Cas Pratique Sarl

DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT CHAPITRE 1: PRESENTATION GENERALE DE LA SAS, DE LA SARL ET DE LEURS DIRIGEANTS Section 1 : La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Section 2 : La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : CHAPITRE 2 : PRESENTATION DES DEUX REGIMES Section 1 : Régime général Section 2 : Régime des travailleurs non salariés CHAPITRE 3 : COMPARAISON DES DEUX REGIMES : CAS PRATIQUE MR FRICKKE Section 1 : Présentation de sa situation personnelle Section 2 : Etude

changent de taille.  Au début, les créateurs choisissent la forme la moins contraignante de l’EI,  Pour limiter la responsabilité aux apports et protéger leur patrimoine, ils peuvent préférer la forme sociétaire : EURL pour un créateur solitaire, SARL pour au moins deux associés.  Lorsque les entreprises ont acquis une plus grande maîtrise des règles de gestion et qu’elles ont besoins de capitaux, elles choisissent de se transformer en SA, ou SAS.  Les entreprises changent de forme juridique

d'un associé met fin à la société (règle contraire s'applique en SARL L223-13: part social transmise de pleins droit aux héritiers). Exception: une clause statutaire contraire peut prévoir la continuation de la société, avec deux modalités, soit avec les associés survivantes soit avec les héritiers. A) la clause de continuation avec les associés survivants Cette solution n'est possible que s'il subsiste deux associés et dans ce cas l'héritier du décédé est créancier de la société il a droit au

Or en pratique, le délai de validité du chèque est désormais fixé à 1 an et 20 jrs sans savoir sur quelle base juridique. Si la provision est insuffisante, le tiré a désormais l’obligation de proposer au porteur le paiement jusqu’à concurrence de la provision disponible ; dans ce cas, ce dernier ne peut pas refuser ce paiement et doit délivrer une quittance au tiré et mention de ce paiement partiel doit être faite sur le chèque (art. 273). Il faut dire qu’actuellement dans la pratique, les banques

ressources du fait de la concurrence ou de la dégradation du marché. voir pages 20 et 21, doc 4) Document 4 et Cas pratique (p. 20) 1. Dans quelle mesure la loi Madelin est-elle favorable à l’entrepreneur individuel ? Comment Laure en a-t-elle bénéficié ? La loi Madelin permet de différencier les biens professionnels et les biens personnels de l’entrepreneur individuel. En cas de défaut de paiement, les biens saisis seront d’abord les biens affectés à l’exploitation. Seuls les biens professionnels

institué par deux ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Alors que l’inverse n’est pas vrai. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » La société est l’une des techniques possibles de l’exploitation de l’entreprise, laquelle est une

dirigeant qui doit répondre des dettes de son entreprise. La situation peut s’avérer d’autant plus risquée si le dirigeant a opté pour le régime matrimonial de la communauté des biens. En tant qu'entreprise individuelle elle n'a pas de personnalité donc en cas de problème c'est Jérôme qui devra rembourser avec ses biens ou ceux de sa compagne selon leur régime matrimonial. Lors de la création d’entreprise, l’entrepreneur peut avoir le choix d’accéder au régime matrimonial. Il en existe 2 : le régime légal

 responsabilité  limitée  .................................................................................  26   I.   II.    ....................................................................................  26   Caractère  et  fonctionnement  de  la  SARL  ..................................................................................  27   A.   La  constitution  .......................................................................................................................  27   B.    .

Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL et les SAS. 1) L’importance pratique des sociétés Sur la scène économique française et internationale le rôle des sociétés est prépondérant elle constitue la

Droits des sociétés : cas pratiques Méthode: énonciation du problème juridique énoncé de la règle application de la règle au cas Cas numéro 1 : Ici il faut vérifier la capacité juridique des futurs associés. Gérard est un ressortissant français donc il peut faire parti de la société. Denis, le ressortissant danois est un ressortissant européen donc il peut faire parti de la SARL. Victor, le chilien, devrai faire une demande auprès de la préfecture afin d’obtenir la carte de commerçant