Cas Pratique Sarl

Nom Session 2012/2013 BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECRETARIAT LE SUIVI CLIENT GARAGE DEFIOLE SARL Agent Renault Lycée J. WITTMER – CHAROLLES SOMMAIRE INTRODUCTION PRESENTATION DE L’ENTREPRISE THEME : LE SUIVI CLIENT I) PRESENTATION DE L’ENTREPRISE II) DEVELOPPEMENT DE LA TACHE III) LA REALISATION DE MA TACHE a) De l’accueil à l’ordre de réparation (O.R.) b) Du passage entre les mains des mécaniciens à la facturation c)

CORRIGE DU CAS PRATIQUE DE LA FICHE N°4 A l’occasion d’un litige opposant M. CONTRELOI à son voisin, la Cour de cassation a rendu une décision en se fondant sur un texte qui, selon celui-ci, n’est pas conforme au principe d’égalité consacré par l’article 1 de la constitution. Qualification : Il s’agit donc bien d’un contrôle de conformité de la loi à la constitution. Problème de droit : Est-il possible pour un justiciable de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi entrée en

SCP : société civile professionnelle, SCM : société civile de moyens), société commerciale (SARL : société à responsabilité limitée, SNC : société en nom collectif, SAS : société par actions simplifiées -> SAS unipersonnelle fait partie de SAS, SA : société anonyme). Société capitaux (SA), société hybride (SARL, SAS), société de personne (SNL). L’EURL n’est pas une entreprise, mais une société (fait partie de SARL). • Se mettre en entreprise individuelle (E.I.) : c’est la structure juridique la plus

Société Fortunon expéditions, SARL, a présenté une offre pour reprendre les stocks de la SCEA à un prix donné. Mr X a proposé de s’en rendre caution solidaire. Le juge commissaire a rendu une ordonnance le 14 décembre 2004 pour donner acte à Mr X en ce qu’il acceptait de se rendre caution solidaire pour toutes les sommes dues par la SARL à la SCEA. Le 28 février 2006, Mr X et la SARL ont été assignés en paiement des diverses sommes. Le 25 septembre 2007 la SARL a été mise en liquidation judiciaire

1 Sappa Améline 95 ch. De Sainte Anne 06130 Grasse Devoir D0017 Numéro d’inscrit 259909 Formation 7003 – Juriste d’entreprise Cas pratiques Tous les thèmes proposés ci-dessous sont à traiter en même temps et à envoyer à la correction dans la même copie. Ils sont inspirés des annales de votre examen. Sujet : répondre aux questions posées après chaque énoncé des faits de l’espèce. Toutes les réponses aux questions devront être courtes, mais précises, argumentées et justifiées

Cas Pratique : La Société Personne Morale 1 – Toute société doit avoir un siège social dans lequel est regroupée la direction effective et réelle de la société. La dénomination du siège social est une des mentions obligatoires à inscrire dans les statuts de la société. Ce siège social est majoritairement implanté dans des locaux dont la société a la jouissance, mais peut aussi être dans un local à usage d’habitation. Pour ce dernier cas, le siège social peut y être implanté, à conditions que

instructions fiscales…) Les résultats d’une société ou d’une entreprise seront imposés d’une manière différente selon la forme de l’entreprise. Formes juridiques : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme : 7 actionnaires minimum >> seulement cette forme de société peut être cotée en bourse), EURL (SARL(U) : SARL unipersonnel), SAS (société par actions simplifiées ; forme allégée de la SA), auto-entrepreneur, SNC (société en nom collectif), SCI (société civile immobilière), SCA

DEFINITION ET RAISONS SECTION 2 : TRANSFORMATIONS POSSIBLES CHAPITRE 3 : CONCEPTS JURIDIQUES DE TRANSFORMATION DES SOCIETES SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE TRANSFORMATION DES SA SECTION 2 : PROCEDURE DE TRANSFORMATION CHAPITRE 4 : CAS PRATIQUE DE TRANSFORMATION : OCP SECTION 1 APPERCU GENERAL SUR L’OCP SECTION 2: TRANSFORMATION DE L ‘ OCP’ EN S.A SECTION3 : L’IMPACT FISCAL ET JURIDUQUE CONCLUSION 1 INTRODUCTION La transformation des sociétés est devenue un phénomène mondial qui

peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés, avec un régime fiscal et social identique à celui des Sarl classiques. La Sarl exige au moins deux associés. Le capital est librement fixé dans les statuts sans aucun plancher minimal. Votre responsabilité est limitée au montant de votre apport. Associé ou gérant, vos rémunérations liées à l'activité sont soumises au régime fiscal des salariés. La Sarl est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices après impôts sont distribuables sous forme de

territoriale : historique et fonctionnement. Page 4 1. La taxe professionnelle Page 4 2. La contribution économique territoriale Page 5 2ème Partie : Les effets du changement de taxe sur les sociétés soumises et sur les pratiques professionnelles de l’expert comptable Page 8 1. Impact sur les sociétés en fonction de leur activité Page 8 2. Le nouveau planning des experts comptables et les difficultés rencontrées à la mise en place. Page 10