Cas Pratique Sarl

Chapitre 5 : Régime des parts sociales dans la SARL – Janvier 2011 Chapitre 5 : Régime des parts sociales dans la SARL Section 1 : Régime juridique des parts sociales ......................................................................... 1 § A. Spécificités des parts émises par la SARL ..................................................................... 1 1. Les parts sociales sont des titres à valeur nominale ....................................................... 1 2. Les parts sociales

financement à la création Les exigences légales : La Société Anonyme est la seule société à avoir un capital minimum exigé, et il s’élève à 37.000 euros. Contrairement au SARL, SAS ou SASU qui elles n’ont pas d’exigence sur un capital minimum. Le potentiel de financement : Il existe 2 types de structures dans ce cas-la, la Société avec pluralité d’associés ont un potentiel d’apport plus important que l’Entreprise Individuelle qui elle à un apport limité au potentiel d’une seule personne.

sujet se présente sous la forme suivante : A - Cas pratique : 1ère partie 2ème partie 3ème partie 4ème partie ü Annexe 1 ü Annexe 2 : Projet de répartition des parts sociales ü Annexe 3 : Extraits du Code de la propriété intellectuelle B - Q.C.M. : 1ère partie : Droit des sociétés et autres groupements 2ème partie : Droit des entreprises en difficulté 1 grille de réponses aux Q.C.M. à remettre avec votre copie 5 points 15 points A - CAS PRATIQUE 1 ère Partie : Monsieur LECANU, ingénieur électronicien

formalités de création de la société, des associés, de la gestion et de la fiscalité. Tous ces aspects sont à prendre en compte lors du choix de la forme la plus adaptée au projet d'entreprise. Le choix de la forme juridique requiert une analyse au cas par cas qui pourra utilement s’appuyer sur l’expertise de spécialistes en matière de création / reprise d’entreprise. ------------------------------------------------- Personnes concernées L’entreprise individuelle (indépendant / entreprise en nom propre)

en 1992 le prix Nobel d’économie pour son développement de la théorie du capital humain. Des chercheurs en gestion comme Flamholtz et Lacey, dès 1980, ou plus tard Lepak et Snell contribuent alors à la diffusion de la théorie et à son utilisation pratique. Nous verons dans une première partie les apports de la théorie du capital humain puis dans une seconde partie les limites de cette théorie. Tout d’abord,la théorie du capital humain fonctionne par analogie à celle du capital financier

commerciale s oriente vers une act collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond

industrie en vue de partager les benefices ou de profiter de l'economie en resultant. al.3 : les associés s'engagent a contribuer aux pertes al.2 : exceptions legales permettant la constitution de sociétés unipersonnelles (SARL, EURL, SASU,....) Statistiques nombre : SARL, S civiles, SA, SNC, S cooperatives, GIE, S en commandite 2/ Interet du recours a la forme sociale a/ L'interet financier (c'est le principal interet) - Pour les petites entreprises, la creation d'une société en vue

Mr Numéro élève : DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0013 EFC D0013 - 1 - DEVOIR A RENDRE CAS PRATIQUE – EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES SUJET : Répondre aux huit questions posées après chaque énoncé des faits de l’espèce. Toutes les réponses aux questions devront être courtes, mais précises, argumentées et justifiées par un rappel des règles de droit concernées.I. PREMIER DOSSIER1. Compte tenu de sa situation familiale, quelles sont les formalités requises pourl'apport de son fonds de commerce par Jérôme

fiscalité des personnes morales Classification fiscale des sociétés Deux grandes familles de société se distinguent par leur importance pratique : - Celle des sociétés de personnes relevant de l’IR (dite société translucide ou semi transparente) : leurs résultats fiscaux sont imposés entre les mains de chaque associés à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce sont les propriétaires de l’entreprise qui sont imposables et non l’entreprise elle-même. On dit qu’il y a « remonté » des résultats bénéficiaires

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques Entreprise Individuelle Nombre d’associés Montant du capital Objet social Dirigeant EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social