Cas Pratique Réticence Dolosive

doctrine et la jurisprudence ont découvert des cas dans lesquels l'acte unilatéral peut être créateur de droit (et d’obligations) Le fait juridique : Tout événement ou toute activités humaines qui produit des effets juridiques que les intéressés n'ont pas volontairement recherchés. (Fait licites : quasi-contrat et fait illicites : quasi-délit civil) Paragraphe 3 - De l'intérêt du droit des obligations Le droit des obligations revêt un double intérêt : pratique et théorique. Sur le plan théorique : le

historique du droit des assurances L'assurance telle que nous la connaissons aujourd'hui (sous forme de mutualité) est apparue en France tardivement. C'est dans le cadre des assurances maritimes à travers le prêt à grosse aventure. Dans ce système pratique au MA un préteur fournissait les sommes nécessaires pour affréter un navire, si ce navire sombrait, le préteur en avait pour son argent mais s'il rentrait au port, il avait le droit à la moitié des bénéfices. A priori ce n'est pas de l'assurance

L’évolution législative tend à restreindre la liberté de contracter ou pas. Ex : interdiction légale du refus de vente, assurance obligatoire… Le contrat est fixé librement par les parties. En cas de clauses ambiguës, le juge doit rechercher l’intention des parties. Ce principe doit être nuancé. La pratique du contrat type est fréquente. Ainsi de nombreux contrats ont un contenu pré rédigé sans possibilité de négociation : ce sont les contrats d’adhésion. Le contenu est parfois même imposé par la

doit accomplir certains actes sous autorisation du curateur, les actes de dispositions, ainsi que les actes spécialement énumérés par le juge. Les actes d’administration, et les actes de la vie courante peuvent être accomplis sans le curateur. En cas de contrat d’un majeur en curatelle sans autorisation, la sanction prévue est la nullité relative du contrat. Le majeur en curatelle est protégé pour une action en réduction pour excès (Action qui peut être exercé lorsque le majeur s’est engagé de

également observer qu’en droit notarial, on utilise également le mot obligation. Il s’agit d’un acte authentique constatant une personne est débitrice d’une somme d’argent en vers une autre personne, par exemple c’est le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, on parle dans ce cas-là ; d’obligation hypothécaire. Section 2 : les caractères de l’obligation On peut donner 3 traits significatifs de l’obligation dans le sens juridique : * L’obligation d’abord est un droit personnel, de nature

La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La violence 24 i.Les éléments constitutifs de la violence 24 ii.Prendre en compte de l’origine de la violence 24 c)Le dol 25 i.Formes des manœuvre doleuses 25 ii.Effets des manœuvre dolosives  25 2)La lucidité du consentement 26 III.L’expression du consentement 26 Section 2 : La capacité de contracter 27 I.Le Régime de la capacité 27 1)La capacité des personnes morales 27 2)La capacité des personnes physiques 28 Section 3 : L’objet

Les parties n’ont pas d’obligation de résultat mais obligation de poursuivre la négociation, obligation de confidentialité, … Intérêt de signer un accord en principe : Il n’est pas plus contraignant que d’entrer en pour parlé car dans les deux cas, l’obligation n’est que celle d’entrer en négociation. Et l’accord de principe a l’avantage qu’il faut que la personne ait fait tous son possible pour réaliser le contrat. Dès qu’une partie n’aura pas fait tous son possible pour l’aboutissement du

cependant exclusivement du droit spécial lorsque la non-conformité résulte de la délivrance d’une contenance ou d’une quantité de la chose. Ces actions ont pour but de protéger l’acheteur lorsque la chose vendue ne présente pas certaines qualités. Dans ce cas, l’acheteur dispose de différentes actions du code civil soit pour annuler le contrat en raison d’une erreur sur une qualité substantielle inexistante, soit pour demander la réparation de ses préjudices qu’il aura subis par l’achat de cette chose ainsi

par laquelle le destinataire de l'offre adhère à la proposition qui lui est faite. (Ex: Monter dans un taxi). Le silence peut-il valoir acceptation? En principe non mais il existe des exceptions: en cas de relation d'affaires suivies, lorsque l'offre est faite à l'avantage d'un contractant, en cas de tacite reconduction (ex: renouveler automatiquement son contrat de bail). La volonté des parties doit être juridiquement correcte. Etude des vices du consentement: l'erreur, le dol, la violence

Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers. Principe d’égalité ( la loi doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation. C’est une règle abstraite : c’est à dire que la règle de droit doit définir à l’avance le comportement à