Cas Pratique Sarl Ou Sas

sujet se présente sous la forme suivante : A - Cas pratique : 1ère partie 2ème partie 3ème partie 4ème partie ü Annexe 1 ü Annexe 2 : Projet de répartition des parts sociales ü Annexe 3 : Extraits du Code de la propriété intellectuelle B - Q.C.M. : 1ère partie : Droit des sociétés et autres groupements 2ème partie : Droit des entreprises en difficulté 1 grille de réponses aux Q.C.M. à remettre avec votre copie 5 points 15 points A - CAS PRATIQUE 1 ère Partie : Monsieur LECANU, ingénieur électronicien

contemporaine a pour conséquence la remise en cause de la notion même de société car elle est concurrencés par d'autres concepts (pour certains auteurs, des troubles conceptuels). Mais quand même grande importance droit des sociétés à causes des utilités pratiques de la société dans l'activité éco. En effet, la société permet aujourd'hui à un opérateur seul ou pas, d'exercer une activité éco quel que soit le domaine (civil, commercial). Toutes les tailles d'entreprises peuvent aujourd'hui épouser la forme

 - Établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport (SA, SAS et SCA) ;  - Blocage du montant du capital libéré (SA, SARL, SAS , SNC , SCA) ;  - Établissement de la déclaration de souscription et de versement (SA, SAS et SCA) ;  - Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel (toutes les sociétés commerciales) ;  - Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement (SA, SARL, SNC, SCS, SCA) ;  - Inscription à la patente et identifiant

Bien personnel et bien professionnel sont confondus, l’actif répond intégralement du passif   Le régime matrimonial de l’entreprise est essentiel. -Sous le régime de la communauté de bien, tous les biens communs pourrons être saisie en cas de dettes de l’entreprise. -Sous le régime de la séparations de bien, seul les biens propre de l’entrepreneur pourrons être saisie.   La Loi du 11 février 1994 instaure un ordre de priorité des biens pouvant être demander en garantie par un établissement

l’objet est de rassembler des valeurs mobilières d’autres sociétés en vu de leur gestion. Valeurs mobilières : parts sociales ou actions. La société peut également être un moyen de préparer la transmission de son patrimoine (sa succession). C’est le cas des Sociétés Civiles Immobilières Familiales. Les parents vont apporter en nue propriété des immeubles dont ils sont propriétaires à une SCI. L’usufruit qu’ils se sont réservé va leur garantir la perception de loyer ou l’usage de l’immeuble pendant

conséquences: la première, on va traiter tous ses créanciers de façon égalitaires (on retrouve l'idée de contribution aux avaries communes). La deuxième, on va éliminer ce commerçant de la vie commerciale: (à une époque on l'emprisonnait même) et on va casser le bac sur lequel il était assis (banca rotta : banqueroute). Les tribunaux de commerce: les règles applicables aux commerçants sont désormais spécifiques, voit alors le jour, une juridiction spécifiques pour les juger composée par les pairs.

Cas pratique M. Jean souhaite créer une entreprise. Il veut diriger seul son entreprise. Son activité consiste à réaliser des pizzas dans un camion. Il ne possède pas de capital minimum. Son patrimoine se compose d’une camionnette qu’il aménage pour livrer ses pizzas. M. Jean est locataire et célibataire. Il aimerait une structure souple qu’il lui permette de commencer rapidement son activité. M Davo veut créer une entreprise de services aux personnes. Il aimerait diriger seul son entreprise

GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR Les étapes de la création de votre entreprise Agence pour la création d’entreprises © APCE 2008 SOMMAIRE Première phase : La naissance de l'idée ....................................................... Page Où trouver l’idée ? ........................................................................ Page De l’idée au projet ......................................................................... Page 3 3 4 Deuxième phase : L'élaboration du projet

Activités pratiquées 9 I.Choix du statut social 11 A. L’Entrepreneur individuel 11 1. Forme juridique 11 2. Rémunération et régime d’imposition 11 3. Calcul du revenu net 11 B. Le Gérant de la SARL 11 1. Forme juridique 11 2. Rémunération et régime d’imposition 11 3. Calcul du revenu net 11 C. Le Président de la SAS 11 1. Forme juridique 11 2. Rémunération et régime d’imposition 11 3. Calcul du revenu net 11 II. Stratégie de rémunération 11 A. Données nécessaires à l’optimisation 11 1. Informations générales

partie du savoir-faire du créateur d’entreprise… d’où qu’elle provienne, il faut la travailler. Quelque soit l’idée de départ, elle doit être solide : celui qui veut créer son entreprise doit toujours veiller à rester cohérent et réaliste.  Conseils pratiques : mettre ses idées au clair Il convient de se poser quelques questions : hhQue vais-je faire (le cœur de mon activité) ? hhComment et où ? hhQuel est le marché aujourd’hui (concurrents, les clients cibles…) ? hhVais-je créer mon entreprise seul,