Cas Pratique Responsabilité Délictuelle

Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers. Principe d’égalité ( la loi doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation. C’est une règle abstraite : c’est à dire que la règle de droit doit définir à l’avance le comportement à

parlement sont des propositions de loi. La jurisprudence est un ensemble de décisions rendues par les juges quand il n’y a pas de réponse dans le code. C’est une décision qui apporte une solution pour régler les litiges qui est basée sur des cas pratiques. Ca n’a pas d’autorité par rapport à une lois mais elle doit être appliquée. L’organisation juridictionnelle Droit public : litiges entre nous et l’administration. Il y a les tribunaux administratifs (TA), en appel c’est les CCA (courts administratives

Déniant l’existence d’une « responsabilité contractuelle », d’aucuns ont considéré que « les dommages corporels ne constituent pas des défaillances contractuelles (mais) relèvent de la responsabilité délictuelle… » (Ph. LE TOURNEAU, D. 2007, Chro. p. 2181).  Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel

Le bizutage est un ensemble de pratiques, épreuves, traitements ritualisés et imposés, destiné à symboliser l’intégration d’une personne au sein d’un groupe social particulier : étudiants, militaires, professionnels, etc. Ce genre de pratiques a souvent fait l’objet de l’attention des médias, suite à des incidents, ou plus simplement de par la nature dégradante et humiliante de nombreux bizutages . Nous pouvons constater aujourd’hui que le bizutage rest très présent en France, celui-ci est notamment

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?

selon le cas qu’ils étudient, ce qui est loyal et ce qui ne l’est pas. Le législateur qualifie, toutefois, la concurrence déloyale comme étant des agissements fautifs dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile (et parfois pénale) de leur auteur. Les juges fondent leurs décisions sur les notions de faute ayant entraîné un dommage. Ce sont les articles 1382 (responsabilité civile délictuelle) et 1383 (responsabilité civile quasi

la cour de cassation et à laquelle elle a répondue > il faut retracer le raisonnement de la cour de cassation. Le visa est une aide : il explique le raisonnement de la cour de cassation. Ici c’est l’article 1382 : matière contractuelle et non délictuelle … etc. Les questions qu’il faut se poser : Qu’est ce que la CC dit ? Qu’est-ce qu’elle ne dit pas ? Est-il facile de déceler le sens de l’arrêt ? Parfois le sens n’est pas évident à cause du fait que la CC n’est pas sûre de l’accueil réservé à

constitutionnel. + 1789 la déclaration des droits de l’Homme. Traités internationaux ratifiés Droit européen : règlements directement applicables dans les états membres, directives européennes fixant des directives obligatoires aux états membres. En cas de litiges, c’est la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) qui est compétente. La loi s’agit d’une décision de pouvoir législatif et exécuté par le Parlement (AN + Sénat). Une loi entre en vigueur le lendemain de la publication au journal

chirurgicale pratiquée par le docteur Michel X en vue de provoquer par une césarienne l’accouchement avant terme de son second enfant comme ce fût le cas un an auparavant pour son premier enfant. L’opération s’étant avérer délicate a cause de la déchirure d’une partie de la cicatrice de la première césarienne, le docteur Michel X décida de pratiquer une suture conservatrice de l’utérus accompagnée d’une ligature des trompes de Fallope et n’avertit Mme Anne Z qu’a son réveil. En 1979 Mme Z subit

les fondements de la responsabilité civile. Le risque apparaît historiquement dans la jurisprudence puis dans la loi pour fonder le droit à réparation dans certains domaines d’activité générant des dommages accidentels. Le fait générateur est soit une faute soit un événement occasionnant un risque qui, s’il se réalise, peut donner lieu à un dommage. Dans les deux cas, le droit prévoit une réparation. Avec la responsabilité sans faute, la responsabilité civile délictuelle connaît alors un vaste