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CHAP1 Droit L Individu Au Travail

2068 mots 9 pages
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L'INDIVIDU AU TRAVAIL

Le choix d'une activité professionnelle

I. Le principe de libre accès à la profession de son choix

A. Principe communautaire et constitutionnel

Principe communautaire

D'après le traité de Rome, la libre circulation est associée au sein de l'union, ce qui implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité des travailleurs des états membres. Ce principe s'applique également à la liberté d’établissement et aux prestations de services, Tout ressortissant de pays tiers autorisé à travailler sur le territoire d'un état membre, par conséquent, ont droit à des conditions équivalentes à ceux dont bénéficient les citoyens de l'union. Cela concerne également les états de l'EEE (Espace Économique Européen).

Union Eurpéenne

Association Européenne de Libre Échange

Principe constitutionnel

Il a été posé par les décrets d'Allarde en 1789 et Le Chapelier en 1791. Il a été également posé par la DDH de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946, précisant que chacun a le droit et le devoir d'avoir un emploi.

B. Portée et limite de ce principe

Au niveau communautaire

Ce principe de liberté d'accès à la profession de son choix dans l'UE connaît des limites qui tiennent soit au diplôme soit à des raisons d'ordre public ou de santé public, ou encore pour certaines onctions reposant sur la souveraineté comme la police, l'armée, les ambassades.

Au niveau constitutionnaire

Le droit et le devoir d'avoir un emploi ne signifie pas que l'état soit tenu d’obligation de résultats et qu'il soit donc fautif par le simple fait qu'une personne est sans emploi, donc l’état ne doit que mettre en place une politique permettant au plus grand nombre d’accéder à un emploi (ex: ANPE 1967). Aucune personne ne peut faire reconnaître ce droit en justice. Néanmoins, ce principe de liberté explique toutes les mesures protégeant les différentes activités professionnelles et notamment le salarié (ex:

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