Cas Pratique Responsabilité Délictuelle

avant- contrats a- Les promesses b-Le pacte de préférence II- Les conséquences juridiques découlant de la période précontractuelle A-L’engagement de la responsabilité d’un contractant pendant la période précontractuelle : 1- Le principe de la responsabilité délictuelle pendant la période pré contractuelle 2- L’exception : la responsabilité contractuelle B- La réparation du préjudice en période pré contractuelle 1- Les dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparler 2- Extension de la

Séance 8 Cas pratique 2 Jean K était engagé comme vendeur à un grand magasin de bricolage. Un jour il a eu une dispute avec un client et celui-ci lui a menace de lui réclamé à son supérieur. L’employé, craignant pour son travail et énervé pas l’attitude de ce client a prix un tournevis et a son tour a menace le client en lui enjoint de quitter le magasin. La dispute a continue de s’aggravée et le client se voix blesse a l’œil. On est dans la présence d’un fait dommageable, un préjudice et il

faute. Il existe un principe de responsabilité pour faute. Ainsi, en droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle peut être contractuelle, c'est-à-dire naître de tâches découlant d'une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile, qui suppose une faute de l'auteur du dommage. C'est celle qui est engagée lorsque son fondement n'est pas une convention. D'ailleurs, cette responsabilité pour faute ne peut être engagée

connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le professionnel doit renseigner, mais, y a-t-il une obligation de conseil ? Certains reproches peuvent être fait, mais pas obligatoire. Il n’y a pas de sanctions spécifiques en cas de non-respect de l’obligation d’information. Le plus souvent, la sanction est le dol (et donc demande de la nullité du contrat) 2. Les obligations spéciales d’information Il y a des sanctions spécifiques pour ces obligations : le plus souvent

Droit des contrats spéciaux La responsabilité du fait des produits défectueux Dissertation : « L’introduction en Droit français d’un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ? » La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s’agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu’il met

troisièmes, je vous parlerais des sanctions mise en place dans les cas de conflit déloyale. Enfin j’apporterai une conclusion. I - Définition Concurrence déloyale La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise à l’égard de l’un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet. Les cas les plus fréquents de concurrence déloyale sont le dénigrement

pourquoi la technique de Grenoble a finalement été délaissée par la pratique. On a alors adopté la méthode de Paris. Les futurs copropriétaires créent une société qui procède à la construction de l’immeuble Elle peut elle-même emprunter. Une fois la construction achevée, la société est dissoute et comme dans toute dissolution, son patrimoine liquidé est réparti entre les associés. Cette utilisation était beaucoup plus pratique mais cette méthode avait un inconvénient c’est qu’il n’était pas sur

L'évolution de l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________

droit et l’activité économique I. Le cadre juridique de l’activité économique des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 199 217 237 d’entreprise 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 13 L’entreprise

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383