Cas Pratique Registre Du Commerce Ou Répertoire Des Métiers

Néanmoins, ce principe de liberté explique toutes les mesures protégeant les différentes activités professionnelles et notamment le salarié (ex: la démission). Toutefois, dans certains cas, ce sera la liberté d'entreprendre qui primera sur le droit à l'emploi (ex: licenciement économique), inversement dans d'autres cas, le droit à l'emploi primera sur la liberté d'entreprendre (ex: droit de grève). II. Les différents régimes d'activités professionnelles A. Le salarié Condition d'accès : le contrat

cette structure Principal avantage de l'entreprise individuelle : créée par une seule personne, elle n'exige juridiquement aucun capital pour démarrer. Il n'y a pas de statuts à rédiger ni d'annonces légales à publier. L'immatriculation au registre du commerce est gratuite pour les libéraux et coûte environ 700 francs aux commerçants et aux artisans. Les formalités se résument à l'immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou encore directement à l'URSSAF pour les professions libérales

........................................................................................................4 AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DU TÉLÉTRAVAIL .............................................5 QUEL MÉTIER PEUT-ON EXERCER EN TÉLÉTRAVAIL ?........................................5 CONSEILS PRATIQUES POUR METTRE EN ŒUVRE LE TÉLÉTRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE.............................................................6 LES QUESTIONS DE DROIT ...........................................................

                                                                           Droit des Sociétés   Les Procédures collectives:   Introduction Les procédures collectives revêtent quatre traits traditionnels: - LE CARACTERE COMMERCIAL Dans le régime du Code de Commerce, la faillite est réservée aux commerçants; elle est exclue du domaine civil auquel s'applique la déconfiture. Depuis la loi du 25 janvier 1985, les artisans peuvent faire l'objet d'une procédure. Enfin, une loi du 31 décembre 1988 applique aussi

PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5   A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce C.com. article L.526-1 alinéa 1 (nouveau) Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 Rép. min. n°36335, 23 mars 2004 5   5   5   6   7   B. LA FIDUCIE C. L'EIRL 9   13   Date de création du document : année universitaire 2006/07

• Introduction  • CHAPITRE I : Les institutions du commerce -| Section 1 : Le tribunal de commerce -| Section 2 : Les juridictions arbitrales -| Section 3 : Les chambres de commerce et d'industrie • CHAPITRE II : Les actes de commerce -| Section 1 : Les différentes catégories d'actes de commerce -| Section 2 : Le régime des actes de commerce • CHAPITRE III : Les commerçants personnes physiques -| Section 1 : La notion de commerçant -| Section 2 : Le statut du commerçant -| Section

est une structure totalement souple. Le droit ne reconnaissant pas son existence en tant que personne juridique, laisse l’entrepreneur individuel totalement libre de s’organiser. Certaines structures sont rigides, le formalisme y est lourd, c’est le cas de la SA. La SARL répond aussi à un formalisme assez contraignant prévu par la loi. Par contre, la cession des actions étant libre, on y entre ou on en sort très librement, les actionnaires ne peuvent en principe pas contrôler l’accès au capital. Dans

on va remarquer que cette frontière devient poreuse et qu'on tend au contraire vers une harmonisation des régimes. Aujourd'hui on préfère parler de droit de l'entreprise, voire de droit des affaires. Néanmoins, le droit qui est dans le code de commerce, pose toujours des règles juridiques spéciales, dérogatoires, par rapport au droit commun. I. Les justifications apportées à l'apparition du droit commercial La capacité juridique : Le mineur ne peut pas en principe agir seul et gérer

............................................................ 12 1.1 La diversité des acteurs intervenants dans le « conseil patrimonial » ......................................... 13 1.1.1 Les acteurs dans le domaine financier et l’exercice du métier de CGP en tant que salarié d’établissement .................................................................................................................................................................................14 1.1.2 Les acteurs dans

avant de le signer. Il peut comporter des clauses particulières : une clause de mobilité : mutation géographique ou mobilité professionnelle peuvent être prévues dans votre contrat de travail ; Les horaires Si vous êtes dans une entreprise qui pratique l’horaire collectif (tout le monde travaille sur les mêmes plages horaires), les horaires et la durée de repos doivent être affichés sur le lieu de travail. Si vous travaillez dans une entreprise ayant mis en place un système à horaire variable