Cas Pratique Protection Majeur Incapable

Fiche de TD n°5 les mineursLICENCE I – SERIE D – 2022/2023 Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo Jolly - Rémi Gatto - Marie Potus Cas pratique : Luffy et Vivi sont les deux meilleurs amis du monde, ensemble ils règnent sur leur royaume du secondaire : le lycée René Descartes. Luffy est un mineur émancipé de 16 ans, expert en maniement des réseaux sociaux, il possèdent plus de 300 000 followers sur TikTok

question des animaux : ils sont des meubles. Un meuble en droit est une chose qui se déplace d’un endroit à un autre donc l’animal est un meuble par nature. Ce sont des choses, donc ils n’ont pas de personnalité juridique. Ils ont toutefois une protection par le droit pénal. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques : dotés de la personnalité juridique, de la capacité juridique c’est-à-dire de ne pas être frappé d’incapacité juridique. Chapitre 1 : La personnalité La personnalité

défunt peut produire des effets au delà de la mort (testaments, funérailles) * Par l’effet d’une fiction juridique, les héritiers poursuivent la personne du défunt. Ils succèdent aux droits et obligations du défunt. * Le droit admet une protection posthume de la personne B) Le statut du cadavre : Selon les auteurs, le cadavre serait une chose mais pas comme les autres. Il y a prolongement de la personne et digne de respect. Le cadavre est un être humain sans vie donc digne de respect

................................................................ p. 59 1.1.1 - En cas de filiation légitime ........................................................................................................................... p. 60 1.1.2 - En cas de filiation naturelle ........................................................................................................................ p. 60 1.1.3 - En cas de filiation adoptive ............................................................

que l’obligation d’assistance entre frère et sœur. Aucun texte ne le demande mais la morale veut que si un frère ou une sœur est dans le besoin on doit l’aider. Mais ce devoir simplement moral peut se transformer en obligation juridique dans certain cas : • Si le devoir moral est exécuté. On ne peut pas par la suite demander la restitution de la somme. L’article 1235 al 2 du code civil prévoit que « la répétition (le remboursement) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été

d’usages, dont une seule répond aux caractères de la coutume. *La coutume C’est une règle de droit née de la pratique habituelle et prolongée considérée peu à peu comme obligatoire. Son application habituelle permet aussi d’expliquer son caractère obligatoire. Pour qu’il y ait coutume, deux éléments doivent être réunis : -Elément matériel : il faut une pratique, un comportement répété. Cette pratique doit avoir un caractère : - général : elle doit être largement répandue ; - constant : elle doit être régulièrement

quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire. * Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un pouvoir de contrainte comme moyen de pression au cas où le débiteur ne remplirai pas sa dette. Contrainte se fait sur le patrimoine du débiteur. Obligation civile car elle est juridiquement reconnue et car il y a un pouvoir de contrainte. Obligation naturelle se distingue de l’obligation civile et

qui veut dire qu'elle est hors du commerce juridique, - elle est toujours aménagée dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale constituant pour lui un pouvoir de protection.  L'EXERCICE de L'AUTORITE PARENTALE :
L'exercice de l'autorité parentale peut être exercée en commun, ou en solitaire selon les circonstances.  Les cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que

voulu s'associer) la nature ( la société apparente à cacher avec une volonté de fraude la personne de l'associé. (dans ce cas la personne qui s'engage dans le contrat de société est en réalité un prête nom) B la capacité des associés Prévu par l'article 1123 du code civil la personne sera titulaire de ces droits et pourra les exercer. Majeurs et mineurs incapables : prévus par l'article 1124 du code civil, le mineur n'a pas la capacité civile et il doit si il n'est pas émancipé être représenté

Qu’est ce que la personne en droit ? personnalité juridique : l’aptitude à être titulaire du droit ainsi que de liberté. 2 sortes de personnes juridique -Personnes physiques : être H, on s’interroge sur animaux mais ce sont des biens particuliers, protection particulière : « les actes de cruauté ou sévisse envers animaux.. » Si aujourd’hui tous être H sont considéré comme personnes, n’a pas toujours été vrai : esclaves, évolution. Jusqu’en 1954 a exister sanction particulière « la mort civile » le