Cas Pratique Responsabilité Délictuelle

TD Droit des Obligations Séance 2 Cas pratique: Les loteries publicitaires Correction : Comme le dit si bien le dicton, chose promise, chose due !!! Suite à l’organisation d’une loterie publicitaire annonçant le gain d’une somme d’argent à plusieurs particuliers, une société de vente par correspondance reçoit une dizaine de lettres recommandées de personnes réclamant le paiement du lot qu’elles estiment avoir gagné. Problème de droit : le bénéficiaire d’une loterie publicitaire peut-il contraindre

1 SÉANCE 5 : LE FAIT GÉNÉRATEUR – ENTRE LA FAUTE ET L’ABSENCE DE FAUTE : LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE CAS PRATIQUE N°1 : FAITS : M. Dupont a subi une intervention chirurgicale réalisée par le Docteur Xavier, suite à une fracture de la jambe qui nécessitait une intervention le jour même. Réservé quant aux compétences dudit docteur, le patient demande à être transféré dans une nouvelle clinique où il subira une seconde intervention par le Docteur Verdon, qui détectera chez le patient le syndrome

Droit international privé « La responsabilité extracontractuelle ». 15/11/2010 Ozcan Humeyra 3ème Droit. Avant propos : Notre travail se divise en deux branches, les règles générales et les règles particulières. Au début, dans un souci de clarté, nous avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement

Cas pratique Le jour du mariage de Caroline et George, la jeune mariée répond contre toute attente « non » lors de l’échange de consentement. George a beaucoup de mal à s’en remettre et décide de reprendre tous les cadeaux qu’il avait fait à sa fiancée (collier, bague, manteau). Aujourd’hui George se demande s’il peut obtenir des dommages et intérêt face à ce revirement de situation. Est-il possible d’obtenir des dommages et intérêts face au préjudice subit, et plus particulièrement à l’absence

PLAN DU COURS I/ Le Système Bancaire 1- Secteur bancaire - Les Etablissements du secteur Bancaire - Les atouts de tutelle du secteur bancaire 2- Le statut bancaire - Le monopole bancaire - La responsabilité bancaire II/ Le Service bancaire 1- Les opérations de banque - Service caisse - Service du crédit 2- Les opérations annexes - Opérations annexes - Activités non bancaires Documents joints en Annexe Document 1 : extrait de la loi bancaire n°2008+26 du 28 Juillet 2008 portant

La responsabilité civile des enfants mineurs Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle La personnalité juridique de l'enfant C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. S'il n'est pas douteux que les enfants aient cette qualité, il est beaucoup moins évident de déterminer à partir de quel moment cette personnalité leur est reconnue. Ceci est illustré par la notion de capacité de discernement du mineur, c'est à dire

contractant doit pouvoir calculer les risques qu’il prend en s’engageant. * Si ce risque est trop important, il peut refuser de conclure le contrat ou réclamer un prix plus élevé * Ce principe est propre à la responsabilité contractuelle. (aucune application dans resp délictuelle) *Ce principe a eu un grand rayonnement : convention de Vienne, principes unidroit, projet académique de cadre commun de référence… *La prévisibilité du dommage s’apprécie lors de la conclusion du contrat

lui permettant, entre autres, d’exiger d’autrui une prestation. En l’espèce, le mot droit est associé à la notion de rupture, synonyme d’arrêt ou d’interruption. Il faut donc s’interroger sur l’existence dans le droit positif d’un texte ou d’une pratique qui permettrait à un individu d’interrompre des pourparlers. Répondre à cette interrogation nécessite d’identifier ce que sont les pourparlers. Le droit commun les entend comme des entretiens préalables à la conclusion d'une entente. On conçoit donc

LES LOTERIES PUBLICITAIRE (responsabilité .civil ; quasi-contrat) Loterie publicitaire (Terme juridique) Le point essentiel, pour l'avenir des loteries publicitaires est la mise en évidence d'un aléa, c'est-à-dire des avertissements très visibles facilement compréhensibles pour un consommateur " moyen ". Qui n'a jamais reçu un courrier dans sa boîte aux lettres ou dans sa messagerie électronique par lequel la Société X… lui annonçait qu'il était l'heureux gagnant d'une somme importante

ce qu'il cause un préjudice à l'autre partie au procès, la jurisprudence a dû établir des critères quant à l'établissement d'un abus. La Cour de cassation retient notamment comme constitutif d'un abus du droit d'ester en justice tant la faute délictuelle que la mauvaise foi (Cass, 2e civ, 2 février 1962), de même que l'erreur grossière équipollente au dol (Cass, 2e civ, 6 décembre 1962). Toutefois, les critères de l'abus, et de la faute qui le génère restent difficiles à cerner. Afin de mieux