Cas Pratique Responsabilité Délictuelle

des 2 parties, elle engage sa responsabilité contractuelle : elle sera condamnée à verser des dommages & intérêts. Exceptionnellement, le juge peut demander une exécution en nature, c’est-à-dire la fermeture de l’établissement qui a été ouvert en violation de la clause de non-concurrence. Pour les tiers complices (qui ont aidé à la violation de la clause de non-concurrence), on engagera la responsabilité délictuelle, soit par le biais d’une action en responsabilité civile classique, soit dans

Civ. 1ère, 14 janvier 2010. • Contexte. (sous forme de rappel de cours). Les conditions de la responsabilité extracontractuelle obéissent à un triptyque classique exposé à l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose donc l’existence d’un dommage ou préjudice, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les

La Cour de Cassation a rendu successivement une série d'arrêts qui consacrent le droit à réparation de l'enfant handicapé privé de la chance de ne pas naître en raison d'une faute du médecin. Cette Jurisprudence accorde, dans ce cas, à l'enfant handicapé une créance de réparation au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique. Enfin, elle étend

« non écrit » de la clause Les clauses du règlement de copropriété reçoivent application tant qu’elles n’ont pas été déclarées « non écrites » par le juge. Une clause du règlement de copropriété réputée non écrite peut être contestée même dans le cas où elle aurait été introduite par une délibération devenue définitive. Le caractère non écrit d’une clause n’entraine pas la nullité de tout le règlement. La clause est « non avenue », elle n’a jamais existé, tout copropriétaire peut l’invoquer.

On lui a longtemps prêté une valeur juridique nulle. L’idée était qu’il ne faisait qu’annoncer les différents types de responsabilité prévus à cet article. Or, après lui avoir conféré une réelle autonomie par la consécration du régime général de responsabilité du fait des choses, on l’a utilisé à la fin du XXème siècle pour donner naissance à un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Dans cette affaire, un rugbyman amateur participant à une rencontre organisée notamment par son comité

Chapitre 1 : La responsabilité et le dommage >>> En droit, on distingue la responsabilité civile qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. : - La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une infraction (contravention, délit ou crime) est commise. Elle vise à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. - La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Si

d’aménager cette période antérieure à la conclusion du contrat définitif met en lumière un certain vide juridique sur le sujet. En effet, exceptée l’hypothèse de la promesse synallagmatique de vente, il semblerait que le législateur ait été dépassé par la pratique et qu’il incombe, finalement, aux seuls juges du fond de réguler cette période. Ils recourront alors aux principes généraux régissant le droit des obligations et auront pour mission de s’assurer qu’il existe un certain équilibre entre des intérêts

1753. C’est la période après la restauration dans laquelle sont nées des sociétés d’assurance dont quelques unes existent toujours. D’autres formes nouvelles d’assurance sont nées, l’assurance vie, les assurances en cas d’accident, en particulier l’assurance de responsabilité en cas de dommages causés aux tiers. C’est en fait le machinisme, donc le développement économique, qui contribua à élargir le domaine d’intervention de l’assurance. La loi du 9 avril 1898 fut un stimulant à l’assurance

régimes spéciaux de responsabilité ». Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 Mai 2010 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus précisément l’articulation du droit commun avec le régime de responsabilité du fait des produits

la re Cours de civil par moi Jeudi 24 mars Il s’agit ici de traiter la responsabilité délictuelle qui est une responsabilité extra contractuelle qui nait de la réalisation de fait juridique. En matière civil le code a deux caractéristique : une extrême brièveté par rapport aux contrats/ une très forte permanence. Les délits sont des faits illicites marqués par l’intention de leur auteur, les quasi délits de dont pas marqués par cette intention. 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui