Cas Pratique Responsabilité Délictuelle

L’INVENTAIRE ET L’ANALYSE DES RISQUES Les risques pesant d’une maniére générale sur une entreprise peuvent être classés en trois catégories : ceux qui affectent les éléments du patrimoine de l’entreprise (ses actifs), ceux qui portent sur les responsabilités qu’encoure cette entreprise, et enfin ceux qui touchent le personnel qui participe à son activité. 1.0 L’INVENTAIRE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE 1.0.0 Les biens immobiliers Tels que : usines, ateliers, entrepôts, laboratoires

L'obligation de donner est relativement rare dans notre droit car le transfert de propriété se fait par un simple accord de volonté. Art 1138 et 1583 CC, l'obligation de donner va avoir un sens quand le transfert de propriété n'est pas immédiat. Deux cas de figure : soit puisqu'il s'agit d'une chose future (une maison pas encore construite par ex) soit puisque les parties au contrat non pas voulu que ce transfert de propriété est lieu immédiatement. On parle alors de clause de réserve de propriété

CAS PRATIQUE : Faits: Lors d’élection internes pour la présidence d’un parti politique, un candidat confie publiquement l’organisation de sa campagne à une personne. Des militants constituent un comité pour soutenir leur candidat. Ainsi, ils demandent à un imprimeur, quelques jours avant l’élection, de réaliser une commande urgente d’affiches. Le bon de commande a été signé par la personne chargée de s’occuper de l’organisation de la campagne du candidat. Cependant, l’imprimeur ne reçoit aucun

onéreux, commutatif, formel, ecrit obligatoire pour validiter du contrat, pareil que les autres sauf qu'il est aléatoire la prise en charge des risques dépend de la réalisation de l'évenement pour lequel lassurée a contracté, On exisgera l'execution, en cas de pb le juge verifiera ce qu'il y a entre les partis, document 8 : Le contrat une fois légalement formé, il s'impose au juge comme une loi, il doit se contenter simplement de l'appliquer, il n'a pas le droit de le modifier, Elle ne peut pas revenir

et préjudice Selon l’article 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela est la fondation de la responsabilité délictuelle. Il y trois exigences pour avoir réparation par voie de la responsabilité délictuelle. Il faut que la victime ait subi un préjudice causé par l’auteur fautif d’un dommage. Quant au préjudice, le Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 1996 ont décidé que « la seule preuve

contractuelle, ce n'est pas envisageable. On pourrait dire que le négociateur doit poursuivre la négociation, mais aucune utilité. On retient la condamnation à des dommages et intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 2003 et 2006 (deux arrêts) la cour de cassation considère qu'en cas de rupture fautive, on ne peut obtenir la réparation de la perte de chance de conclure le contrat. Car la liberté contractuelle empêche le dédommagement du seul fait de la rupture qui est libre. L'offre

recours fondés sur le droit commun de la responsabilité civile, c’est à dire sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Progressivement ils ont élaboré une théorie globale : la théorie jurisprudentielle de la concurrence déloyale La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. Bien qu’elle présente certains traits particuliers l’action en concurrence déloyale constitue une action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Son action est donc subordonnée aux

Leçon n°4 La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est pas satisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison

certain cas, le dommage corporel est extrême : il se traduit par le décès de la victime. Pour Julie Faraut, elle a été gravement blessée, sa colonne vertébrale a été touchée. Elle a également des séquelles, malgré une opération du genou. De plus elle ne peut tenir plus de 3h debout et elle ne peut plus pratiquer des loisirs tel que le ski, le tennis ou le golf. Le dommage matériel : les intérêts matériels de la personne sont également pris en compte. Ce type de dommage existe en cas de destruction

Droit des obligations II Ces restitutions sont soumises aux règles de répétition de l’indu. En cas de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander