CAS PRATIQUE
L’entreprise à venir de Pierre Brunnel

1* Pierre Brunnel a pour projet de créer une entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il est marié à Jocelyne Mignard depuis trois ans sans contrat, elle possède un appartement donc elle a hérité l’an dernier. Ils n’ont pas encore d’enfants. Il souhaite contrôler seule sa future entreprise avec un financement personnel minimal et pense qu’il ne faudrait pas trop alourdir la fiscalité de son foyer. Qu’elle serait la forme juridique la plus adaptée à ses besoins ?

Tout d’abord le premier critère de choix doit porter sur le but de son organisation. En effet, il existe deux finalités, l’une est lucrative, l’autre et non lucrative.
Une finalité lucrative, c’est-à-dire avec partage des bénéfices, permet aux créateurs d’entreprise de recevoir les fruits de leurs placements en capital. Par contre, une finalité non lucrative, liée souvent à une association, engage les membres à réinvestir dans l’organisation les bénéfices réalisés. Dans le cas de Pierre, qui désire percevoir les fruits de son travail, sa démarche a donc un but lucratif. Ill ne peut donc pas choisir d’organisation comme l’association ou la coopérative.

Ensuite, sa principale motivation et de gérer seule son entreprise et ainsi d’être le seul à prendre les décisions. Seule certaines forme de sociétés offre la possibilité d’être seule maître à bord. Il s’agit de L’EI ou L’EIRL (entreprise individuelle ou entreprise individuelle à responsabilité limitée), L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité), ou la SASU (société par action simplifié unipersonnelle). Cela exclu donc les formes juridiques qui demandent le partage du pouvoir tels que la SA (société anonyme) SAS (société par action simplifié), la SNC (société en nom collectif) et la SARL (société à responsabilité limitée). Pierre ne désirant pas partager le pouvoir devra choisir une de ces formes juridiques pour avoir une prise de décision