison d’être aujourd’hui et que le droit pouvait

propriétaire exerce directement un pouvoir particulier. Il s’agit d’un rapport particulier qui uni une personne et une chose. Les aspects importants du droit et des applications pratiques se nourrissent et son riche du droit des biens. Matière d’application pratique : droit de construction, succession, de la famille, pratique des affaires. Le droit voit ses règles s’appliqué sans distinction que les choses concernés soit des immeubles ou des meubles. Tous biens est meubles ou immeuble est ce qu’on

les droits réels d’une part qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose. le droit réel par excellence est le droit de propriété (usus, fructus, abusus) plus, les démembrements du droit de propriété (ex : usufruit et servitudes) * Les droits réels accessoires ont pour objet l’affectation d’un bien au paiement d’une créance (ex : l’hypothèque permet au créancier hypothécaire de se faire payer en faisant procéder à la vente de l’immeuble sur lequel porte son hypothèque

................ 37 12 B. 2. Conventions relatives au travail forcé...................................... 038-430 12 B. 3. Autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme ... 0044-480 14 C. Servitude pour dettes..................................................................... 0049-540 15 D. Travailleurs migrants ..................................................................... 055-590 17 E. Traite des êtres humains

de s’interroger systématiquement sur la pertinence d’un certain nombre de distinctions pour se demander si celles-ci présentaient encore une utilité suffisante pour devoir être maintenue. En cas de réponse négative, elles ont été supprimées. Ainsi en a-t-il été, à titre d’exemple, des distinctions des servitudes apparentes et non apparentes, continues et discontinues. La commission a pensé que de telles divisions traditionnelles n’avaient plus vraiment de raison d’être aujourd’hui et que le droit pouvait

assez original et propre au droit français, qui unit une personne et une chose. Les aspects importants du droit et de son application se nourrissent, et sont riches du droit des biens : droit des successions, de la construction, de la famille, de la pratique des affaires, car le droit des biens voit ses règles s'appliquer sans distinctions, que les choses concernées soit des immeubles ou des meubles. C'est la première grande distinction : meubles & immeubles. Tout bien est l'un ou l'autre : on parle

récolte. Cette distinction a un intérêt par exemple pour la prescription acquisitive avec l’usucapion. Ce n’est pas la même durée et pas la même publicité légale. Le transfert de la propriété n’est pas le même, il faut un écrit pour un immeuble. En cas de litige portant sur un droit réel mobilier ou immobilier n’est pas le même, tribunal de situation du lieu pour un immeuble… Choses consomptibles : ce sont celle qui se détruise par le 1er usage que l’on en fait (essence, nourriture…). Choses

option environnement Travaux Dirigés – Droit de l'Urbanisme Séance n°4 – Servitude d'urbanisme et Servitude d'Utilité Publique Commentaire : Conseil d'Etat, section, 3 juillet 1998, « M. Bitouzet », req. N°158192, p.95 Cet arrêt du Conseil d'Etat traité ici d'un sujet à la fois primordial mais aussi inévitable, à savoir, la question de l'indemnisation pour les propriétaires suite à la création d'une servitude d'urbanisme. En l'espèce, le requérant, Monsieur Bitouzet, est propriétaire d'un

soit entre vifs ou à cause de mort. Néanmoins ce droit de disposer peut être altéré par de multiples hypothèses : - une cession forcée. C’est le cas d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou une vente forcée. - l’inaliénabilité d’un bien de famille - l’inaliénabilité des biens frappés de substitution dans les cas où cette clause est autorisée (code civil art. 1048 et suivants). L’article 1048 est libellé comme suit « une libéralité peut être grevée d’une charge