Cas Pratique Sarl Ou Sas

CAS PRATIQUE L’entreprise à venir de Pierre Brunnel 1* Pierre Brunnel a pour projet de créer une entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il est marié à Jocelyne Mignard depuis trois ans sans contrat, elle possède un appartement donc elle a hérité l’an dernier. Ils n’ont pas encore d’enfants. Il souhaite contrôler seule sa future entreprise avec un financement personnel minimal et pense qu’il ne faudrait pas trop alourdir la fiscalité de son foyer. Qu’elle serait la

GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR Les étapes de la création de votre entreprise Agence pour la création d’entreprises © APCE 2010 SOMMAIRE Première phase : La naissance de l'idée ...................................................... Page Où trouver l’idée ? ........................................................................ Page De l’idée au projet ......................................................................... Page 3 3 4 Deuxième phase : L'élaboration du projet .

peut entrainer la nullité du contrat de société mais avec beaucoup de réserves. Ça peut être : * une erreur sur la personne, cela concerne les sociétés à fort intuitus personae * une erreur sur la forme de la société (SNC au lieu de SARL) * une erreur sur les apports demandés ou réalisés, sur le type d’apports et pas sur la valeur * Dol : tromperie provoquée par une manœuvre. Le dol n’est admis dans les sociétés de plus de 2 personnes que s’il est l’œuvre de tous les associés

ne sont pas synonymes. Les entreprises seront souvent des sociétés mais pas toujours. Un commerçant qui exploite son fonds de commerce a une entreprise. Il n’a pas nécessairement une société. Ce commerçant n’aura une société que s’il a constitué une SARL, EURL, SA etc.… La constitution d’une société n’est pas obligatoire pour exploiter un fonds de commerce. L’entreprise et la société se différencie principalement par le fait que la première est une notion économique alors que la deuxième c.à.d. la

ORGANISATION - O Raison sociale (nom) : nom légal de votre cabinet/ entreprise Statut (société, artisan, association, etc.) : SARL, SA , SAS, EURL etc… Objet, activité(s) (vente services, production biens , etc.) : détaillez les services offerts si vous êtes en cabinet, sinon les services et/ou produits vendus/fabriqués par votre entreprise le cas échéant. Effectifs (nombre de personnes) : nombre de personne dans votre unité (service ou cabinet), dans votre entreprise et éventuellement

transport, Actes « répétés » dans le cadre d'une entr : il en faut plusieurs. b. Les actes de commerce par la forme. La forme de l'acte définir l'acte de commerce, deux formes existent : –  Les lettres de change : –  Les sociétés commerciales : SA, SARL. c. Les actes de commerce par accessoire. Acte de commerce par accessoire : acte civil au départ mais qui va devenir commercial à deux conditions (fait par un commerçant, pour les besoins de son commerce). 2. L'exercice d'une profession habituelle

mentions suivantes : * La forme de la société : SA, SARL, SAS… * Nom de la société : Carrefour… * Montant du capital social * Siège social * Sa durée * Son objet Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par la loi, une action en régularisation est ouverte à tout intéressé. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte authentique. L’intervention d’un notaire est obligatoire en cas d’apport d’un immeuble. Puis, la société en tant que contrat

de la date et du lieu où le billet est souscrit . • la signature de celui qui émet le titre. Attention : en cas de privilège et d'action résolutoire attachés au billet, une mention explicite devra être intégrée dans le billet même. Ce titre présente l'avantage de pouvoir être escompté par un établissement bancaire et d'obtenir, ainsi, le paiement du prix avant l'échéance. Mais en cas de litige sur la valeur du fonds, l'acquéreur ne pourra pas, pour éviter de payer, opposer au banquier les exceptions

d’Etat. Ex : Vente de tabac, vente d’énergie En cas de violation de ces restrictions, on applique des sanctions civiles et surtout pénales. • Les activités réglementées : il faut obtenir une autorisation administrative préalable Ex : Vente d’armes, débit de boissons, ouverture de grandes surfaces… • Les activités qui concernent les personnes : o Les incompatibilités : certaines personnes sont incompatibles avec la pratique d’autres activités professionnelles Ex : Les fonctionnaires

avenue de Colmar à Mulhouse pour le temps qu’ils nous ont accordé et les informations nécessaires qu’ils nous ont transmises. Nous souhaitons aussi remercier M. Xavier FABY de la compagnie d’assurances GAN à Mulhouse, M. Ali OZTURK, gérant de la SARL « HICRET », société de crépissage et maçonnerie général à Blotzheim, M Seyfi. YENI, gérant de la société « YENI Electricité » à Froeningen et le personnel de la société « Hélixir » à Strasbourg, ainsi que M. Simon KALKAN, assistant expert-comptable