Cas Pratique Recours Pour Excès De Pouvoir

administratifs (décret, circulaire, mesure etc) que la justice administratif est tenu de maintenir dans le domaine de la légalité et de la constitutionalité[1] Le droit constitutionnel concerne essentiellement l’organisation et le fonctionnement de pouvoir public. A contrario le droit administratif se rapporte essentiellement à l’étude de l’administration comme le rappel si bien Edouard LAFERRIERE : le droit administratif répond à deux idées : « l’idée d’administration et l’idée de droit. A la première

ci lui a interdit l'accès des locaux du centre de réforme de Paris où il était appelé à pénétrer. Monsieur Jamart forme un recour pour excés de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort. Le 7 février 1936, le CE fait droit à la demande de Monsieur Jamart. Remarque  : Le CE pose dans cet arrêt le principe suivant, les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire général interne pour gérer le bon fonctionnement de leur service. Par conséquent, ils peuvent à titre nominatif

atteinte à la propriété, d’où le phénomène de la fraude fiscale. En réaction, l'Etat peut obliger les contribuables défaillants à respecter la législation fiscale. A cette fin, il reçoit les déclarations, recouvre le montant dus et surtout il a le pouvoir de s'assurer de la véracité des déclarations souscrites. En contre partie, pour éviter les conflits avec le contribuable et pour que ce dernier accepte volontairement l'impôt, il s'avère inévitable d'assure une protection suffisante des contribuables

juridiction se saisit d'office du cas d'un particulier, elle ne peut statuer valablement sans aviser l'intéressé de la procédure suivie à son égard et sans le mettre ainsi en mesure de présenter ses observations. L'expression dont a usé le législateur en prévoyant que les décisions du Jury d'honneur ne sont "susceptibles d'aucun recours", ne peut être interprétée, en l'absence d'une volonté plus clairement manifestée par les auteurs de cette disposition, comme excluant le recours en cassation devant le Conseil

Raymond Odent (1966 à 1976), la plupart des mesures d'ordre intérieur « représentent le vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elle peuvent user discrétionnairement, arbitrairement même, sans aucun contrôle juridictionnel ». L’évolution de l’ensemble du droit tend à donner un caractère erroné à cette définition. Il s’agit ici d’étudier le contentieux des mesures prises

effet, de tels acte n'ayant aucune conséquence sur la situation des administres, ils sont insusceptibles de recours. La raison en est simple, les circulaires n'ont en principe aucune portée normative, hormis la simple fonction de déterminer l'action, la méthode d'application des normes que ces circulaires se proposent de mettre en lumière. Ainsi elles ne font qu'expliquer, en un langage pratique et à l'unique destinations des services chargés d'appliquer les règles expliquées par la circulaire, les

administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est toute juridiction, quel que soit son degré dans la hiérarchie, son pouvoir, l’origine de son investiture, sa composition, ou même l’ordre auquel elle appartient ; tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel. Toujours selon Cornu, l’administration est l’ensemble des services et des agents groupés sous l’autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction

la méfiance des révolutionnaires envers les juridictions souveraines de l’Ancien Régime, les Parlements, dont les tendances expansionnistes ont souvent gêné le pouvoir royal. En outre, il apparaissait comme la conséquence logique du principe de la séparation des pouvoirs, particulièrement de la séparation entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. Tout à fait justifiable sur le plan théorique, le principe de séparation soulevait cependant une question : qui allait résoudre les litiges survenant

Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle-même. Les recours dirigés contre un service administratif devaient être adressé au ministre en charge de ce service et c'est ce ministre qui jugeait l'affaire. Il va y avoir une évolution lorsque Napoléon va créer le conseil d'état en 1789. Le ministre

Ce cas pratique concerne un arrêté pris par le maire de Vicalme qui peut s’analyser comme une mesure règlement de police, visant à maintenir le bon ordre de la circulation publique dans la rue principal de la commune, pendant la fête municipale. En effet « la victime » M Ledog est un administré, installé dans la commune de Vicalme et dont le magasin est précisément situé dans la rue principale, il a donc un intérêt à contester cette mesure de police. I- Pour obtenir l’annulation de l’arrêté