Cas Pratique Responsabilité Délictuelle

1 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil Cas pratique ENONCE La société « Autovert », une SARL créé par Monsieur DEVERT, fabrique des petits véhicules écologiques et sans permis à Grenoble. La société commercialise en Europe ses véhicules par différents canaux. 1 - Elle commercialise dans le Puy de Dôme ses véhicules par la société « GRM » de ClermontFerrand qui revend les véhicules aux particuliers. Elle a conclu avec cette société un

sous la responsabilité de l’entreprise. Arrêt du 29/3/1962 cour de cassation : accident qui survient à un tiers chauffeur de camion. Camion sur la seconde partie de l’embranchement (celle appartenant à l’entreprise). Ce chauffeur blessé par une rame de wagons qui arrivait de la première partie de l’embranchement manoeuvrée par des agents de la SNCF. L’accident est à la charge de l’embranché car il est arrivé sur la partie privative. La Cour d’appel refusait cette solution car faute délictuelle de la

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

art. 1166 du C. civ.) ou faire déclarer inopposable un acte pris en fraude de leurs droits (action paulienne, art. 1167 C. civ.). Enfin, c’est principalement au sein des groupes de contrat que le principe de l’effet relatif a posé problème. Le cas particulier des groupes de contrats Il arrive fréquemment que plusieurs entretiennent des liens entre eux. contrats se succèdent dans le temps et Il y a chaîne de contrats lorsque plusieurs conventions se succèdent dans le temps et portent sur

l'emprunteur est obligé à quelque chose, c a d le remboursement. 5 Pendant très longtemps cette analyse a été appliquée à tout contrat de prêt y compris au crédit bancaire. Or très vite cette qualification est devenue inadaptée, inadéquate dans la pratique bancaire. Le fait pour le banquier de ne pas remettre les fonds promis ne recevait pas de sanction satisfaisante. En effet l'absence de remise des fonds ne pouvait techniquement être sanctionnée que par des dommages et intérêts mais ne pouvait pas

Cas pratique de la séance 1 : Faits : la société B ayant mis au point un logiciel informatique à été contacté par la société R qui envisage d’acquérir sa technologie pour un prix restant a déterminer. Après plusieurs mois de négociation elle refuse l’offre d’achat faite par le sollicitant à un prix inférieur à celui qu’elle avait fixé. Par la suite, ce dernier l’informe des son intention de ne pas poursuivre l’objet de cession. Problème juridique : la qualification juridique des échanges intervenue

subi par la collectivité des consommateurs. Pour justifier, ensuite, que la somme allouée au soi-disant gagnant soit bien moindre que le lot décrit dans le courrier reçu, la Cour d'appel précise qu'elle se situe sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, et qu'elle doit réparer le préjudice correspondant à une illusion déçue, préjudice qui n'est pas égal au lot attendu. Laissons de côté le pourvoi formé par l'association de consommateurs, qui ne visait qu'à remettre en cause l'appréciation

commercial client/prestataire de service et ramène à des valeurs d’échanges, à une appréhension quantitative du service rendu. Cette introduction à l’époque de ce nouveau vocabulaire de l’action sociale fut un moyen de changer le regard sur les pratiques. Il ne pouvait alors que nous alerter sur les changements en cours et à venir. - l’élargissement des missions de l’action sociale et médico-sociale et la diversification des interventions des établissements et services concernés. Cela s’est traduit

CAS PRATIQUE : Pendant un déplacement pour se rendre à un exposé, une collégienne a été blessée par une balle tirée par jeune fille de 17 ans extérieur à l’établissement. Trois responsabilités peuvent être envisagé pour réparer le dommage d’Emma Hue. I : la responsabilité d’Eva Pabien Il apparaît d’abord logique d’agir en responsabilité contre l’auteur du dommage. La qualité de l’auteur a peu d’importance qu’elle soit mineure ou insaine. D’un point de vue légal, les textes qui s’y référent sont

(fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres – le ou les créanciers – en vertu soit d'un contrat (obligation contractuelle) soit d'un quasi-contrat (obligation quasi contractuelle) soit d'un délit ou d'un quasi-délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle), soit de la loi (obligation légale) ex : obligation pour le vendeur de délivrer à l'acheteur la chose vendue ; obligation pour celui qui cède un fonds de commerce de ne pas se rétablir à proximité ; obligation pour le responsable d'un