Cas Pratique Sarl Ou Sas

natation, judo...) mais aujourd'hui je pratique seulement pour le plaisir et le week-end principalement. J’apprécie également les jeux en ligne et les sorties entre copains.  Présentation de l'entreprise L'entreprise se nomme ........ à proximité du palais de justice, elle est composée de deux architectes, M-O. Sublet et T. Pelloux tous deux diplômés à l'école d'architecture de Grenoble, ils ont crée leur entreprise le 1er juillet 2008 sous la forme d’une SARL. Leur bureau se situe dans un appartement

présente une orientation de base, dans un objectif éminemment pratique, comme outil d’aide dans les prises de décisions des entreprises qui souhaitent établir leurs activités en France. Les informations qu’il contient ne prétendent pas être exhaustives et il est fortement conseillé de se rapprocher d’experts pour l’examen des dossiers au cas par cas. 2.- CREATION D’ENTREPRISE La création d’entreprise en France est libre. Dans certains cas il existe obligation d’effectuer des déclarations, voire d’obtenir

création littéraire ou artistique... S’il s'agit par contre d'une méthode totalement innovante ou d'un nom original, ils pourront être protégés au titre du droit d'auteur pour la méthode et au titre du droit des marques pour le nom. Dans tous les cas, vous pouvez constituer des éléments de preuve attestant que vous êtes à l'origine d'une idée. Pour cela plusieurs possibilités s’offrent à vous : l’enveloppe Soleau mise à votre disposition par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle)

comptes de l’entreprise et les comptables de l’entreprise. * Droit de la propriété industrielle : les mécanismes de protection de l’activité de recherche et d’innovation de l’entreprise (droit des brevets, des marques, des dessins des modèles). Cas Enron : plus grande faillite de l’histoire du capitalisme moderne. Il y a une dizaine d’années. Entreprise texane qui pendant des années a présenté des comptes parfaits, mais faux. Comptable : Andersen. B. L’environnement de l’entreprise commerciale

risquent de le perdre (= APPORTS). Les apports sont numéraires (monnaie) ou en nature (immeubles, meubles, biens corporels comme brevets...) = CAPITAL SOCIAL (apports en industrie possible mais uniquement dans des société de personnes et certaines SARL). Obligation pour tous les associés de collaborer activement de façon égalitaire et sans arrière-pensée, à la réussite de l’entreprise. Entreprise individuelle = Entreprise sans la personnalité morale. Pas de distinction du patrimoine : les dettes

26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes 28 A. La société en nom collectif 28 B. La société en commandite simple 29 2. Les sociétés hybrides : EURL et SARL 30 A. La SARL 30 B. L' EURL 33 3. Les sociétés par actions (SA, Soc en commandite par action, SAS, SASU) 34 A. La SA 34 B. La société en commandite par actions 39 C. La société par actions simplifiées 41 D. La société par actions simplifiées unipersonnelle 41 E Actions et actionnaires dans

d'un associé met fin à la société (règle contraire s'applique en SARL L223-13: part social transmise de pleins droit aux héritiers). Exception: une clause statutaire contraire peut prévoir la continuation de la société, avec deux modalités, soit avec les associés survivantes soit avec les héritiers. A) la clause de continuation avec les associés survivants Cette solution n'est possible que s'il subsiste deux associés et dans ce cas l'héritier du décédé est créancier de la société il a droit au

dans le cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence. B/ Le consentement doit être sincère et non simule - S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre les parties l'acte secret l'emporte (s'il est valable, sinon l'acte de société); les tiers aux contrat peuvent invoquer l'acte apparent ou la situation réelle. - Société fictive : Ccass considère nulle et non existante car elle est entachée d'un vice (objet illicite, absence d'affection societatis). En cas de redressement

personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou le profit de l’économie qui pourra en résulter. (Loi du 11 juillet 1985) La société peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Remarque : Cette définition énonce la nature de la société. Elle fait, dans une première approche de la société un contrat. Mais pas

revenus car payé par des sociétés. L’EIRL entreprise individuel peut être soumise à l’IS (impot sur les sociétés), sois en début ou en cours d’activité. Le taux d’impôt sur les sociétés est de 33 1/3 et un taux minoré pour les PME PMI 15%. Dans le cas d’une société anonyme de petite taille son résultat net av paiement IS est de 100 000e Impôt due ? On aura 38 500e à 15% et le surplus à 33 1/3. Le résultat de l’année – IS = résultat courant net après impôt. Le résultat annuel est soit distribué