Cas Pratique Protection Sociale

Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Fès La publicité à la lumière de la loi 31.08 Master Droit de la Distribution et du Marketing Année Universitaire 2012/2013 Réalisé par : ISMAIL KAMAL HOUDA ZGAITI KELLATI HISHAME

Équipe Matisse Colloque International ÉTAT ET REGULATION SOCIALE COMMENT PENSER LA COHERENCE DE L’INTERVENTION PUBLIQUE ? 11, 12 et 13 septembre 2006 Institut National d’Histoire de l’Art 2 rue Vivienne – 75002 Paris L’évolution des modes d’intervention de l’Etat L’expérimentation Capucine BIGOTE L’évolution des modes d’intervention de l’État : l’expérimentation Capucine BIGOTE Laboratoire Georges Friedmann – Université de Paris 1 Résumé : L’expérimentation comme méthode de mise

 Partie 1 : Economie Question 1 : Sur quels principes reposent le système français de protection sociale ? - En premier lieu, nous pouvons dire que le système de protection sociale en France repose sur l’idée d’une solidarité collective face aux risques et dangers sociaux. Ce système s’inspire du schéma bismarckien. La précarité, les menaces sociales étaient des freins au bon fonctionnement et à l’harmonie de la démocratie il fallait ainsi construire un système afin d’assurer son

supporter les conséquences pénales de ces agissements. Or depuis quelques années , on remarque l’augmentation considérable d’un nouveau phénomène criminel dit la délinquance juvénile qui peut être défini comme un ensemble de comportements anti sociaux, commis par des jeunes agissant individuellement ou en bandes plus au moins organisés. De même, on pense que les primo délinquants sont de plus en plus jeunes, mais on ne dispose pas de données confirmant cette impression. Une autre tendance

La protection sociale La protection sociale      A - historique et définition de la protection sociale B - organisation de la protection sociale : ressources et dépenses C –les régimes de base obligatoires de la SS D – assurance maladie complémentaire E – le reste à charge A - historique et définition de la protection sociale I – Définition II - Historique I – Définition ensemble de mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus, selon un principe

Cette disposition ne date que de 1994 ! En effet, pendant longtemps le droit a ignoré le corps humain au profit de la personne. Cependant, le droit relatif au corps humain a connu des développements importants depuis plusieurs années. Le droit à la protection de la santé, reconnu dès 1946, s’est renforcé grâce aux avancées spectaculaires de la science médicale et de la biologie. Toutefois, le droit, quelque peu dépassé, cherche aussi à contenir ces avancées. L’année 2009 a été marquée par les consultations

UN MODELE SOCIAL EUROPEEN ? Modèle | Critère | Protection sociale | Emploi / Protection | Fiscalité | Scandinave | . Elevée et uniforme | . Pas de protection de l’emploi. Prestations chômage élevées. Politique de réinsertion active. Taux d’emploi élevé | . Très élevée. Individualisée et redistributive | Libéral | . Faibles et ciblées sur les pauvre. Soumises à des conditions de ressources | . Pas de protection de l’emploi. Peu de prestations chômage. Taux d’emploi fort | . Faible | Européen

DELEGUE A LA TUTELLE DELEGUEE A LA TUTELLE Fiche-métier Sur décision du JUGE D'INSTANCE, le délégué à la tutelle met en oeuvre des mesures de protection à l'égard : - d'adultes qui rencontrent des difficultés pour gérer leurs ressources ou leur patrimoine, pour défendre leurs intérêts - de familles, pour qu'elles utilisent mieux les prestations sociales, dans l'intérêt de leurs enfants. Ces mesures (mesure d'accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle...) ont une intensité graduée et peuvent concerner

sous une forme ou sous une autre, une « crise » qui remet en cause leur capacité intégrative. Ce chapitre permet aussi de montrer comment les sociétés recomposent sans cesse le lien social. L’objectif de ce chapitre est aussi de montrer comment l’Etat, et notamment l’Etat providence, par ses fonctions de protection et de redistribution, est une instance d’intégration des individus à la société. Cependant, l’Etat providence connaît une triple crise qui le fragilise au moment même où il est confronté

1914-1958. 1914-1958 : guerres mondiales  Intervention plus marquée de l’Etat dans le commerce, entre autres o Moralisation du commerce  Exemple : fraude sur la qualité des marchandises  Protection des épargnants et des porteurs de valeurs mobilières à partir de 1929  Ordre public de protection o Protection de la partie faible du contrat  Ordre public de direction o Contrôle de l’économie  Prix et salaires fixés  Contrôle des termes de l’échange o Plans  Les entreprises ne sont cependant pas