Cas Pratique Promoteur Immobilier

Cette loi, en vigueur depuis le 07 novembre 2003, fut porteuse de nombreuses innovations. Elle a, entre autres, élargi le champ d’application de la loi sur la copropriété aux immeubles à usage professionnel et commercial ainsi qu’aux ensembles immobiliers, officialisé une gestion externe des parties indivises et institué le conseil syndical. Charte commune des copropriétaires, le règlement de copropriété a été revisité par cette nouvelle loi de manière à ce qu’il retrouve sa place centrale et

7 L’analyse du portefeuille d’activités Cas 1 L’analyse du portefeuille d’activités du groupe Vinci 13 Fiche de présentation du cas Ce cas présente la situation du groupe Vinci. Après une brève présentation de l’entreprise, le cas revient sur les différentes activités constitutives du portefeuille d’activités de Vinci et analyse la situation de la firme ainsi que la conjoncture des secteurs concernés. À partir de ces données, il vous est demandé de réaliser une étude des DAS de l’entreprise

d’une façon ou une autre à octroyer des crédits. D’où la banque d’habitat intervient pour facilite l’acquisition des nouveaux logements sous forme d’intermédiaire entre le promoteur (SNIT) et le client, et participe au développement économique Nous choisissons la banque d’habitat car son activité pionnière concerne le crédit immobilier tout en organisant les opérations courantes pour les comptes de tiers ou pour son propre compte. Notre rapport se présentera de la façon suivante  Dans le premier chapitre

IMMOBILIER D’ENTREPRISE C’est l’ensemble des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour sa propre activité. Il peut s’agir de terrains (pour du stockage, du stationnement), d’un local, d’un bâtiment, ou même d’un équipement spécifique. On écarte de cette définition tous les biens immobiliers produits par l’entreprise (ex : promoteurs, lotisseurs), tout comme les biens qui sont achetés en vue de leur revente (activité de marchand de biens exclue). De nombreuses publiques : - celles

consistance et caractéristiques techniques de l’ouvrage à réaliser, le prix convenu (forfaitaire et définitif sous réserve de sa révision ds conditions et limites convenues), modalités de règlement, délai d’exécution des travaux et pénalités applicables en cas de retard de livraison, la réf à l’assurance DO, indication que MO pourra se faire assister lors de réception par un professionnel, engagement du constructeur de fournir la justification de la garantie de livraison au plus tard à la date d’ouverture

partir de l’argile.   B) Extraire un produit : le tirer du sol tels que le minerai et les produits de carrière. C) Transformer un produit : lui conférer une autre forme en le traitant, en lui donnant une forme plus élaborée, plus fine : tel est le cas d’un industriel qui transforme les produits agricoles (fruits en confiture, plantes oléagineuses en huile alimentaire par exemple). D) La manipulation de produits : elle peut consister en :  -Assemblage ;        - Assortiment ;        -Coupage ;

permanente pour les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger ; | |(Suite) |▪ Définitions : |b) Exonération totale pour les promoteurs immobiliers relevant du régime du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la | | | |réalisation de logements à faible valeur immobilière

exerce une activité passible de la TVA, il doit déclarer le montant HT de l’opération sur sa propre déclaration, calculer la taxe exigible et procéder en même temps à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi déclarée. C’est une solution pratique devenue nécessaire avec la suppression de la règle de décalage de la TVA vu tous les problèmes rencontrés aussi bien par les clients marocains que par les entreprises étrangères. 2- Lorsque l’entité marocaine exerce une activité exclue du champ

par le vote d’une loi. Ainsi, si cette promulgation s’effectue dans un autre cadre, celui d’un décret-loi par exemple, elle est ainsi révélatrice d’une situation qui n’est pas ordinaire (situation de transition, vacance des députés, ….etc.). C’est le cas intervenu en Tunisie avec la promulgation notamment : • du décret-loi n°2011-56 en date du 25 juin 2011 portant Loi de Finances Complémentaire pour 2011 ; • de la loi n°2012-1 en date du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012.

Sont considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15