Cas Pratique Recours Pour Excès De Pouvoir

Liste non exhaustive des décisions juridictionnelles à connaître PREMIERE PARTIE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES I. Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations

l’action administrative ? Malgré une absence de statut légal n’ont-elles pas un poids conséquent de par leur fonction d’information sur une orientation politique, une activité du service public ou encore sur les comportements des agents publics et pratiques administratives ? Quel est le statut et l’influence de ces dernières dans les rouages du système administratif ? Tels sont les points essentiels qui vont nous permettre dans un premier temps de caractériser les circulaires du point de vue de leur

pyramide des normes). Pouvoir exécutif : Du radical du latin exsecutor =celui accomplit, qui poursuit. Du verbe Latin exsequi = suivre jusqu’au bout Organe appelé aussi « Gouvernement », qui exerce la fonction exécutive soit qui veille à l’exécution des lois. Pouvoir juridictionnel ou judiciaire : organe ou groupe d’organes chargés de rendre la justice. Il relève des tribunaux soumis au contrôle de la cour de cassation, par opposition à l’ordre administratif. Pouvoir législatif : organe chargé

Commentaire d'arrêt de l'ordonnance du CE en date d'octobre 2011 . Dans son ordonnance , le CE tend à concilier les pouvoirs de l'administration avec les libertés fondamentales de chaque administrés. En effet , l'administration dotée de prérogatives de puissances publiques rend des décisions qui parfois sont manifestement illégale et portent atteinte aux libertés fondamentales. En l'espèce , le requérant est d'origine polonaise et le préfet de Savoie par arrêté du 29 septembre 2011 à ordonné

JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION

judiciaire mais aussi séparée du pouvoir exécutif. a) Les prémices de la dualité des droits et des juges sous l'ancien régime Peu à peu (à partir XVIe siècle) le roi concentre des prérogatives de plus en plus nombreuses et le monarque pour assurer l'unité de l'état met en place dans les provinces de nouvelles institutions chargées de les représenter localement et telle est la mission confiée aux intendants (tout simplement des agents nommés par le pouvoir royal), il ont pour rôle de garantir

malgré tout ce distinguer par leur objet Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne tout à la fois les principes fondamentaux du droit et les organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif apparait concerné le seul pouvoir exécutif mais à un niveau différent. Il régit l’organisation et l’activité de l’Etat sous l’angle de la satisfaction des besoins d’intérêt généraux et la gestion des services publics. 3. L’un apparait subordonné à l’autre cad n’intervient que dans

qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent à l’une des 2 grandes catégories suivantes : * En 1er lieu il peut s’agir d’actes unilatéraux. Des actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté municipal ou un arrêté ministériel ou un arrêté interministériel c'est-à-dire

MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 12 Paragraphe 1 Le rapport de légalité 13 A L’obligation de compatibilité 13 B L’obligation de conformité 13 C L’obligation d’agir 13 Paragraphe 2 Sanction de l’illégalité 13 A La nullité 13 B L’inexistence 13 Section 2 ETENDUE DE LA CONTRAINTE ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE 14 Paragraphe 1 La notion de pouvoir discrétionnaire

conséquences du contrôle de Conventionnalité, il existe deux possibilités: la loi est conforme au Traité, donc on applique la loi. La loi n'est pas conforme au Traité, elle doit donc être écarté ( le juge n'a pas le pouvoir de l'annulé) au profit de la norme supérieur. Le Conseil d'État a confirmé la jurisprudence Nicolo à l'égard de plusieurs types de normes internationales. .Arrêt du 24 Septembre 1990, « BOISDET »du Conseil d'État (règlement communautaire)