La Cour de Cassation a rendu successivement une série d'arrêts qui consacrent le droit à réparation de l'enfant handicapé privé de la chance de ne pas naître en raison d'une faute du médecin.
Cette Jurisprudence accorde, dans ce cas, à l'enfant handicapé une créance de réparation au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique.
Enfin, elle étend le bénéfice de la solution Perruche à l'enfant trisomique, en lui donnant la possibilité d'obtenir réparation de l'intégralité de son handicap, et non d'une simple perte de chance.
Cette Jurisprudence a inquiété les assureurs en raison de la charge du risque de responsabilité mise à la charge des professionnels de santé.
La Loi du 1er Mars 2002 a mis fin à cette Jurisprudence en édictant le principe selon lequel "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du fait de sa naissance.
Toutefois, la Cour Européenne des droits de l'Homme, suivie par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, a estimé que cette loi ne pouvait s'appliquer aux instances en cours

I - PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DE L'ENFANT QU'ON A LAISSE NAITRE HANDICAPE
Il n'est pas contestable que tout dommage causé par une faute oblige l'auteur de cette faute à le réparer, tant en matière contractuelle que quasi-délictuelle.
Il est donc normal qu'une faute médicale commise avant, pendant ou après la naissance puisse engager la responsabilité du médecin à l'égard de la personne à laquelle elle occasionnera un handicap, d'où le contentieux très lourd des accidents causés avant ou au cours de l'accouchement.
Le problème est différent lorsqu'aucun geste médical n'est à l'origine du handicap, celui-ci étant lié à des facteurs génétiques ou congénitaux ou à la grossesse de la mère.
En revanche, la faute du médecin dans le diagnostic prénatal du handicap, ayant empêché la mère d'exercer son choix