Devoir d'0013 d0013

1359 mots 6 pages

Mr Numéro élève : DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0013 EFC D0013 - 1 - DEVOIR A RENDRE CAS PRATIQUE – EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES SUJET : Répondre aux huit questions posées après chaque énoncé des faits de l’espèce. Toutes les réponses aux questions devront être courtes, mais précises, argumentées et justifiées par un rappel des règles de droit concernées.I. PREMIER DOSSIER1. Compte tenu de sa situation familiale, quelles sont les formalités requises pourl'apport de son fonds de commerce par Jérôme Dumont ?M et MME Dumont sont mariés sans contrat de mariage donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis avant le mariage restent des biens propres, de même les biens provenant de succession ou de donation. Les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs.Le fonds de commerce ayant été acquis après le mariage, c’est donc un bien commun . L’apport de ce bien dans la SARL INFOLOG peut se réaliser en ayant préalablement informé et reçu l’accord Mme …afficher plus de contenu…

- M.Mistre n’est pas une personne visée par la loi autorisant cet acte : le gérant, président ou dirigeant, directeur général ou directeur délégué, administrateur, membre du directoire ou actionnaire. - M Mistre détient 4% de la société TOUT TOUT PROPRE , la loi prévoit qu’il faut 5% minimum pour réglementer les conventions La convention d’aménagement est donc une convention libre, aucune procédure particulière n’est obligatoire. Toutefois, le prix des travaux engage la responsabilité de M Dumont dans la décision qu’il a pris.La procédure particulière à respecter pour les conventions réglementées :- Autorisation préalable des associés lorsque le contrat a été signé par un gérant non-associé et absence de commissaire aux comptes.- Si

en relation

Corrigé droit bts muc
2150 mots | 9 pages

De même, les mandats d’administrateurs (au plus 5) dans des sociétés sœurs non cotées ne comptent que pour un. Application : Page 641)Règle de droit : Penser à aspect quantitatif+ qualitatif (âge, nombre minimum, incompatibilités et interdictions, … quelle que soit la société)=> tout mettre quelle que soit la sociétéPuis valider ou non dans application au cas par casLe nombre des administrateurs est déterminé par les statuts. La loi impose toutefois un minimum et un maximum puisque le chiffre statutaire devra être compris entre 3 et 18.La loi de janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration pose une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe afin d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de ces….

montre plus
Cas pratique droit pierre brunnel
852 mots | 4 pages

Ainsi que la création d’un contrat de mariage afin que les biens légués à sa femme ne puisse être saisie. EURLElle respecte les conditions suivantes. · Peut être dirigé seul ou à plusieurs associés· Pas de montant minimum pour le capital social· Soumis à l’IS mais aussi à l’IR sur option. L’avantage est que si l’entreprise n’est pas rentable ou possède un foyer fiscal favorable (avec enfant(s), sans revenue de son ou sa partenaire) l’entreprise peut basculé à l’IR. · La responsabilité de l’entreprise est limitée aux….

montre plus
BTS COMMUNICATION DE VILLE DES SES SABLONS
1032 mots | 5 pages

CE SUJET PORTE SUR LES TROIS SOUS-UNITÉS DU CONSEIL EN INGÉNIERIE DE L’IMMOBILIER : - Droit et veille juridique - Économie et organisation de l’immobilier….

montre plus
Correction cas pratique ssct
1587 mots | 7 pages

2232-12 (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum) détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l’absence d’un tel accord, et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. À défaut d’accord majoritaire ou d’accord conclu entre l’employeur et la délégation du personnel du CSE, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. L’établissement distinct est donc celui qui présente, notamment en raison de l’étendue….

montre plus
Devoir 140014 d0014
1326 mots | 6 pages

devoir 141 MERLIN Laure DEVOIR D0014 – 2010 Juriste d'entreprise Dossier 1 1.1 : Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ? Le nombre de membres est défini dans les statuts ou par le conseil de surveillance.….

montre plus
D0020
752 mots | 4 pages

DROIT SOCIAL – DEVOIR D0020-2014 DEVOIR À RENDRE 1- ÉTUDE DE CAS Cas 1 M. R. est le gérant d’une SARL spécialisée dans les manifestations commerciales et dans le conseil en stratégie commerciale. Une chaîne de magasins d’ameublement (MA) fait appel aux services de M. R. en lui proposant un « contrat de prestation de services » donnant lieu à facturation d’honoraires. Le but de cette mission est de réaliser un audit des forces de vente et de proposer des actions d’amélioration.….

montre plus
Mémenton TVA partie 1
8619 mots | 35 pages

à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa ». A. La notion de livraison de bien Définition : L'article 256-II indique qu'“est considérée comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire Les biens concernés :….

montre plus
devoir D0014
2769 mots | 12 pages

INGRAND Audrey (147738) Juriste d’entreprise Droit des sociétés Devoir D0014 I. CAS PRATIQUE « SA ESSENTIALS » DOSSIER 1 1.1 Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ? La SA Essentials est une SA à directoire et conseil de surveillance dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé. Les statuts ont fixé le nombre de membres du directoire à deux et la limite d’âge de ceux-ci à 67 ans.….

montre plus
D0069
762 mots | 4 pages

MANAGEMENT – DEVOIR D0069 DEVOIR À RENDRE LE CONTEXTE Vous travaillez en tant que comptable auprès du cabinet Comptexpert, situé 170 cours de Verdun, 33000 Bordeaux. Ce cabinet gère en particulier la comptabilité d’artisans du secteur du bâtiment et de quelques commerçants. Sa forme juridique est celle d’une SA au capital de 400 000 €. Comptexpert est dirigé par son fondateur, François Coteret, expert-comptable.….

montre plus
Prospection maroc 2030
3294 mots | 14 pages

De deuxième part, Ci-après impersonnellement dénommé « l’ACQUÉREUR » IL A ÉTÉ RAPPELÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Par les présentes, le VENDEUR cède et transporte, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, à l’ACQUÉREUR, le fonds de commerce de …… …… [indiquer l’activité exercée dans le fonds], exploité à …… …… [adresse du fonds], inscrit au Registre de commerce et des sociétés de ……….

montre plus
Devoir cned 9676-11
489 mots | 2 pages

Introduction L'hôtel des jardins accueil principalement une clientèle d'affaires due a l'activité économique de la ville, le taux d'occupation de l'hôtel ainsi que sa RMC sont bons cependant quelques clients se sont plaints d'un manque de professionnalisme de la réception c'est pourquoi des procédures de travail vont êtres mises en place afin de définir précisément les taches devant êtres assurées a la réception. le rôle du réceptionniste tournant va également être précisé en fonction du poste qu'il occupera. Et une Charte de qualité pour l'accueil de la clientèle d'affaires sera établie. 1_ Prendre les reservations….

montre plus
001b1400659a
1124 mots | 5 pages

FICHE MARCHÉ Le marché des vins et spiritueux en Norvège Encore aujourd’hui, le marché des vins et spiritueux en Norvège est structuré de manière originale, autour d’un monopole d’Etat chargé de la vente des boissons alcoolisées ayant un taux d’alcool supérieur à 4,75 %, le Vinmonopolet. La création de ce monopole, en 1922, se fit en réponse aux problèmes liés à l’alcool en Norvège. Aujourd’hui, la mission du Vinmonopolet a été réduite à la vente au détail. Les activités d’importation, de production et de mise en bouteille sont assurées par des importateurs privés. Du fait de ses particularités géologiques et climatiques, la production de vins et spiritueux en Norvège est rendue impossible.….

montre plus
Cas pratique responsabilité pour faute
688 mots | 3 pages

LICENCE 2 – DROIT ADMINISTRATIFSéance n°9 – La responsabilité pour fauteCas pratiquePr Arnaud SEEMe Gaspard TerrayLa commune de Belle-Île est confrontée à plusieurs difficultés juridiques. Le maire, M. VILZOU, vous consulte sur ces différents sujets, mais également des sujets plus personnels. • Le cas de M. MARIEM. VILZOU vous explique que M. MARIE, l’un de ses agents, est affecté depuis un certain nombre d’années aux espaces verts. Il a été récemment condamné pour avoir commis une série de délits par le tribunal correctionnel.….

montre plus
D0023
1518 mots | 7 pages

DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0023 CORRIGÉ DU DEVOIR ÉTUDE DE CAS Les motifs de licenciement éventuellement envisageables sont les suivants : La situation de M. Dupont : si les faits rapportés par le client de DOUCE AQUITAINE sont exacts, ils sont graves et constituent un acte de concurrence déloyale caractérisé. Il s’agit, en l’occurrence, d’une concurrence réalisée par personne interposée - l’épouse de M. Dupont -, type d’agissements que la jurisprudence considère comme constitutifs d’une faute grave (parfois même d’une faute lourde). Il faut cependant prendre en compte la difficulté, pour Douce France, de prouver les agissements de son salarié ; en effet, il n’est pas sûr du tout que le client à l’origine de l’information accepte d’établir un courrier confirmant la teneur de ses propos tenus oralement. Il est possible d’engager une procédure de licenciement pour faute grave en invoquant la concurrence déloyale induite par les agissements de M. Dupont. Cependant, il est opportun pour l’employeur d’envisager l’éventualité d’une transaction, pour éviter que dans le cadre d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes, l’entreprise soit en difficulté pour défendre la légitimité de sa position, du fait d’un risque d’insuffisance de preuve.….

montre plus
La gérance libre au Maroc
10888 mots | 44 pages

Date de fraîcheur : 18 Août 2014 Meriem BENIS Avocate au barreau de Casablanca Docteur en droit et Professeure à la faculté de droit de Casablanca La gérance libre Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Ces biens peuvent faire l’objet de divers contrats dont la location gérance qui peut être définie, comme la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, loue partiellement ou totalement le fonds, à un gérant qui l’exploitera dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale autonome, à ses risques et périls et indépendamment de tout lien de subordination à l’égard du propriétaire du fonds.….

montre plus